Intervention de Jean-Jacques Hyest

Vous n'avez sans doute pas eu le temps de lire le rapport de la commission des lois, monsieur Mélenchon.

En effet, cette dernière a estimé, comme elle l'avait déjà fait en 2003, qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère.

La commission des lois proposera donc de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimal de ressources pourra être « modulé par décret selon la composition de la famille », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale présentée par le Gouvernement. Il fallait tout de même le préciser. Je le répète, le Sénat avait déjà adopté une telle position lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, sur l'initiative du rapporteur de l'époque.