Intervention de François-Noël Buffet

Le 2° de l'article 31 institue une condition nouvelle pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une mesure de regroupement familial : il faut qu'il respecte les « principes qui régissent la République française ».

La commission estime qu'il est justifié de soumettre le regroupement familial à des conditions. Toutefois, la formulation retenue par le présent article ne lui semblait pas faire appel à des éléments suffisamment objectifs. C'est pourquoi elle avait déposé un amendement de suppression.

Après le dépôt de l'amendement n° 240 rectifié par notre collègue Courtois, elle a été conduite à modifier sa position. En effet, cet amendement substitue à la notion de « principes qui régissent la République », celle de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette notion est connue et bien circonscrite juridiquement. La commission l'estime donc suffisamment objective pour conditionner le bénéfice d'une mesure de regroupement.

Aussi a-t-elle décidé de retirer le présent amendement au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié.