Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, un argument supplémentaire postule contre la modulation des ressources : l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE, dont nous parlerons à l'article 18 - serait traité différemment que l'étranger qui vient directement en France.
