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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet élément a été déterminant dans le dépôt de l'amendement n°42.
En effet, si nous admettons la modulation, qui est prévue par la directive et donc tout à fait envisageable, l'objection que je viens d'avancer me paraît suffisante pour ne pas la prévoir dans le cas présent !
