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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Bref, nous estimons que cette notion est tout à fait applicable. C'est pourquoi la commission l'a retenue.
Nous n'allons pas écrire que l'on doit respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation ! J'espère bien que tout notre arsenal juridique est conforme aux principes reconnus par les lois de la République. Si tel n'était pas le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas manqué de censurer les textes législatifs et le Conseil d'État n'aurait pas manqué d'annuler les textes règlementaires.
