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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 31 bis, amendement 241
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 194 et 388.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 241 rectifié. En effet, dans la mesure où nous sommes favorables au contrôle du respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », la rédaction proposée par M. Béteille nous convient.
