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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 32
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 389.
En effet, l'article 32 consacre des droits supérieurs au droit positif au profit du conjoint victime de violences conjugales. La commission est attachée à cette évolution.
