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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 32
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il ne lui paraissait pas possible d'appliquer un régime uniforme aux ressortissants de l'Europe et à ceux de pays tiers, compte tenu du régime spécifique instauré par le traité sur l'Union européenne.
