Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Je souhaite, après mes collègues, souligner le caractère partiel de la transposition de la directive 2004/38/CE, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu'elle est effectuée à l'article 16 du présent projet de loi.

On peut en effet constater, si l'on se réfère au texte même de la directive, que la définition des membres de la famille proposée pour le 4° du nouvel article L. 121-1 du CESEDA est tronquée.

Dans cette directive, on considère en effet comme membre de la famille le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d'un État membre si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés équivalent au mariage et respectent les conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

Je souligne que cette disposition a été introduite conformément au voeu du Parlement européen, en particulier des membres du groupe du Parti populaire européen.

Cette définition permet de prendre en compte l'évolution constatée dans les législations des États membres et ainsi de considérer une personne liée par un partenariat privilégié, équivalent du PACS français, comme membre légitime de la famille du ressortissant communautaire concerné.

Nous ne comprenons donc pas que ce lien ait pu être négligé, pour ne pas dire ignoré, par le Gouvernement, alors que nous disposons en France d'une législation en la matière.

De même, nous nous demandons pourquoi on n'a pas pris en considération le cas du mariage entre homosexuels, tel qu'il existe désormais en Belgique ou en Espagne, alors que le Parlement européen avait veillé, en mars 2004, toujours avec le soutien du groupe du Parti populaire européen, à ce que cette nouvelle situation maritale puisse être prise en compte. L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive vise en effet « le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée ». Or le projet de loi n'y fait pas la moindre allusion.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de réparer ces oublis ?

Nous tenons également à souligner qu'aucune distinction ne doit être établie, ni même simplement suggérée, entre les membres de la famille ressortissants communautaires et les membres de la famille ressortissants d'un pays tiers lorsque le résident principal est citoyen européen, au risque d'introduire une discrimination susceptible de compliquer les conditions de séjour du résident principal et celles de sa famille. Ces membres de famille devront être tous accueillis de la même manière sur le territoire français.

Le rapporteur du Parlement européen sur ce texte, l'eurodéputé Giacomo Santini, membre du Parti populaire européen, a d'ailleurs déclaré : « Nous parlons des citoyens communautaires et de leur famille, même s'ils sont citoyens de pays tiers. » C'est clair !