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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 16
François-Noël Buffet, rapporteur :Le premier alinéa de l'article L. 121-1 fait uniquement référence aux ressortissants communautaires et assimilés. Or les étrangers visés au 4° et 5° peuvent être des ressortissants de pays tiers. Par souci de clarté, cet amendement le précise explicitement.
