Intervention de François-Noël Buffet

S'agissant de l'amendement n° 35, le présent article renvoie à un décret le souci de déterminer les dérogations au principe législatif selon lequel le droit au séjour permanent des citoyens de l'Union est acquis au bout de cinq années de résidence ininterrompue.

L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille.

Par conséquent, il semble nécessaire de préciser dans la loi de quelle sorte de dérogation il est question.

La commission est défavorable à l'amendement n° 232, qui a pour objet de supprimer la transposition de la directive.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. La rédaction qu'il propose nous amènerait, nous semble-t-il, à ne pas retranscrire les termes précis de la directive.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 312.

Elle est favorable à l'amendement n° 505 rectifié, le terme de « citoyen » étant inscrit dans les textes.

Elle est défavorable à l'amendement n° 313, car la directive de 2004 ne permet pas d'étendre le bénéfice du droit au séjour aux partenaires pacsés du citoyen de l'Union. Je rappelle qu'en France le PACS n'est pas reconnu comme étant d'un niveau équivalent à celui du mariage.

La commission est défavorable à l'amendement n° 314 : l'adopter reviendrait à ne pas transcrire la directive.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 315.

Elle est défavorable à l'amendement n° 316 , qui supprimerait la possibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un État tiers si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 317.

Elle est favorable à l'amendement n° 506 rectifié pour les raisons déjà exposées.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.