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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 21 précédemment réservé
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Quoi qu'il en soit, depuis l'article 17, nous traitons du cas des résidents originaires de pays tiers et non des citoyens européens.
