Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 22, amendements 345 346
François-Noël Buffet, rapporteur :Les deux amendements n° 345 et 346 visent à supprimer deux délits : le premier, le délit de séjour irrégulier, et le second, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
