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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er bis nouveau
Jean-René Lecerf, rapporteur :C’est seulement pour être sénateur, en effet, qu’il devra attendre l’âge de 24 ans, puisque six années d’expérience municipale sont requises. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi on lui interdirait de participer à l’œuvre de justice.
Il nous semble qu’il doit exister un lien fort, conformément à la logique du projet de loi, entre la citoyenneté et l’exercice de sa responsabilité au sein des juridictions.
En outre, je le rappelle, cet article renforce les conditions requises pour être juré ou citoyen assesseur, en exigeant qu’aucune condamnation pour crime ou délit ne figure au bulletin n°1 du casier judiciaire des personnes concernées. Or, actuellement, il est possible d’être juré même si l’on a été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je comprends que, sur une telle question, on puisse nourrir une conviction différente.
