Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet article 2 crée, en effet, un nouveau tribunal correctionnel comprenant deux citoyens assesseurs, et précise ses compétences.

Il y a donc un nouvel échelon dans la complexité juridictionnelle : alors qu’existent les jugements correctionnels à juge unique, des tribunaux correctionnels composés de trois magistrats – voire de deux magistrats et d’un juge de proximité –, un nouveau tribunal correctionnel citoyen composé de trois magistrats et deux citoyens-assesseurs va voir le jour. À ce tribunal vont s’ajouter les tribunaux correctionnels pour enfants, sans oublier les instances d’appel.

Ce ne sont pas moins de cinq juridictions extrêmement différentes qui pourront ainsi juger les délits, ce qui pose avec toujours plus d’acuité la question de l’égalité des citoyens devant la justice.

En outre, les compétences de ce tribunal correctionnel citoyen sont pour le moins contestables, car il s’agit d’associer les citoyens en première instance et en appel aux affaires dites « sensibles », celles qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population ».

Pour le moins politiques, elles concernent principalement les atteintes aux personnes ou délits contre les biens accompagnés de violence qui sont passibles d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, mais aussi les délits d’usurpation d’identité ou encore les infractions au code de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel, s’il reconnaît au législateur la possibilité d’établir une liste limitative de crimes et de délits appelant des règles de procédure pénale spéciales, pose tout de même la nécessité d’une liste claire et précise pour respecter le principe de légalité. Cette liste doit également être cohérente et justifiée pour respecter les principes de proportionnalité.

En l’espèce, le Gouvernement et le rapporteur ont tenté de créer une cohérence a posteriori, mais il est clair que cette sélection a été établie en fonction des faits pour lesquels le Gouvernement souhaite une réponse pénale plus ferme : les agressions sexuelles, les homicides involontaires ou encore les vols avec violence pour lesquels le Gouvernement estime que les juges seraient plus indulgents que les citoyens.

Nous sommes donc formellement opposés à l’introduction de citoyens assesseurs au nom de la poursuite de votre objectif illusoire d’efficacité sécuritaire augmenté et de défiance envers les magistrats.