Intervention de Michel Mercier

Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 2, amendements 158 159

Michel Mercier, garde des sceaux :

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 158 et 159 de la commission et partage l’avis défavorable de cette dernière sur l’ensemble des autres amendements.

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