Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 2
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet le même avis. Il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
