Intervention de Jacques Mézard

Selon l’alinéa 16 de l’article 2, voté voilà quelques instants dans l’enthousiasme par le Sénat, « la décision sur la qualification des faits [...] est prise par les magistrats et les citoyens assesseurs ».

Quant à l’alinéa 28, il dispose : « Lorsque le tribunal correctionnel citoyen constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l’article 398, l’affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats. »

Aux termes de l’alinéa 29, lorsque le même tribunal « constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au troisième alinéa de l’article 398, l’affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel ainsi composé, soit jugée par le seul président ».

Voilà donc deux citoyens assesseurs, siégeant aux côtés de trois magistrats professionnels, qui, après une journée de formation, devront statuer, avec voix délibérative, sur la qualification retenue dans l’acte qui les saisit. Avec tout le respect que je dois au Gouvernement, au garde des sceaux et à la commission des lois, je me demande si c’est bien sérieux !

On nous répliquera sans doute en évoquant les cours d’assises... Mais, dans une année, ce ne sont guère que 2 000 affaires qui relèvent des assises…