Intervention de Guy Fischer

Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 3, amendement 47

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 47.

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