Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je souscris bien évidemment aux propos de nos collègues.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous forcez en quelque sorte à légiférer. Même si nous avons indiqué que nous ne voterions pas ce texte, nous nous retrouvons, au fond, entraînés dans une machine infernale, car nous nous sentons responsables de ce que fait le législateur.

Chacun d’entre nous a pu s’enquérir de l’avis de tel ou tel magistrat ou professionnel de la justice, car il n’y a pas eu de véritable concertation. Certes, vous avez procédé à toute une série d’auditions, monsieur le rapporteur, mais je veux souligner le fait que nous n’avons pas pu y participer – pour ce qui me concerne, en tout cas, mais je pense ne pas être la seule dans ce cas ! –, car nous avons reçu le calendrier des auditions alors même que vous aviez déjà auditionné les trois quarts des personnes concernées.