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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 7
Je m’arrêterai quelques instants sur cet article, qui est important et constitue à mon sens une avancée assez fondamentale pour notre droit.
J’ai bien compris qu’il nous est proposé, au travers de ces trois amendements de suppression, de ne rien faire, de ne pas bouger… Leurs auteurs nous disent, et je suis tout à fait d’accord avec eux, que cette réforme visant à la motivation des décisions des cours d’assises n’est pas une obligation constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel le 1er avril 2011. Elle n’est pas non plus une obligation conventionnelle, la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé dans son arrêt de grande chambre, Taxquet c/Belgique, du 16 novembre 2010.
Mais il me semble que, voilà quelques semaines, on me reprochait toutes les vingt-deux secondes le fait que nous légiférions parce que nous y étions obligés par le Conseil constitutionnel et la Cour de Strasbourg…
En l'occurrence, le Parlement se situe dans la plénitude de ses fonctions.
