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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 7, amendement 53
Guy Fischer, président :L'amendement n° 53, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 365–1. – Tout au long de l’audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.
« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
