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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 8, amendement 55
Guy Fischer, président :L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Alinéa 5
Après les mots :
même code,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf »
III. – En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue, en premier ressort ou en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de huit voix au moins que la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »
V. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
