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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 mai 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article additionnel après l'article 8, amendement 163
Guy Fischer, président :L'amendement n° 163, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 264 du même code, il est inséré un article 264–1 ainsi rédigé :
« Art. 264–1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 260, aux premier et deuxième alinéas de l’article 261-1 et au premier alinéa de l’article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le rapporteur.
