Intervention de Jean-René Lecerf

Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui prévoit la présence de citoyens assesseurs dans les juridictions de l’application des peines.

Votre commission est très attachée au principe de l’aménagement des peines et, en particulier, à la libération conditionnelle, qui permet d’éviter les sorties « sèches » de prison et favorise la réinsertion. Je pense qu’elle l’a d’ailleurs largement démontré lors du vote de la loi pénitentiaire et par la suite.

Elle n’en considère pas moins que les décisions prises par les juridictions de l’application des peines sont susceptibles de modifier substantiellement l’exécution d’une peine prononcée par la juridiction de jugement. De telles décisions appellent, a fortiori lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, un droit de regard des représentants du peuple.

La présence de citoyens assesseurs contribuera, par ailleurs, à éviter la stigmatisation dont les décisions des juges de l’application des peines sont trop souvent l’objet de manière injustifiée.

Aussi, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces deux amendements.