Intervention de Jean-René Lecerf

Ces amendements tendent à supprimer l’article 9 bis qui a été introduit par votre commission.

L’article 9 bis étend l’obligation d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant toute libération conditionnelle d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à dix ans. Cette obligation ne s’impose aujourd’hui que pour la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.

Ces évaluations, actuellement menées dans le Centre national d’évaluation de Fresnes, sont particulièrement utiles pour les magistrats, car elles sont fondées sur une longue période d’observation, de six semaines, en général, et associent des professionnels de plusieurs horizons – psychiatres, médecins, surveillants pénitentiaires et travailleurs sociaux.

Un deuxième centre national d’évaluation sera implanté dans les semaines qui viennent au sein du centre pénitentiaire de Réau en Seine-et-Marne et des structures comparables sont prévues dans le cadre du nouveau programme de construction d’établissements pénitentiaires. On reparle, d’ailleurs, d’une régionalisation des centres d’observation.

Le principe d’une évaluation est extrêmement utile pour éviter une récidive. Loin de décourager les libérations conditionnelles, il peut, au contraire, les favoriser en levant les craintes inspirées du principe de précaution qui conduit très souvent à rejeter a priori de telles mesures d’aménagement.

Je me permets de citer un exemple qui me tient particulièrement à cœur. Dans la ville dont j’étais maire, Marcq-en-Barœul, un crime odieux a été commis voilà quelques mois. Une jeune joggeuse a été assassinée par un délinquant sexuel récidiviste qui avait été condamné à dix ans de prison. La décision de libération avait été prise sur la base de simples avis contenus dans des expertises psychiatriques. Cette personne était un manipulateur. Si elle avait fait l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire, nous en sommes tous entièrement convaincus, ce crime n’aurait pas eu lieu.

Je pense qu’il s’agit d’une très très bonne réforme. Elle permettra, à mon sens, de favoriser la libération conditionnelle, qui, nous le savons, est une chance pour la réinsertion.

Sur tous les amendements de ce texte, c’est donc vraiment le plus défavorable des avis que je suis conduit à émettre.