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Intervention de Monique Papon
Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 9 bis nouveau, amendement 169
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans
par les mots :
la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
L'amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru
par les mots :
mentionné à l’article 706-53-13
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter ces deux amendements.
