Intervention de Jean-René Lecerf

Le bracelet électronique est actuellement très peu développé. Nous souhaitons qu'il le soit beaucoup plus.

Cet amendement tend à supprimer l’article 9 ter introduit dans le projet de loi par la commission sur l’initiative du Gouvernement. Cet article assouplit les conditions de mise en œuvre du bracelet électronique, en supprimant l’exigence préalable d’un examen de dangerosité lorsque le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, est mis en œuvre dans le cadre d’une libération conditionnelle. Cette disposition qui ne peut que faciliter les libérations conditionnelles devrait pourtant aller dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.