Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 17

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission a souhaité, sur cet amendement, s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

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