Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 29

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Monsieur le garde des sceaux, vos propos soulèvent un certain nombre de questions. Vous nous dites en effet que vous n’aviez aucune raison, au fond, de créer ce tribunal correctionnel pour mineurs, qui serait, selon vous, en tout point conforme au tribunal pour enfants.

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