Intervention de Michel Mercier

Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Articles additionnels après l'article 10

Michel Mercier, garde des sceaux :

Il est également défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion