Intervention de Éric Woerth

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte les conséquences de l'adoption de trois amendements pour les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.

Le premier est l'amendement n° I-275, déposé par le Gouvernement à l'article 15.

Le comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 euros sur le reliquat comptable net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale instituteurs, ou DSI, au titre de 2006, et ce afin d'abonder le montant de la masse à répartir au titre de 2007 et d'assurer ainsi la stabilité du montant unitaire de cette dotation par rapport à 2006.

Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la dotation spéciale instituteurs en 2008.

Le deuxième est l'amendement n° I-258 rectifié bis, déposé à l'article 12 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

D'abord, le Gouvernement crée un « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle », doté de 92 millions d'euros. Ensuite, il abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole, hors Corse, de 21 millions d'euros. Enfin, il minore de 30 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, et de 30 millions d'euros la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Enfin, le troisième est l'amendement n° I- 259 rectifié, déposé à l'article 17 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Le Gouvernement modifie, en les minorant de 13, 6 millions d'euros, les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges ou DDEC et de la dotation régionale d'équipement scolaire ou DRES.

Au final, les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 40 millions d'euros pour un total de 51, 2 milliards d'euros. Cette majoration proviendra, pour 20 millions d'euros, d'économies diverses sur le budget de l'État, les 20 millions d'euros restants étant liés à la suppression de l'application du taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement.