Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous souhaitons, par cet amendement, introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, PDG et autres membres du directoire de sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, cotés en bourse. Cela devrait rassurer M. Fourcade puisque, vous le voyez, nous proposons une solution différente, une solution qui n’est pas fiscale, contrairement à ce qu’il disait.

Le taux de cette contribution que nous voulons porter au taux de 40 % ne toucherait pas les revenus réguliers des patrons de ces sociétés qui sont dus au titre de leurs activités professionnelles, quoi qu’ils soient déjà eux-mêmes très confortables. Il ne s’agit de soumettre à cette contribution de 40 % que les rémunérations différées de ces patrons, soit tous les avantages supplémentaires qu’ils touchent, dont les montants atteignent des sommes astronomiques, et qui sont attribués pour des motifs somme toute assez peu justifiés puisqu’il s’agit – je cite le code du commerce- « des engagements pris [...] et dus à raison de la cessation ou du changement d’activité ». C’est, en clair, ce que l’on appelle plus communément « les parachutes dorés ».

Il s’agit ici de rééquilibrer une réforme injuste, qui fait peser le coût du financement des retraites sur les salariés à hauteur de 85 %, comme les membres de mon groupe, M. Fischer en tête, le répètent inlassablement. Nous souhaitons donc assujettir à une contribution les éléments extra-salariaux des patrons des grandes entreprises.

Cette rémunération différée constitue un avantage inadmissible, d’autant plus que ce dernier vient s’ajouter aux revenus de patrons dont le salaire n’est pas parmi les plus bas, et c’est peu dire ! Encore une fois, le cumul d’avantages favorise ceux qui en ont le plus. En effet, quel salarié ordinaire se voit primé lorsqu’il change d’activité ou simplement démissionne ?

Ces avantages financiers aux montants exorbitants que reçoivent ces patrons de grandes entreprises, en plus de leur rémunération actuelle, doivent donc être particulièrement sollicités pour financer les retraites et l’assurance maladie, et c’est là la moindre des choses.

Ces éléments extra-salariaux sont inadmissibles : ils correspondent à une concentration des richesses dans les mains de la classe dirigeante toujours plus privilégiée et sont même parfois perçus sans aucune adéquation avec les « performances » au sein de l’entreprise.

Ces avantages ne sont rien de moins que des salaires détournés. Et en ce sens, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas assujettis à contribution, comme les autres revenus, pour financer notre système de protection sociale, y compris celui des retraites mais aussi de l’assurance maladie.

Compte tenu des montants considérables versés, nous suggérons que l’assujettissement soit lui aussi important, à la hauteur de revenus perçus comme des besoins en financement de notre système de retraite par répartition.

Nous proposons donc que cette contribution soit fixée au taux de 40 %.