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Intervention de Monique Papon
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Article 4, amendement 853
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 853, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 1248-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248 -12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminée voient la part patronale des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorée de 10 %. »
La parole est à M. François Autain.
