Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 6 mars 2009, l’informant de l’adoption définitive des quarante-sept textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :

E-3044Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.