Intervention de Annie David

L’article 7 du projet de loi prévoit d’appliquer aux non-salariés agricoles le recul de l’âge légal de départ à la retraite et celui de l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein.

Or les métiers agricoles sont difficiles, physiquement mais aussi nerveusement, notamment en raison de la crise économique sans précédent que traverse le secteur. Pour ces métiers, repousser l’âge de départ à la retraite serait une nouvelle provocation au regard de la situation actuelle. Faire croire qu’il serait impossible, pour notre société, de trouver les ressources nécessaires pour financer durablement et à un bon niveau les pensions ou, pis encore, omettre d’aborder la question des retraites agricoles relève du déni de solidarité.

La prise en compte de l’apport fondamental de cette catégorie sociale à la richesse de notre pays passe par une politique volontaire et ambitieuse. C’est en gardant à l’esprit cet objectif que nous proposons d’autres solutions pour répondre à l’exigence, que Guy Fischer vient de rappeler, d’instaurer une retraite agricole d’un montant au moins égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète, pour satisfaire à la nécessité de combler la différence de traitement entre les sexes en matière de pensions et pour mettre en œuvre rapidement l’indispensable revalorisation des retraites les plus modestes.

Cela suppose d’abonder le fonds de financement de ce régime pour assurer sa pérennité, notamment en garantissant aux agriculteurs des revenus suffisants tout au long de leur carrière, à travers une politique publique au service du maintien de prix rémunérateurs pour les productions agricoles. En effet, c’est la condition sine qua non d’un bon niveau de cotisation.

Cela suppose également de mener une véritable bataille pour instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers et les institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire. Ce serait là une mesure de justice, quand certaines transnationales de la distribution ou certains géants du secteur bancaire et assurantiel réalisent des milliards d’euros de bénéfices nets annuels, en partie sur le dos des agriculteurs.

Cela suppose aussi de donner la priorité à l’installation agricole pour garantir le renouvellement des actifs, qui est à la base du maintien du régime par répartition, notamment en rénovant en profondeur les politiques d’accès au foncier par le biais des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

Il faut enfin permettre l’accès de tous les agriculteurs, conjoints et aides familiaux à la retraite complémentaire obligatoire instituée en 2003.

Compte tenu du niveau particulièrement faible des salaires et des pensions de retraite des travailleurs des secteurs de la pêche et de l’agriculture, mais également de la pénibilité de leurs conditions de travail, nous nous opposons au relèvement des deux bornes d’âge et nous proposons donc la suppression de l’article 7.