Séance en hémicycle du 14 octobre 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.
La séance est reprise.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il m’est agréable de saluer la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de cinq sénateurs du Royaume du Cambodge, conduite par M. Sem Tep Ngorn, deuxième vice-président du Sénat. Ils sont accompagnés par Mme Tasca, présidente du groupe d’amitié et première vice-présidente du Sénat.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent
Notre assemblée a établi depuis 1999 des liens de coopération interparlementaire extrêmement étroits avec le Sénat cambodgien qui, comme notre assemblée, est l’émanation des collectivités territoriales.
Nous souhaitons à cette délégation un séjour fructueux, et très agréable, dans notre pays. Nous souhaitons au Royaume du Cambodge de poursuivre dans la paix civile sa progression vers la démocratie parlementaire et vers une prospérité économique retrouvée.
Applaudissements
M. le Premier ministre a transmis au Sénat :
- le rapport sur la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés, établi en application de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
- le rapport sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, MIGAC, retraçant l’évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions, établi en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
- le rapport sur le bilan d’avancement du processus de convergence tarifaire faisant état des réalisations et des travaux menés dans la mise en œuvre de la convergence, établi en application de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
- et, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Les trois premiers ont été transmis à la commission des affaires sociales, le dernier à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 8 juillet 2009, une intervention policière violente conduisait un manifestant, victime d’un tir de flash-ball en plein visage, à perdre un œil. L’enquête menée par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui a montré à la fois le non-respect du cadre légal d’utilisation des flash-ball et le non-respect de la doctrine d’emploi technique de cette arme, a débouché sur des sanctions disciplinaires pour le policier en cause.
Le 30 avril 2010, dans ma ville, de nouveau, une voiture de police est intervenue de façon violente au milieu d’une fête de quartier, des femmes et des enfants ayant été menacés d’un flash-ball par un policier.
Ce matin, pour la troisième fois en un an, à neuf heures, alors que des lycéens bloquaient l’entrée de leur lycée avec des poubelles
Exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste
… une intervention policière a eu lieu. Elle a été conduite non pas par les policiers du commissariat local, qui connaissent bien ces jeunes, mais par une compagnie républicaine de sécurité qui venait d’évacuer un gros squat dans la ville.
Lacrymogènes, fumigènes, puis, de façon incompréhensible, tirs de flash-ball… Une nouvelle fois, un enfant a été blessé, au visage. Rendez-vous compte : un enfant de seize ans a eu trois fractures au visage !
J’ai bien compris que vous cherchiez à faire porter à la gauche la responsabilité de troubles que votre aveuglement et votre surdité seuls expliquent. J’ai bien compris que vous étiez en difficulté face à la rue, et face à la légitimité démocratique des manifestations. (Exclamations sur les travées de l ’ UMP.)
Monsieur le ministre, on pourrait s’entendre sur le fait que c’est d’abord aux adultes de lutter pour leurs retraites ; on pourrait tomber d’accord sur le fait que ce sont là des préoccupations bien lourdes pour de jeunes adolescents.
(Mme Dominique Voynet brandit un projectile en caoutchouc) : le pouvoir est-il à ce point fébrile qu’il en soit réduit à ce genre de provocation ? Que vaut donc un pouvoir politique, et quelle est sa légitimité, quand il en est réduit à tirer sur ses enfants ?
Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives protestations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mais, je vous pose la question, en vous montrant la balle reçue par ce jeune de seize ans §
Premièrement, je ne me permettrai pas de lancer des accusations sans savoir exactement ce qui s’est passé. J’imagine que les services du ministère de l’intérieur auront à cœur de faire toute la lumière sur cet événement.
Deuxièmement, je voudrais saluer la responsabilité, le professionnalisme et le sang-froid des forces de l’ordre en France.
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
Enfin, troisièmement, il me semble que tous ceux qui attisent les violences et qui poussent les jeunes à descendre dans la rue devraient commencer par balayer devant leur porte !
Applaudissements nourris sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mme Dominique Voynet. … préoccupé par cet événement, avait immédiatement saisi l’Inspection générale des services, ce qui laisse à penser que le professionnalisme et le sang-froid n’étaient décidément pas au rendez-vous dans cette action.
Huées sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
La parole est à M. David Assouline, pour un très court rappel au règlement.
Ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article invoqué par Mme Voynet, ne prendra que quelques secondes, avant que nous ne reprenions nos débats sur le fond.
Le lien que vous établissez entre notre action et les manifestations est une insulte pour le travail démocratique de l’opposition, monsieur le ministre.
Ce n’est pas parce que, dans notre rôle d’opposition, nous combattons une réforme que nous sommes pour autant responsables des incidents qui peuvent se produire !
Ce n’est pas non plus parce que nous considérons que les manifestations et les grèves, qui sont organisées par des syndicats, et donc tout aussi démocratiques que notre action, sont l’expression de droits prévus dans notre Constitution, que nous portons une quelconque responsabilité dans ces incidents !
On peut toujours porter un jugement négatif sur telle ou telle action, notamment en cas de blocage. Mais, depuis deux jours, alors que des milliers de jeunes manifestent, les incidents sont très peu nombreux, ce qui est d’ailleurs une constante dans l’histoire des manifestations et des mouvements de jeunes en général.
Toutes les images montrent des jeunes qui manifestent pacifiquement. Je ne justifie pas les dérapages, …
M. David Assouline. … mais vous ne pouvez pas, d’un côté, classer les jeunes dans les populations fragiles et, de l’autre, utiliser n’importe quels moyens, notamment des flash-ball, contre certains d’entre eux qui dressent des poubelles devant l’entrée de leur lycée. Cela ressemble fort à de la provocation, et c’est la seule question que vous a posée Mme Voynet !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, au vote sur l’amendement n° 1172.
Je mets aux voix l’amendement n° 1172.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 832.
J’insisterai, dans cette explication de vote, sur la réalité du temps partiel subi par les femmes.
En 2008, le Conseil économique et social a mené une enquête sur le travail à temps partiel dont il ressort que, « en France, le recours au temps partiel s’est développé de manière significative depuis le début des années quatre-vingt-dix. La proportion de l’emploi salarié à temps partiel est ainsi passée de 7 % en 1980 à 12 % en 1990, puis à 17, 3 % en 1997, pour atteindre son niveau le plus élevé en 1998 – 18 %. Selon les enquêtes annuelles de recensement de l’INSEE, de 2004 à 2006, il s’établit aujourd’hui à 17, 9 %, soit quasiment le pourcentage enregistré en 1998, et concerne donc près de 5 millions d’actifs sur les 28 millions recensés en 2005 en France métropolitaine. »
Cette étude apporte également les précisions suivantes : « Comme ailleurs en Europe, le temps partiel en France est très majoritairement féminin puisque, parmi les quelque 5 millions d’actifs à temps partiel, 83 % sont des femmes. Le temps partiel représente 31 % de leurs emplois. »
Il ressort en outre des enquêtes qualitatives menées par l’INSEE qu’un tiers environ des femmes concernées subissent plus qu’elles ne choisissent ce mode d’activité, le « choix » étant, par ailleurs, souvent contraint du fait de l’inégal partage des tâches dans la famille et l’insuffisance des dispositifs permettant l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La réalité est tenace et nous force à constater que les femmes représentent aujourd’hui en France plus de 82 % des 5 millions d’actifs salariés à temps partiel, la durée moyenne des contrats étant de vingt-trois heures par semaine. Dans les secteurs où elles sont employées, elles occupent le plus souvent des postes faiblement qualifiés ; dans la fonction publique, ce sont 92 % des femmes majoritairement de catégorie C qui occupent ces postes à temps partiel. Dans le secteur privé, ce n’est guère mieux, puisque la moitié des femmes concernées sont employées, vendeuses, caissières, et qu’une ouvrière sur deux à temps partiel travaille dans une entreprise de nettoyage, dont 20 % pour moins de quinze heures par semaine.
Pourtant, dans l’étude précitée, les choses sont claires.
« En ce qui concerne les droits à la retraite, la règle de validation de trimestres dans le régime général permet à tout salarié travaillant un minimum de 200 heures par trimestre, c'est-à-dire seize heures par semaine en moyenne, et percevant une rémunération annuelle au moins égale à 40 % d’un temps plein au SMIC de valider une année complète. En revanche, aucune validation n’est possible en dessous de ce seuil et la pénalisation est donc majeure pour les salariés à temps très partiel faiblement rémunéré.
« Mais, surtout, les années de travail à temps partiel peuvent avoir un impact négatif non négligeable sur le salaire annuel moyen qui sert au calcul de la retraite de base, dès lors qu’elles sont incluses dans les vingt-cinq meilleures années prises en compte. De plus, elles se répercutent intégralement sur le nombre de points acquis dans les régimes complémentaires.
« L’impact du temps partiel est maximal pour les carrières croissantes et lorsque le temps partiel intervient en fin de carrière. Par exemple, dix ans de travail à mi-temps en fin de carrière peuvent faire chuter de 26 % la retraite de base et de 19 % la retraite complémentaire par rapport à un travail à temps complet. Or, ce phénomène concerne beaucoup de femmes puisque 30 % des femmes âgées de 50 à 59 ans dans le secteur privé et 25 % dans le secteur public étaient à temps partiel en 2005, contre 5 % des hommes, tous secteurs confondus. »
Dans le secteur public, les mesures prises dans la loi de 2003 sont aussi illusoires. Public et privé ne tiennent nullement compte des périodes de temps partiel et les retraites s’en trouvent lourdement pénalisées.
Avec votre texte, vous aggravez encore la situation de ces millions de femmes que vous allez contraindre à travailler plus longtemps tout en les payant encore moins.
Sur ce problème du temps partiel, mes chers collègues, je demanderai un scrutin public.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Nous voterons, bien sûr, cet amendement et nous vous incitons tous à faire de même, chers collègues.
Nous le savons tous ici, du moins je l’espère, car ce n’est pas faute de l’avoir dit et répété, ce sont les femmes qui subissent le temps partiel. Le plus souvent, c’est non pas de leur fait mais de celui de l’employeur. Le temps partiel correspond souvent à un emploi précaire : cela signifie des ruptures, des périodes de chômage s’enchaînant et s’intercalant avec des périodes d’emploi.
Ce sont souvent aussi les métiers les plus pénibles et les plus mal payés. Cela veut dire que ces femmes n’arrivent jamais à boucler leurs fins de mois, qu’elles passeront toute une vie professionnelle à compter, à se demander comment elles feront pour vivre, une fois qu’elles auront payé leur loyer, et leur retraite sera pire encore.
On parle de l’allongement de la durée de la vie. Eh bien, ce n’est pas pendant deux ans ou trois ans – on leur souhaite –, mais pendant quinze ans, vingt ans, vingt-cinq ans qu’elles continueront à tirer le diable par la queue !
Je vous invite donc à voter cet amendement d’autant que, si les employeurs étaient amenés à cotiser sur un temps plein, certains d’entre eux seraient peut-être incités à employer ces personnes à temps complet, car ils ne seraient pas tentés de grappiller trois francs six sous sur les charges sociales.
S’agissant de l’accident rapporté par Mme Voynet, je souhaite dire à quel point j’ai été choquée d’entendre nos collègues de la majorité protester parce que l’on abordait un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour et que l’on ne reprenait pas immédiatement la discussion du projet de loi, et faire remarquer que les responsables étaient ceux qui avaient mis les jeunes dans la rue.
Je n’ai pas entendu un mot de compassion pour ce jeune, qui a seize ans !
Si l’un de vos enfants ou l’un de vos petits-enfants était victime d’un accident du même type, aucun de nous, me semble-t-il, ne dirait ici : ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes, à droite, …
(M. Alain Vasselle s’exclame.) Nous déplorerions avec gravité l’accident arrivé à l’un des vôtres, soyez-en assurés !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas réagir à ces propos.
Je tiens très solennellement à dire combien nous sommes sensibles à tout ce qui peut arriver à un jeune, comme à tout être humain blessé. S’il y a des responsabilités directes, elles doivent être sanctionnées.
En revanche, cela ne permet pas d’occulter la responsabilité indirecte de ceux qui ont poussé les enfants à manifester.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Nicolas About. … et ceux qui ont créé les conditions de l’accident. Malheureusement, ils en font partie et j’aurais honte à leur place !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Je voudrais, bien entendu, m’associer aux propos de Mme Voynet. D’ailleurs, il y a eu d’autres problèmes hier et avant-hier : des jeunes ont été interpellés et mis en examen.
Vous n’avez pas le monopole du cœur, vous avez celui de la provocation !
On voit comment vous utilisez la mise en examen et on constate même, depuis un certain temps, que des peines de prison sont prononcées contre ceux qui mènent des actions militantes. De même, vous entretenez la tension ici depuis maintenant huit jours sur la mobilisation des jeunes.
Qu’il soit dit ici, puisque nous sommes dans un lieu de débat public, que les organisations politiques – je parle pour celles que je connais le mieux, mais c’est sans doute vrai pour d’autres – n’ont jamais incité les jeunes, d’une façon ou d’une autre, à aller manifester.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Je ne peux pas regarder la télévision aussi souvent que vous parce que je passe beaucoup de temps ici, comme vous l’avez remarqué. En tout cas, je n’ai pas eu connaissance de déclaration d’organisations politiques incitant les jeunes à descendre dans la rue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous entendons dire ici, et depuis maintenant des années, que les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier, raison pour laquelle sans doute dans la même logique, vous tentez de persuader que l’on est plus jeune aujourd’hui à soixante-deux ans qu’hier à soixante ans.
M. Nicolas About s’exclame.
Mais pourquoi tenez-vous de tels propos sur les jeunes, sinon pour mieux parvenir à abaisser l’âge de la responsabilité pénale et pouvoir les envoyer en prison à treize ans !
Dans ces conditions, permettez-moi de vous dire que si, comme vous le souhaitez, les jeunes peuvent être envoyés en prison à treize ans quand ils sont délinquants, ils ont le droit d’être responsables et de se préoccuper de leur retraite !
Nouvelles exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Et pourquoi se préoccupent-ils de leur retraite ? Bien entendu, quand on est jeune, on ne pense pas à sa retraite tous les matins, heureusement !
Mais les jeunes qui sortent de l’école, à seize ans ou à dix-huit ans quand ils ne font pas d’études, et beaucoup plus tard quand ils font des études, constatent qu’ils ne peuvent pas entrer dans le monde du travail.
Un peu de jugeote : ces jeunes ne sont pas stupides, et ils se demandent comment ils arriveront à cotiser pour avoir une retraite et à quel âge !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez de dire qu’on les pousse à manifester ! Écoutez les jeunes : ils sont responsables et ils disent ce qu’ils ont à dire parce qu’il s’agit d’un problème de société et que la jeunesse comprend les problèmes de société, heureusement, d’ailleurs !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia proteste.
Mon nom a été cité à plusieurs reprises : il s’agit d’une mise en cause personnelle !
Je vais évidemment expliquer mon vote, mais ce sera aussi une réponse à cette mise en cause personnelle.
Je vous mets au défi les uns et les autres de trouver le moindre mot qui pourrait laisser penser que j’ai incité des jeunes à descendre dans la rue pour affronter des policiers, ces derniers jours ou avant. J’ai des enfants adolescents et ils sont au lycée aujourd’hui !
Je discute depuis plusieurs jours avec les jeunes des lycées de ma ville pour les inciter à demander des salles à leurs proviseurs – salles que les proviseurs accordent, d’ailleurs – pour organiser des débats entre eux d’une façon démocratique et les aider à devenir adultes en étant conscients des réalités de ce monde.
Venez me dire en face qu’il a fallu un maître à penser au jeune Nicolas Sarkozy ou au jeune Alain Madelin et qu’il a fallu que quelqu’un leur tienne la main quand ils manifestaient adolescents !
Vous ne savez donc rien de l’adolescence et de la façon dont on se mobilise à cet âge ?
Mme Dominique Voynet. Vous ne savez donc pas que, quand un adulte essaie d’aller à l’encontre des jeunes, ils peuvent durcir leur position ? C’est ce qui s’est passé ce matin quand ils se sont trouvés nez à nez avec une demi-compagnie de CRS dont on se demande ce qu’elle faisait dans une petite rue, devant le lycée Jean-Jaurès de Montreuil !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
… parce que les femmes sont particulièrement concernées par cette réforme et par l’allongement de la durée de cotisation.
Les jeunes aussi sont concernés.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Parce que certains pourraient penser qu’ils ont inventé l’eau chaude quand ils légifèrent, ...
… je précise, monsieur About, que ce n’est pas la première fois que des jeunes manifestent dans notre pays, ni qu’un responsable de droite – car vous êtes de droite – réagit devant ces manifestations en prononçant exactement les mêmes mots que vous !
Cela fait trente ans que, de façon récurrente, quand les jeunes manifestent – un jour, c’est contre le SMIC jeunes, un autre, contre le CPE, un autre encore, contre une réforme de l’éducation ; la dernière fois, c’était même contre M. Fillon, ministre de l’éducation nationale – les hommes de droite qui gouvernent viennent nous expliquer que ces jeunes sont manipulés et ne représentent rien.
Monsieur About, je ne sais pas comment vous considérez les jeunes, mais, moi, je vous prends au sérieux. Il y a une contradiction importante dans votre jugement, dans votre discours : vous ne pouvez pas dire qu’à seize ans on est trop immature pour manifester…
… et que l’on est manipulé, mais que l’on est suffisamment solide et mature pour recevoir des balles de flash-ball en plein visage !
C’est votre conception de la jeunesse, on peut lui « mettre des tartes », mais on ne peut pas l’écouter quand elle dit ce qu’elle a dans la tête ! Eh bien, ce n’est pas notre conception.
Nous misons sur la responsabilité du débat.
Hier, Benjamin Lancar, président des Jeunes populaires de l’UMP, diffusait – j’ai ici la photo publiée par l’UMP – des tracs à l’entrée des lycées…
… lui qui n’est plus lycéen. Voilà un adulte qui monte les lycéens contre d’autres lycéens qui ne seraient pas de la même sensibilité.
Moi, je n’ai pas envie de le juger, mais ne donnez pas de leçons, parce que l’intoxication et la propagande, vous savez faire !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, on voit bien que vous souhaitez parler de tout autre chose que des retraites.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Vous n’êtes pas du tout à l’aise sur le débat des retraites.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous êtes les rois de la politique facile : dès que c’est facile, vous y allez à fond !
D’un côté, il y aurait ceux qui aiment les jeunes, ceux qui aiment les femmes…
… et qui les défendent et, de l’autre, une majorité qui n’aiment ni les jeunes ni les femmes, et qui de toute manière ne connaît pas la vie.
Si nous vous donnions le dixième des leçons que vous nous assénez, que n’entendrions-nous pas sur notre agressivité, ou sur notre arrogance.
Voyez : je dis quelques mots et vous êtes déjà en train de m’agresser.
Le vrai problème, c’est que vous êtes d’une violence et d’une agressivité comme j’en ai rarement vu !
Vous devriez vraiment vous calmer
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste
Nous sommes des personnes responsables et nous pensons que les régimes de retraite méritent un débat et une réforme. Si nous ne réformons pas, il n’y aura pas de retraite pour les jeunes non plus.
C’est facile de dire toujours oui ! C’est trop facile de dire : « Venez nous rejoindre, travaillez moins, prenez plus de vacances… »
M. Éric Woerth, ministre. C’est tellement facile, monsieur Assouline, que cela en devient extraordinairement démagogique, et donc pas crédible du tout !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur, je le rappelle, l'amendement n° 832.
M. Alain Anziani. Madame la présidente, j’ai écouté M. About et M. le ministre, et leurs propos n’avaient en effet pas grand-chose à voir avec cet amendement !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Nous venons, une fois encore, de nous faire insulter par M. le ministre !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Si vous souhaitez un débat serein, ramenez la sérénité dans cette enceinte ! Arrêtez de dire et de répéter que les jeunes sont des imbéciles !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur Woerth, les jeunes savent lire et réfléchir. Ce qu’ils voient aujourd'hui, c’est qu’ils n’ont pas de travail et que votre réforme, en allongeant toujours plus la durée légale du travail les privera davantage encore de travail ! Nous sommes bien là au cœur du débat !
Vous ne respectez pas les jeunes, vous les prenez pour des imbéciles !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.
M. le ministre nous a dit que le groupe socialiste avait des propositions, mais pas de projet ; je reviendrai sur ce point ultérieurement.
De nombreuses personnes sont mobilisées contre la réforme des retraites : 54 % des Français sont favorables à une grève générale ! Certes, on peut discuter de l’institut qui a réalisé ce sondage – BVA ou un autre –, mais les résultats sont là !
M. Christian Cambon. C’est bizarre, il y a de moins en moins de grévistes…
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Quelles conclusions tirer si les personnes sont à ce point favorables à une grève générale ? Pour les patrons, c’est tellement facile de se faire entendre - et d’être entendus -, tout en continuant à toucher leurs rémunérations ! Mais, pour se faire entendre, les salariés sont, eux, obligés de faire grève ! Or il est difficile de faire grève quand on sait que lorsque l’on va perdre trois, quatre, voire cinq jours de salaire ! Et c’est encore plus difficile pour les salariés à temps partiel !
Oui, chers collègues, il est plus difficile de faire grève que d’inviter au Fouquet’s !
Plus généralement, s’il y avait aujourd'hui un mouvement de grève générale contre une réforme concernant un problème tout autre que celui des retraites, un problème social qui se poserait au quotidien, par exemple, croyez-vous que les lycéens resteraient inactifs ? Non, évidemment, ils se mobiliseraient et seraient dans la rue !
Monsieur le ministre, tout au long de cette semaine, j’ai apprécié la précision de vos propos, mais la réponse que vous avez faite à Mme Voynet a manqué, me semble-t-il, de responsabilité !
M. Alain Vasselle s’exclame.
Plutôt que de rendre hommage au travail de la police française, qui essaie d’éviter tout débordement, et de dire votre étonnement devant les événements de Montreuil, surtout en considération des garanties que vous prenez pour faire en sorte qu’il ne s’en produise pas, montrant ainsi qu’un tel événement était inadmissible, vous avez presque excusé la police. Voilà qui est grave !
Si, quand la grève faiblit, vous réagissez à coup de flash-ball., comment réagirez-vous si les Français s’opposent vraiment à une réforme – ce n’est pas le cas aujourd'hui, dites-vous – et décident une grève générale ?
Quels moyens prendrez-vous ? Vous auriez pu en rester là, monsieur le ministre, vous qui représentez ici le Gouvernement, c'est-à-dire celui qui doit agir dans une période difficile. Mais vous avez engagé une polémique évoquant ceux qui appelleraient à manifester…
… – personne ici n’appelle la jeunesse à se mobiliser –, au lieu de condamner l’utilisation d’armes telles que le flash-ball contre des lycéens qui ont mis trois poubelles devant leur lycée pour en bloquer l’entrée !
On s’étonne depuis un certain temps que les jeunes puissent s’intéresser à la question des retraites.
Chères collègues, continuez plutôt à faire votre courrier sur votre ordinateur !
Pour ce qui me concerne, je peux témoigner de ce qui s’est passé et expliquer comment, de manière tout à fait naturelle, les jeunes qui ne s’étaient peut-être pas au départ mêlés au mouvement, l’ont progressivement rejoint.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous avez des enfants, ni quel âge ils ont. Mais, dans toutes les familles françaises, les parents parlent avec leurs enfants, …
… et, depuis quelques semaines, ils parlent des retraites !
Tôt ou tard, autour de la table familiale, …
… la conversation finit par porter sur cette question. C’est la mère de famille qui explique à ses trois enfants que, parce qu’elle est restée à la maison pour les élever, elle touchera une bien modeste retraite.
C’est le père de famille qui parle de son quotidien et des travaux pénibles.
Voilà quelques jours, une délégation de la commission de la culture s’est rendue, conduite par son président, Jacques Legendre, sur le chantier de la Maison de la Radio. Il pleuvait. Deux ouvriers casqués, suspendus à quinze mètres au-dessus du sol, transportaient sur une grue des poutres qu’ils allaient fixer. Tout naturellement, nous nous sommes interrogés : mais qui serait capable de faire ce travail-là jusqu’à 67 ans ? Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !
Ces ouvriers sont aussi des pères de famille, et le soir, en rentrant du travail, ils parlent avec leurs enfants qui vont à l’école ou au lycée. Comment voulez-vous qu’un lycéen, qui commence à développer sa propre réflexion, accepte la situation qui est faite à son père ouvrier du bâtiment ! Au lycée, il discutera avec un camarade, qui lui parlera, lui, de l’espérance de vie de son propre père. Comment voulez-vous que les uns et les autres ne prennent pas conscience des problèmes qui se posent dans leur famille !
La pénibilité des femmes ayant eu trois enfants a été prise en compte dans le texte ! Relisez-le !
Mes chers collègues, veuillez laisser M. Bodin s’exprimer !
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ne vous demandez pas pourquoi les lycéens et les étudiants se préoccupent aujourd'hui de la retraite et descendent dans la rue ! C’est tout simplement parce qu’ils ont appris, au sein de leur famille et à l’école, à faire preuve de bon sens et qu’ils ont pris conscience de la situation dans laquelle se trouvent leurs parents et de celle dans laquelle ils se trouveront eux-mêmes dans les années à venir ! C’est donc tout naturellement qu’ils veulent participer au mouvement de contestation.
Il va falloir vous y habituer, monsieur le ministre, la jeunesse française est intelligente !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je me réjouis que l’explication de vote de notre collègue Annie David sur l’amendement n° 832 ait suscité des réactions aussi légitimes, qui correspondent, me semble-t-il, à la réalité que vivent les Français.
Permettez-moi de vous lire une dépêche : « Les Français soutiennent en majorité le mouvement contre la réforme des retraites et les deux tiers d’entre eux pensent qu’il va s’étendre, selon un sondage BVA pour Canal Plus publié jeudi. Le sondage dénombre 66 % des personnes interrogées ayant le sentiment que la mise en place de la réforme des retraites est susceptible de déboucher sur un mouvement social important ou une paralysie du pays comme en 1995. Ils sont 54 % à s’y dire favorables. » Mes chers collègues, 54 % !
« Pour 78 % des sondés, la journée nationale de grèves et de manifestations du 12 octobre a été “plutôt un succès” pour les syndicats et l’opposition. »
On le sait, les jeunes font souvent pencher la balance, car ils jouent un rôle important dans l’ampleur que peut prendre une mobilisation. Ici, ils sont au cœur de la réforme des retraites.
Voilà donc précisément ce que vous craignez !
Non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas allés les chercher. Nous les avons rencontrés quand nous avons organisé des auditions à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Cette réalité-là, c’est celle que vous redoutez !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je mets aux voix l'amendement n° 832.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 27 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 853.
Mme Éliane Assassi. Avant d'en venir à notre amendement proprement dit, j’aimerais rappeler un certain nombre de faits. Bien évidemment, vous en avez déjà entendu parler ; mais il me semble qu’à certains moments il faut répéter les choses pour qu’elles soient bien comprises.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Le phénomène des working poor, ces salariés dont les revenus sont insuffisants pour qu’ils puissent se loger ou même survivre, ne cesse de croître en France.
Plus de 10 millions de Français sont confrontés à la précarité. Les CDD et l'intérim se développent toujours plus, à tel point qu'ils deviennent la norme pour un certain nombre de salariés.
Les emplois précaires et le temps partiel subi constituent un véritable fléau, lequel s'est répandu dans notre société depuis les années quatre-vingt.
L'écrasante majorité des personnes sous-employées travaillent dans le tertiaire : à eux seuls, les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et des services aux particuliers en regroupent la moitié.
Ainsi, sont supprimées des masses considérables d'emplois salariés que je qualifierais de « normaux », c'est-à-dire en CDI et à temps complet. Dans le même temps, le nombre d’emplois « atypiques » ou « anormaux » – comme les stages et les contrats d’intérim, les emplois à temps partiel ou à durée indéterminée – augmente.
Une enquête réalisée par l'INSEE sur « le travail à temps partiel féminin et ses déterminants » a établi en 2001 – et la situation ne s'est malheureusement pas améliorée depuis –, que les femmes travaillant à temps partiel le font le plus souvent – en l’occurrence, pour 38 % d’entre elles – faute d’avoir trouvé un emploi à temps plein et non pas, comme on l’entend trop souvent, pour concilier vies familiale et vie professionnelle.
Il est également établi que ces femmes connaissent davantage le chômage que celles qui sont employées à temps plein, et cette précarité se manifeste également par une proportion bien plus forte de contrats à durée déterminée.
Comme vous le savez, les effets du travail précaire sont néfastes pour les salariés et nuisibles aux comptes sociaux. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter l’amendement n° 853.
Comme nous l’avons indiqué dans son objet, l’amendement n° 853 vise à lutter contre le travail précaire, qui nuit aux comptes sociaux. Il nous invite aussi à nous interroger, comme vient de le faire Éliane Assassi, sur la nature des emplois qui se créent aujourd’hui en France. Gardons à l’esprit que, sur 100 emplois créés, seulement 30 sont des contrats à durée indéterminée !
On observe depuis déjà plusieurs années une explosion du nombre de contrats dits atypiques, qui conduisent inévitablement à des parcours chaotiques et à des carrières hachées. De la même façon que l’on avait vu naître la notion de « retraités pauvres », on constate que ces nouvelles formes de précarité constituent un gisement désormais inépuisable de « salariés pauvres ». C’est là un point qui mérite d’être pris en compte.
À la lecture du rapport de la Fondation Abbé Pierre, on mesure chaque année, en février, son action militante contre les situations de « grande pauvreté », auxquelles conduisent parfois les nouvelles formes de précarité. Si la pauvreté a toujours existé, la « grande pauvreté » constitue, en France, un phénomène récent, et croissant.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° 853.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 664.
Cet amendement est le premier d’une série visant à énumérer les conventions collectives que nous souhaitons voir exclues du champ d’application de l’article 5.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez tous deux vanté l’« équité » de l’article 4, votre réforme devant, sous couvert d’équité, s’appliquer à tous les Français.
Cependant, nous vous l’avons déjà dit, l’équité serait que tout le monde ait la même espérance de vie une fois atteint l’âge de la retraite. Or, comme vous le savez, l’espérance de vie en bonne santé des cadres n’est pas la même que celles des ouvriers, parmi lesquels certains exercent des métiers pénibles ou difficiles.
Nous vous avions déjà parlé des victimes de l’amiante, et j’ai évoqué ce matin la situation des salariés de la chimie. Eux aussi connaîtront les problèmes liés aux produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ou CMR, qu’ils manipulent aujourd’hui avec bien peu de précaution.
Mes chers collègues, il me semble que l’équité serait de permettre à tous les salariés exerçant ces métiers difficiles de prendre leur retraite avant même l’âge de 60 ans. Dès lors, les faire travailler jusqu’à l’âge de 67 ans s’ils n’ont pas suffisamment cotisé…
… est pour nous tout à fait inacceptable.
Monsieur le rapporteur, j’avoue ne pas vous comprendre lorsque vous parlez d’équité alors que, comme vous le savez, des études scientifiques – et pas seulement le groupe CRC-SPG – prouvent que les métiers pénibles réduisent l’espérance de vie en bonne santé de certaines catégories de travailleurs.
Pour ces travailleurs-là, l’équité serait de pouvoir partir à la retraite avant les autres !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 667.
Comme nous l'avons déjà souligné, il est peut-être difficile de légiférer sur la pénibilité mais, si on ne s’y attelle pas, cela sera encore plus difficile dans quelque temps.
Nous vous proposons donc de compléter l'article 4 en excluant du champ de la réforme les métiers relevant de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.
Il nous semble en effet que ce serait là une façon d’intégrer la problématique de la pénibilité dans la réforme du Gouvernement, en attendant qu’il en discute avec les organisations syndicales…
S’il est un métier dont la pénibilité est reconnue, sur notre territoire comme au-delà de nos frontières, c’est bien celui de la boulangerie. Je ne vais pas revenir sur les risques que nous avons déjà évoqués, vous les connaissez : asthmes sévères, cancer, problèmes d’articulations, horaires atypiques entraînant une vie de famille en pointillé...
La boulangerie-pâtisserie est une vocation et, parce que le métier demande un apprentissage important, on commence le plus souvent très jeune. Nous connaissons tous, autour de nous, des boulangers ayant commencé leur apprentissage à 14 ans, et certains dans cet hémicycle ont peut-être lu La Maison des autres. Bernard Clavel, qui nous a récemment quittés, y dépeint d’une façon particulièrement poignante le dur métier de la boulangerie.
Or la pénibilité de ce métier ne concerne pas que les boulangers nés en 1955, et nous ne leur accordons pas, loin s’en faut, la reconnaissance que nous leur devons.
En effet, ce métier, par nature généreux, exige disponibilité, endurance, courage et hygiène, aussi. Le boulanger doit aimer le travail bien fait, être ordonné, curieux et organisé. Si acheter sa baguette est pour chacun de nous un geste anodin, il n’est rendu possible que par le labeur, nocturne ou matinal, d’hommes y ayant consacré leur vie.
La boulangerie-pâtisserie contribue à maintenir le lien social, qui se perd bien souvent dans les quartiers, dans les cités ou dans les campagnes. Ne reconnaître ni les vertus de ce métier ni ses conditions dangereuses, difficiles et pathogènes, qui conduisent certains de ceux qui l’exercent à mettre un terme anticipé à leur carrière, c’est également ne pas reconnaître que ces hommes sauvegardent l’un des fleurons de nos productions nationales.
Je souhaite cependant ajouter que le président d’un syndicat de boulangers, celui du Rhône, cher à M. Fischer, …
… a souhaité profiter de la démarche d'évaluation des risques professionnels pour engager une réflexion plus globale sur la santé au travail.
L'enjeu est également de faire évoluer l'image de la profession, et de montrer que le métier de boulanger s’adapte progressivement aux mutations du marché du travail.
On s’impatiente sur les travées de l ’ UMP.
Les conclusions sont alarmantes et vont encore au-delà des risques que nous avons évoqués. Je voudrais citer un chiffre pour conclure : un professionnel sur quatre qui est atteint d'affections respiratoires est un boulanger.
Murmures continus sur les travées de l ’ UMP.
Protestations sur les travées de l ’ UMP
Mme Marie-France Beaufils. … y compris de la part de certains de mes collègues, qui crient sans que l’on puisse comprendre ce qu’ils disent.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Madame la sénatrice, j’ai bien entendu vos propos sur la noblesse de la boulangerie.
Cependant, votre exposé m’a semblé décrire le métier dont j’ai été témoin enfant, puisque je suis fille de boulanger. §Je crois pouvoir vous dire que, malgré tout, les conditions de travail des boulangers ont très sérieusement changé. S’il est vrai qu’ils doivent encore se lever tôt, ils le font maintenant à des heures où, de nos jours, beaucoup de salariés se lèvent également…
Ils ont un métier noble et difficile, certes, mais dont on ne peut pas considérer qu’il soit d’une pénibilité particulière. Je ne dis pas que ce métier n’est pas pénible, mais je ne crois pas qu’il le soit plus que beaucoup d’autres.
En vous écoutant défendre votre amendement, j’ai vraiment eu l’impression, chère collègue, d’entendre parler de mon enfance.
Nouveaux sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 668.
Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche voteront cet amendement, qui défend les artistes musiciens face à l’allongement progressif de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein et de la durée d’activité, qui n’est autre que la durée moyenne de retraite à partir de leur espérance de vie à 60 ans.
Nous tenons effectivement, comme l’a fait ce matin notre présidente, Nicole Borvo Cohen-Seat, à défendre les artistes musiciens de la production cinématographique, qui préservent la qualité du cinéma français, laquelle, si elle n’est plus à prouver, reste à défendre !
Le septième art français participe pleinement au rayonnement de la culture française à travers le monde. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle d’exception culturelle française. Par conséquent, nous nous devons de défendre ceux qui, parmi tant d’autres, le font vivre. Il est nécessaire de conserver l’image d’une France particulièrement cinéphile.
Faut-il rappeler la prépondérance du rôle de la musique et des effets sonores dans une œuvre cinématographique ? Non, en effet, car la musique a non seulement œuvré dans une fonction illustrative comme support narratif complémentaire soulignant le rendu émotionnel, mais a également été capable de changer la conception même de ce que le spectateur reçoit d’un écran de cinéma.
Indissociablement liée à l’histoire du cinéma, et souvent à l’histoire même du film qu’elle accompagne, la bande-son ou bande originale parvient même à faire survivre à travers le temps certains succès cinématographiques.
Les artistes musiciens, qui souffrent aujourd’hui de la précarité de leur statut, doivent être défendus, tout comme ils défendent la richesse de notre culture.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement n° 668 de notre groupe.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 671.
Cet amendement vise à exclure du dispositif les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie.
Cette convention ne date pas de cinquante ans, ni même de quarante ans ; elle remonte à novembre 1997.
Elle décrit bien des métiers d’aujourd’hui, et non des métiers d’hier ou d’avant-hier !
Selon nous, ces salariés doivent être exclus du système, et une dérogation au principe général est donc nécessaire.
Mais permettez-moi de rappeler ce principe général et de citer l’exposé des motifs de la loi du 21 août 2003 : « La meilleure garantie, et la plus juste, pour assurer un haut niveau de retraite, sans faire reporter sur les actifs de demain une charge démesurée, est l’allongement de la durée d’assurance et de la durée d’activité. ».
À cet effet, l’article 5 de ce projet de loi met en place un processus rapide d’allongement par étapes de la durée d’assurance et de services requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans – on rêve toujours ! –, afin de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre cette durée et la durée moyenne de retraite.
Mais cette analyse générale doit être affinée selon les secteurs d’activité. Traiter de manière différente des situations différentes n’est pas porter atteinte au principe d’égalité, bien au contraire ! Atteindre une égalité concrète est nécessaire. C’est ce que l’on appelle l’égalité géométrique - à chacun ce dont il a besoin - qu’il faut distinguer de l’égalité arithmétique - à chacun la même chose.
La progressivité de l’impôt est fondée sur ce principe, même si, aujourd’hui, avec le temps, sur les hauts revenus, le principe d’égalité est, hélas, bien estompé !
C’est tout de même cette logique géométrique qu’il faut appliquer en matière de pénibilité. En effet, trente-cinq années à porter des charges lourdes sur les chantiers, cela use davantage que trente-cinq années à rédiger, assis, des rapports dans un ministère; c’est évident !
Il n’y a que le Gouvernement pour affirmer qu’il entend prendre en compte la pénibilité dans la loi tout en retenant une approche fondée uniquement sur une incapacité de travail individuelle avérée. Nous, nous demandons que soit reconnue la pénibilité par métier. Il est clair que notre position est complètement différente de la vôtre !
La loi devrait faire mieux : harmoniser cette prise en compte de la pénibilité, tout en laissant aux branches professionnelles le soin de mettre en place des accords sur ce sujet.
Sur ces problèmes si importants, vous trahissez votre parole, notamment à l’égard des partenaires sociaux, car vous persévérez à vouloir faire passer en force des mesures qui auraient depuis longtemps dû résulter d’un accord interprofessionnel.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 679.
Nous en sommes revenus à plus de sérénité ! C’est important pour nous, car nous avons vraiment à cœur de vous faire appréhender la réalité du monde du travail, celle d’aujourd’hui, vous l’avez bien compris, et non celle d’hier.
Bien entendu, il y a des provocateurs. Je regrette que M. Gérard Longuet vienne de sortir.
J’en suis d’autant plus désolée que je comptais m’exprimer en sa présence.
De toute façon, c’est dans la presse !
M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, ...
... a une attitude quelque peu contradictoire, tout en étant provocateur, toujours !
Si j’en crois les propos qu’il a tenus et qui sont repris dans une dépêche d’agence, l’examen de ce texte s’achèvera dans un délai raisonnable. Et notre collègue de comparer la façon dont le débat va se débloquer à un évier, qui, débouché, se vide d’un seul coup. Il parle de nous et de nos amendements !
On remercie notre collègue de n’avoir pas pris un exemple pire encore !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Gérard Longuet est cité dans une autre dépêche. Entre parenthèses, il est candidat au poste de ministre du travail.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ce « grand ministère » l’intéresse !
Et notre collègue fait cette annonce très étonnante et pas provocatrice pour un sou : une fois la loi votée « un dialogue va s’ouvrir » !
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Quand on sait que, depuis le mois de juin, et même avant, les organisations syndicales demandent avec de plus en plus d’insistance l’ouverture de négociations, si ce n’est pas de la provocation, je n’y comprends plus rien !
Imaginez la réaction de tous ceux qui demandent depuis longtemps à négocier sur un projet juste et qui, tout à coup, entendent M. Longuet expliquer que le texte une fois voté le dialogue aura lieu ! Avec qui ? On ne sait pas. Je laisse les organisations syndicales répondre à cette provocation...
J’espère qu’elles le feront et qu’elles ont été très attentives aux propos de M. Longuet, compte tenu de sa candidature à de futures fonctions.
Sur l’article proprement dit
Exclamations sur les travées de l ’ UMP
L’égalité, c’est bien, mais encore faut-il la concrétiser ! Vous la voulez pour tout le monde, travail pénible ou non, que l’on travaille dans une blanchisserie ou dans une boulangerie, que l’on porte ou non des charges et cela quel que soit l’âge auquel on a commencé à travailler !
Mais ce n’est pas vrai pour les femmes. En effet, une dérogation est prévue, mais il faut avoir eu trois enfants et être nées entre 1951 et 1955. Je suis submergée d’appels de femmes qui veulent des explications, celles qui ont bien élevé trois enfants, mais qui ne sont pas nées entre 1951 et 1955. « Qu’ai-je fait au bon Dieu pour ne pas bénéficier de la mesure ? », voilà ce qu’elles se demandent !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Concrétiser l’égalité, disais-je.
La progressivité de l’impôt, par exemple, est fondée sur le principe d’égalité, puisque, plus on gagne d’argent, plus on doit payer d’impôt. Mais, avec vous, ce principe est de moins en moins vrai, étant donné la façon dont vous l’appliquez. Pourtant, si tout le monde payait le même impôt, ce serait particulièrement injuste !
Pour que nous soyons tous égaux devant la mort, la vie, la santé, la retraite, il faut rétablir une égalité qui, sans correctifs, n’existe pas puisque tout dépend de ce que chacun d’entre nous aura fait tout au long de sa vie !
S’agissant plus particulièrement de cet amendement, je m’attacherai simplement à vous rappeler que vous méconnaissez ce principe ou en tout cas que vous voulez l’ignorer pour ce qui concerne le commerce.
Souvenez-vous de nos débats sur le travail du dimanche : certains ici avaient bien du mal à cacher leur enthousiasme, faisant fi, au passage, de la messe. Sans doute est-ce, entre autres, pour avoir négligé ce devoir des catholiques que M. Sarkozy est allé s’excuser auprès du pape ! (
Savez-vous à quoi mène, à Paris, votre travail du dimanche ? Avez-vous conscience des conséquences pour les gens en général, les femmes en particulier, les précaires, les salariés qui gagnent à peine le SMIC et même moins à cause du travail à temps partiel qu’on leur impose ? Étant sénatrice de Paris, je vais vous le dire !
Marques d’impatience sur les travées de l ’ UMP.
Le directeur général de Carrefour, après trois ans passés à supprimer des postes, à instaurer le travail du dimanche et du soir jusqu’à vingt-deux ou vingt-trois heures dans les différentes enseignes du groupe, part maintenant avec 500 000 euros de retraite.
Trois ans de travail pour treize ans de cotisations et 500 000 euros de retraite ! Ce monsieur a certainement de grands mérites, puisqu’il est arrivé aux résultats qui lui avaient été fixés, et vous l’y avez aidé !
Que se passe-t-il maintenant ? Des femmes, déjà obligées d’accepter un temps partiel, n’ont pas d’autre choix que de travailler le dimanche toute la journée – je dis bien toute la journée, vous m’entendez ? –
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 685.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous donner lecture d’un texte que vous connaissez certainement.
« ...les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée minimale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 majorée de huit trimestres :
« 1° À cinquante-six ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;
« 2° À cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;
« 3° À cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans.
« Art. 351-1-2. - Pour l’appréciation de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré visée à l’article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« 1° Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;
« 2° Les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des 1°, 2° et 5° au titre de l’incapacité temporaire de l’article R. 351-12 ;
« Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
« Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. »
Madame la présidente, je constate que le chronomètre vient de passer subitement de cinq minutes à une minute cinquante-quatre, réduisant de fait le temps de parole qui m’était accordé ! Ce n’est pas normal !
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG. – Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
(Sourires.) Serait-ce une manipulation ? Ce n’est pas la première fois que cela arriverait, d’ailleurs !
Rires sur les travées de l ’ UMP.
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, mon cher collègue. Vous aurez toute mon indulgence.
Sourires.
Je vous remercie, madame la présidente, et je compte sur vous, car je ne peux plus me fier au chronomètre.
Mais je reprends cette lecture, qui semble beaucoup vous intéresser, chers collègues !
« Art. D. 351-1-3. - Pour l’application de la condition de début d’activité mentionnée à l’article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« 1° D’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
« 2° S’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue au 1° du présent article, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. »
Vous l’aurez reconnu, il s’agit d’un extrait du fameux décret du 30 octobre 2003, qui fut pris en application de la loi portant réforme des retraites, ou loi Fillon, et qui était censé résoudre la question des carrières longues.
Comme vous avez pu le constater tout à l’heure, le décret de 2000 était plus simple et plus favorable et l’avenant à la convention collective des tuiles et briques, plus pertinent. Ce qui fait litière de la prétendue faculté de ce gouvernement, comme des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, à mettre dans le droit ce que d’autres n’y auraient pas mis !
La preuve est clairement faite que le discours gouvernemental sur l’équité et la justice de cette réforme des retraites se résume à un ensemble de reculs sociaux ! Il s’agit en outre d’un tissu de mensonges, puisque, nous en sommes convaincus, votre premier geste, monsieur le secrétaire d’État, sera de borner à 60 ans au lieu de 58 ans l’âge ouvrant droit au dispositif relatif aux carrières longues.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous encourage à voter cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 685.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 28 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.
Le ministre n’a de cesse d’affirmer que l’espérance de vie a augmenté et qu’il est par conséquent logique de partir plus tardivement à la retraite.
Le Gouvernement a-t-il bien conscience que les travaux difficiles influent nécessairement sur l’espérance de vie ? Allonger le temps de travail diminuera donc nécessairement le temps de la retraite. Vous ne pouvez pas prendre prétexte de l’allongement de l’espérance de vie des travailleurs d’un secteur comme l’hôtellerie ou la restauration.
Vous oubliez aussi que l’inégalité devant la maladie et la mortalité s’est accrue. Les dépassements d’honoraires, les déremboursements, plus largement, le renchérissement des soins, font que même les salariés se soignent de moins en moins.
À Paris, où, de fait, les personnels de la restauration et de l’hôtellerie sont nombreux, la majorité des médecins pratiquent des dépassements d’honoraires. Il est évident que, compte tenu des faibles rémunérations que perçoivent la plupart des salariés de ce secteur, ceux qui ne peuvent plus faire face aux dépenses de santé pour eux-mêmes ou pour leur famille sont de plus en plus nombreux.
C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. Pis, vous l’encouragez en considérant la santé comme un marché très juteux à confier à des compagnies privées. De loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale, vous avancez sans cesse dans ce sens.
Vous avez en revanche considéré que c’étaient les employeurs qui avaient des difficultés et avez baissé la TVA du secteur de la restauration à 5, 5 %. Pour quels résultats ? Augmentation du nombre des personnels ? Non ! Augmentation des salaires ? Encore moins ! Baisse des prix pour les consommateurs ? Rien de tout cela ! Bien évidemment, car c’était prévisible.
Je note sur ce point que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de proposer de supprimer ce taux réduit dans la restauration, qui coûte chaque année à l’État 3 milliards d'euros, ou, au minimum, de le relever. Encore 3 milliards d'euros de trouvés ! Le Conseil des prélèvements obligatoires en a d’ailleurs trouvé beaucoup plus : en 2010, les niches applicables aux entreprises ont entraîné un manque à gagner de 172 milliards d'euros. De l’argent, il y en a !
La multiplication des conflits dans l’hôtellerie et la restauration, qui ont pourtant bénéficié d’importants allégements fiscaux depuis le 1er juillet 2004, est tristement emblématique de la situation faite aux salariés. Ce secteur reste l’un des derniers de la classe en matière de droits sociaux. L’emploi abusif de la sous-traitance et des contrats précaires participe à cette aggravation des conditions de travail.
Nous refusons pour notre part le recul du départ à la retraite et le non-respect des droits des salariés dans un secteur d’activité dont les mauvaises conditions de travail, les bas salaires, la précarité et la flexibilité font le quotidien.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter avec nous cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 712.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les études l’attestent, les salariés du bâtiment sont très exposés aux risques professionnels. Ce sont souvent des activités difficiles, impliquant de supporter des charges importantes, de travailler à l’extérieur et de subir des intempéries.
Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail, « au sein du régime général, le secteur du bâtiment et des travaux publics présente le plus haut niveau de risque d’accident. En 2008, le BTP occupe 8, 7 % des salariés, mais recense 18, 4 % des accidents avec arrêt de travail et 27, 2 % des décès. » C’est dire si les chiffres sont alarmants !
Les accidents du travail dans le BTP sont principalement liés à des manutentions – dans 33 % des cas – ou à l’emplacement de travail – accidents de plain-pied, pour 21, 8 % des cas et accidents comportant une chute avec dénivellation, pour 17, 4 % des cas.
Personne ne peut nier que ces métiers sont pénibles. Pour les salariés concernés, prolonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans revient, ni plus ni moins, à accroître les risques. À moins que les employeurs ne décident, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de se séparer des salariés vieillissants, alors même que ceux-ci auront, en raison de leur état de santé dégradé et de la situation du marché du travail pour les salariés de plus de 50 ans, les plus grandes difficultés à trouver un nouvel emploi.
Encore une fois, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d’appliquer une réforme de manière autoritaire, sans vous soucier de sa traduction dans l’économie et dans la vie des gens. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 712.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 29 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 816.
Je regrette que M. le ministre n’ait pas eu tout à l’heure la sagesse de suivre l’avis de sagesse de la commission…
Je rappelle que cet amendement reprend l’une des préconisations, adoptée à l’unanimité, de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en se bornant à prévoir la remise d’un rapport évaluant le coût et les conséquences d’une disposition permettant de déterminer le montant de la pension en fonction des cent meilleurs trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années, pour les salariés dont la carrière professionnelle a été particulièrement morcelée.
M. le ministre nous a opposé qu’une telle mesure serait compliquée à mettre en œuvre. Si nous avons déposé cet amendement, ce n’est pas par crainte de l’article 40, mais parce que nous voulons savoir si le mode de calcul proposé serait ou non favorable aux salariés concernés.
Vous avez fait référence aux saisonniers, monsieur le ministre. Je suis d’autant moins insensible à leur situation qu’ils sont nombreux dans mon département, hiver comme été. Vos arguments me semblent pertinents ; c’est précisément pourquoi il convient d’établir si notre proposition permettrait d’améliorer les pensions de retraite des personnes concernées, qui sont en majorité des femmes ayant travaillé à temps partiel contre leur gré. Le rapport demandé serait de nature à éclairer tant le législateur que le Gouvernement.
Je regrette donc vivement que le Gouvernement n’ait pas suivi l’avis de sagesse de la commission.
Je souhaite insister à mon tour sur l’intérêt de cet amendement, qui est inspiré par la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Celle-ci considère qu’une définition plus fine des périodes de travail prises en compte pour le calcul du salaire de référence permettrait de réduire les handicaps subis par les personnes, principalement des femmes, dont le parcours professionnel a été fragmenté et qui ont beaucoup travaillé à temps partiel.
La délégation recommandait de déterminer le salaire de référence en prenant en compte les 100 meilleurs trimestres plutôt que les 25 meilleures années.
Faut-il le rappeler, 82 % des 5 millions d’actifs qui travaillent à temps partiel sont des femmes. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que 43 % seulement des femmes parviennent à valider quarante annuités de cotisation, contre 86 % des hommes ! En 2008, trois femmes sur dix partant à la retraite avaient attendu d’avoir 65 ans afin de ne pas subir de décote. De nombreuses femmes ne perçoivent que le minimum vieillesse, soit 667 euros par mois.
On voit donc bien qu’il faut prendre des mesures en faveur des femmes si l’on veut rétablir l’équité, mot cher au Gouvernement tout au long de ce débat.
Comme ces mesures peuvent coûter cher et que l’on risque de nous opposer l’article 40 si nous demandons d’emblée leur mise en œuvre, nous proposons d’en étudier d’abord les conséquences. Pourquoi ne pas procéder à un tel examen, afin que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause ? Accepter l’élaboration d’un rapport n’entraîne pas d’engagement financier.
Je mets aux voix l'amendement n° 816.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.
Certains n’ont pas voté en séance comme ils l’avaient fait au sein de la Délégation aux droits des femmes !
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 4.
Au terme de ce long débat, je voudrais souligner que la réforme des retraites repose en fait sur un trépied constitué de l’article 4, qui prévoit un allongement progressivement de la durée de cotisation, de l’article 5, qui repousse à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, et de l’article 6, qui reporte à 67 ans l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, sans décote.
Notre groupe est le seul à s’opposer à cet emblématique article 4. Son adoption conduira mécaniquement à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à le supprimer.
La question du nombre d’annuités de cotisation induit nécessairement celle du nombre d’années d’activité professionnelle et, en creux, du temps de chômage. Le thème de l’emploi, du plein emploi, est central dans la problématique du financement des retraites. Nous savons déjà que peu de jeunes pourront se prévaloir de quarante annuités de cotisation quand ils auront atteint l’âge de 60 ans.
L’allongement de la durée de cotisation au-delà de quarante annuités annonce, de toute évidence, des retraites au rabais, un effondrement progressif du montant des pensions et du pouvoir d’achat des retraités.
Monsieur le ministre, vous semblez, comme la majorité, incrédule devant la montée de la mobilisation, en particulier des jeunes, déjà nombreux à participer aux manifestations, contre votre projet de réforme des retraites. Les études d’opinion montrent que les jeunes sont les principaux opposants à votre texte.
C’est pourtant bien la réalité : la jeunesse ne veut pas de votre réforme ; les Françaises et les Français, dans leur très grande majorité, la refusent, car ils savent qu’elle les privera d’une vraie retraite.
La grande inquiétude de la jeunesse n’a pas besoin d’être attisée par quiconque ; le fort taux de chômage et l’explosion de la précarité au sein de cette catégorie d’âge suffisent à la nourrir. Rares sont ceux qui travaillent durant les premières années de leur vie d’adulte. Désormais, on entre à 27 ans dans la vie active : c’est l’assurance de n’avoir qu’une retraite très modeste. Votre texte aggrave lourdement cette inquiétude.
Mercredi matin, une dépêche rappelait qu’en Seine-Saint-Denis, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans avait flambé de 27, 7 % en deux ans. Dans ce département, on dénombre 13 780 jeunes chômeurs ; c’est inacceptable !
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il n’est pas possible d’aborder le débat sur l’allongement de la durée de cotisation sans prendre en compte la réalité du chômage dans notre pays.
C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public sur cet article, dont l’adoption concourra à une régression sans précédent qui touchera inexorablement tous nos compatriotes. Votre réforme est brutale, injuste, inefficace. Nous rappelons notre attachement à la retraite pour toutes et tous à 60 ans, avec quarante annuités de cotisation.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Comme nous le verrons lors de l’examen des articles concernant la fonction publique, les mesures d’âge constituent le pivot, en matière de financement, de cette réforme des retraites, qui vise surtout à mettre à la réforme le droit à la retraite…
Il s’agit pourtant d’un droit constitutionnel, inscrit en toutes lettres dans ce Préambule de la Constitution de 1946 qui chagrine tant les libéraux.
Certes, on peut toujours dire que l’on va, de manière assez symbolique, supprimer le bouclier fiscal, relever d’un point la taxation des plus-values ou celle des revenus obligataires, mais c’est bel et bien le monde du travail qui sera le plus directement sollicité pour financer ce recul social que constitue le report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et dont l’article 4 est l’instrument indispensable.
Relever de deux années la durée de cotisation, c’est rendre quasiment impossible, pour n’importe quel jeune salarié entrant dans la vie active aujourd’hui, de faire valoir, sauf adoption de dispositions législatives contraires dans l’avenir, un quelconque droit à la retraite à 60 ans.
En effet, la majorité des jeunes entrant sur le marché du travail vers 23 ans – ce n’est pas le cas, évidemment, de ceux qui suivent un long cursus universitaire –, un calcul simple fait apparaître que l’âge moyen de départ à la retraite, avec 41, 5 annuités de cotisation, sera de 64, 5 ans.
En matière de financement, la réforme est donc, en grande partie, fondée sur un allongement de la durée de cotisation et un raccourcissement subséquent de la durée de la retraite. En clair, chaque année de cotisation vaudra moins au regard de la retraite : la retraite se « dévalue », en quelque sorte, et l’équilibre d’une partie de la réforme repose sur une forme de spéculation sur la mort des assurés.
Il faut nettement établir les conséquences de l’application du dispositif de l’article 4 en termes de recettes et de dépenses de retraites.
Si vous demandez à 3 millions de smicards de cotiser ne serait-ce qu’une année de plus, cela revient à accroître de 2, 5 milliards d’euros leur contribution au financement de l’assurance vieillesse. En effet, ce n’est pas simplement un symbolique point de taxation de plus pour eux, c’est bel et bien, chaque mois, 6, 55 % de prélèvements supplémentaires !
Leur employeur, en revanche, n’a pas de souci à se faire, puisque les cotisations sociales, à ce niveau de salaire, sont financées par l’impôt ! M. Fourcade appelait à ne pas recourir davantage à la fiscalité, or en l’occurrence l’impôt supplée les cotisations patronales.
Je ne sais d’ailleurs pas si le Gouvernement a envisagé les conséquences de la prolongation obligée de carrière pour les salariés percevant un salaire inférieur à 1, 6 SMIC, ce qui est le plafond pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, mais je crois savoir que cela grèvera le budget de l’État ! Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous préciser tout à l’heure le coût d’un tel surcroît d’exonérations.
Quoi qu’il en soit, les smicards apporteront 2, 5 milliards d’euros de ressources complémentaires à la sécurité sociale, tandis que la contribution de la poignée de privilégiés qui verront leurs plus-values taxées à 19 %, au lieu de 18 % aujourd’hui, s’accroîtra, de manière sans doute temporaire, de 180 millions d’euros. La recette est connue : un cheval, une alouette !
Le schéma peut évidemment être repris pour l’ensemble des salariés : qu’ils travaillent à temps partiel ou à temps complet, qu’ils soient ouvriers, ingénieurs, cadres ou techniciens, tous seront mis à contribution par la force des choses, puisque tous seront « autorisés » à cotiser deux années de plus.
Cette réforme, qui porte clairement atteinte aux acquis et aux droits du monde du travail, sera donc payée par le monde du travail lui-même, dont les représentants ont été snobés par un Gouvernement au service des marchés financiers, un Gouvernement devenu la force supplétive du patronat et qui tente, aujourd’hui encore, d’imposer sa loi aux représentants du peuple et de la nation.
Honte à tous ceux qui, soit en approuvant l’augmentation du nombre d’annuités, soit en s’abstenant, auront consenti à un tel recul ! Notre fierté sera d’avoir refusé ce retour en arrière !
L’examen de l’article 4 a montré, preuves à l’appui, que la situation des salariés d’un grand nombre de branches professionnelles allait se dégrader profondément.
Nous sommes en effet en présence d’un projet de loi élaboré sans véritable consultation des organisations syndicales représentatives des salariés, sans prise en compte des attentes et des aspirations du monde du travail. Cette réforme est donc clairement imposée aux partenaires sociaux, et singulièrement à la partie ouvrière.
En revanche, la partie patronale n’a pas de souci à se faire : ses désirs ont été pris en compte et traduits dans le projet de loi au travers des différents articles, tant dans le texte initial que dans ceux résultant des travaux des commissions compétentes des deux assemblées.
Mais des difficultés se présentent, notamment du point de vue du dialogue social. Sur ce plan, on peut gloser à l’infini, comme le font l’Élysée et son conseiller social, lequel, nous apprend la presse, vient de fêter ses 70 ans. Sans doute est-ce là l’âge de départ à la retraite qu’il voudrait voir imposer à tous les salariés !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Concernant le dialogue social, nous retenons de ce texte que l’ensemble des dispositions conventionnelles, fruits de la négociation collective, relatives à la pénibilité du travail, à la prise en compte de celle-ci quant au droit à la retraite, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’organisation même de chaque secteur d’activité, sont directement remises en cause aujourd’hui !
C’est en effet un nouveau round de négociations collectives que l’on va imposer aux partenaires sociaux, pour les inviter non pas à promouvoir les intérêts matériels et moraux des salariés, mais à négocier l’aménagement des reculs imposés au travers de ce texte. Il s’agira, en d’autres termes, de mettre en œuvre le véritable marché de dupes que constitue la réforme.
Nous avons montré, au cours de la discussion de l’article 4, que l’allongement de la durée de cotisation allait, sans coup férir, priver un nombre croissant de salariés du bénéfice d’une retraite complète. La décote ne fera que s’aggraver. Il en ira du dispositif de l’article 4 comme de l’ensemble des mesures à glissement progressif que nous avons connus dans ce pays. Ainsi, les collectivités territoriales avaient été sollicitées dès 1985 pour participer au financement de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Leur contribution s’est ensuite progressivement alourdie, au point qu’elle a induit à elle seule une hausse des impôts locaux. Rappelons à cet égard que la CNRACL elle-même, saignée par les ponctions dues à la surcompensation, s’est trouvée à son tour quasiment en cessation de paiement !
Le problème de ce type de dispositifs à glissement progressif, c’est que, loin de procurer du plaisir
Sourires
Vous avez ainsi prévu que le passage à 41, 5 annuités de cotisation s’étendrait sur trois ans, que le relèvement de la contribution des fonctionnaires au compte spécial de pensions, au demeurant fondé sur des allégations trompeuses, serait étalé sur dix ans et que les régimes spéciaux seraient progressivement remis en cause, pour faire suite à la suppression du dispositif spécifique des carrières dites actives.
Parce que, dans tous les cas, les reculs imposés au monde du travail, quel que soit le statut des salariés, seront financés par le monde du travail, parce que permettre à tous de travailler et de vivre mieux relève d’un choix de société, nous voterons contre cet article 4.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Le groupe socialiste n’est pas opposé à ce que l’allongement de la durée de cotisation soit un des leviers utilisés dans le cadre d’une réforme globale. Une telle mesure est même plus juste que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, car elle tient compte de l’âge d’entrée dans le monde du travail.
Malheureusement, ce projet de loi, en liant augmentation de la durée de cotisation et relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, prive la démarche de toute équité, notamment pour les salariés qui auront effectué des carrières longues. Non seulement ceux-ci cotiseront plus longtemps, mais ils cotiseront plusieurs années à perte : un salarié ayant commencé sa carrière à 18 ans devra ainsi cotiser quarante-quatre ans avant de pouvoir prendre sa retraite.
L’allongement de la durée de cotisation, donc la prolongation de l’activité, suscite des questions très concrètes pour notre société : comment tenir compte des cycles de la vie dans l’évolution professionnelle ? Quelle place donner à la transmission et à la formation au sein de l’entreprise ? Comment diversifier les parcours et les carrières pour que, à tout âge, des perspectives s’offrent aux salariés ?
D’autres pays, la Finlande notamment, ont mené toute leur réforme des retraites en mettant en place une vraie politique de maintien des seniors dans l’emploi. Force est de reconnaître que, avec le présent texte, nous en sommes loin…
Augmenter la durée de cotisation, c’est aussi regarder en face les difficultés que rencontrent les jeunes pour entrer sur le marché de l’emploi.
Dans un monde du travail peu accueillant pour les jeunes, les femmes, les seniors, l’augmentation de la durée de cotisation revient à miser cyniquement sur la multiplication des carrières incomplètes, afin de décharger l’État de sa mission de solidarité.
Par ailleurs, le fait que l’espérance de vie, plus particulièrement l’espérance de vie en bonne santé, s’allonge rend légitime une réflexion sur la répartition de ce temps gagné entre activité professionnelle et temps pour soi ou pour les autres. Or quand vous déclarez arbitrairement que les deux tiers de ce surcroît de temps doivent être consacrés au travail, nous nous interrogeons sur le modèle de société que vous promouvez.
Vous laissez de côté tous les services rendus par les jeunes retraités à leur famille et à l’ensemble de notre société : de la garde d’enfants aux aides financières, de l’investissement dans le monde associatif au bénévolat, les jeunes retraités jouent un rôle très important.
Le temps pour soi n’est pas un temps inutile, perdu ou volé ; il est un espace de liberté, indissociable de la condition humaine dans ce qu’elle a de plus particulier. Une répartition à parts égales du temps gagné nous paraît plus juste et plus appropriée.
Enfin, si l’espérance de vie en bonne santé augmente, le moins que l’on puisse dire, c’est que les inégalités d’espérance de vie en fonction des métiers ne diminuent pas. La différence est de sept ans entre un cadre et un ouvrier : voilà un chiffre terrible. Vous ne lui accordez pourtant aucune attention. Rien n’est fait pour pondérer l’allongement de la durée de cotisation afin de prendre en compte ce type d’injustice. Vous savez bien que vos mesures consistant à transformer la pénibilité en invalidité visent surtout, comme d’habitude, à réduire le nombre d’ayants droit.
Faire des économies aux dépens des plus fragiles, telle est votre méthode. C’est ce qui rend votre projet de loi injuste, et l’article 4 participe de l’édifice que vous bâtissez. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre cet article prévoyant un accroissement progressif du nombre d’annuités de cotisation.
M. le ministre a déclaré que l’opposition avait des propositions, mais pas de projet.
Sans doute me jugerez-vous utopique, …
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
… mais l’utopie est souvent la réalité future, l’avenir n’étant pas la continuation du présent.
Lorsque l’on prépare l’avenir, il faut donc être utopique, car le présent ne se perpétue pas, sauf à virer au cauchemar : conflits sociaux, catastrophes écologiques… Par conséquent, nous devons aujourd’hui élaborer un autre logiciel.
Les écologistes, dont les analyses seront, je l’espère, de plus en plus partagées dans notre assemblée à l’avenir, prônent la préservation des ressources, la limitation de la pollution, donc un autre système de production et d’autres modes de consommation.
Absolument.
Nous donnons la primauté au développement d’activités favorisant l’échange social sur la production de biens industriels. Tel est le projet écologique.
Changer le système de production et les modes de consommation va à l’encontre de votre idée-force, qui est de s’inscrire dans la compétition économique internationale actuelle, en travaillant toujours plus. Dans cette optique, il faut aussi abaisser le coût du travail pour l’adapter à la réalité économique mondiale, réduire la fiscalité pour attirer les capitaux, lesquels serviront d’ailleurs à acheter des entreprises pour les délocaliser ensuite Nous sommes fortement opposés à cette logique de compétition économique à l’échelle mondiale.
Pour notre part, nous souhaitons au contraire, en tant qu’écologistes, l’instauration d’une coopération économique à l’échelle mondiale, d’une cohésion sociale et d’une harmonisation fiscale. Nos projets sont bien différents !
Nous appelons de nos vœux une autre répartition des richesses, un renforcement des services publics et un plus grand respect de l’environnement.
En attendant que tout cela se mette en place à l’échelon mondial, que ferons-nous ? Nous maintiendrons le système social français, qui a fait ses preuves. Il peut servir de modèle aux autres pays.
Les Verts sont présents dans tous les pays ! L’utopie, qui est la réalité de demain, consiste à garantir des avantages sociaux et une meilleure qualité de vie, partout dans le monde.
Monsieur le ministre, votre projet est d’adapter la réalité sociale et économique de notre pays à la compétition internationale brutale. Mais d’autres voies existent, menant à la construction, à l’échelle mondiale, d’une coopération sociale, dans le respect de l’environnement. Oui, monsieur le ministre, nos projets sont fondamentalement différents, y compris en matière de financement des retraites. « Travailler toujours plus » n’est pas le mot d’ordre écologique pour la société de demain.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Comme Mme Le Texier vient de l’indiquer, nous voterons sans hésitation contre cet article, dont le dispositif participe d’une logique consistant à ne faire supporter qu’aux seuls salariés le financement de nos retraites.
Comme d’habitude, M. le ministre a adopté une posture polémique et s’est moqué de nos propositions, après avoir d’abord nié leur existence. Certes, un allongement de la durée de cotisation peut bien entendu être envisagé, mais nous entendons mettre à contribution les revenus du capital, afin que l’effort soit équitablement partagé. Or votre réforme est injuste, car elle ne sollicite pas le capital.
En outre, elle cumule réunit un recul de l’âge légal de départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation. Ce sont donc toujours les mêmes qui doivent payer ! Dans ces conditions, votre projet d’allongement de la durée de cotisation est parfaitement inadmissible.
Les socialistes, qui forment un parti de gouvernement, …
… ont soumis au débat public un projet de réforme chiffré avant même que le Gouvernement n’ait présenté le sien ! Cela mérite tout de même d’être salué, car je n’ai jamais vu la droite, quand elle était dans l’opposition, s’opposer à nos propositions autrement que par la simple contestation. Jamais elle n’a alors formulé de projets constructifs !
Dans cette enceinte, que vous dominez depuis trop longtemps
Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP
Je le dis parce que nous recevons de nombreuses leçons sur ce point. Bientôt, lorsque vous serez minoritaires dans le pays et peut-être même dans cette assemblée, …
M. David Assouline. … j’espère que vous vous souviendrez de la façon dont nous nous opposons aujourd’hui à votre projet de réforme : en formulant des critiques, certes, mais aussi des propositions.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Une augmentation des cotisations doit être envisagée, du fait du vieillissement de la population et de la prolongation de l’espérance de vie, mais l’effort doit être équitablement réparti : à cet égard, votre projet de réforme est parfaitement inadmissible !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Continuez de dormir et de voter comme on vous demande de le faire !
Ce débat nous donne l’occasion de clarifier quelques points.
Tout d’abord, nous voulons réaffirmer combien nous sommes attachés au maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. C’est un seuil protecteur pour celles et ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et ont commencé à travailler tôt.
L’espérance de vie à la naissance a augmenté, et c’est une bonne chose. Nous gagnons chaque année environ trois mois d’espérance de vie. L’exposé des motifs du projet de loi rappelle que celle-ci s’est accrue de 6, 3 ans depuis 1982. Cela est vrai, mais quand la retraite à 60 ans a été instaurée, la durée de cotisation était de 150 trimestres. Or, elle est passée depuis à 162 trimestres. Sur 6, 3 années de vie gagnées, trois ont donc déjà été données au temps travaillé.
En raisonnant autrement, nous pourrions dire que, depuis 1982, l’espérance de vie à 60 ans a augmenté de deux ans. Par conséquent, depuis lors, les salariés ont donné plus de temps au travail qu’ils n’ont gagné en espérance de vie à 60 ans.
Or, le seul argument que vous utilisez pour justifier l’allongement de la durée de cotisation que vous proposez est la progression de l’espérance de vie. Mais l’espérance de vie en bonne santé est un critère plus important quand il s’agit de prolonger le temps d’activité professionnelle.
Faut-il rappeler que l’espérance de vie en bonne santé est de 59 ans pour un ouvrier, contre 69 ans pour un cadre ? La différence n’est pas mince…
Nous sommes responsables : dès lors que l’espérance de vie s’allonge, et plus particulièrement l’espérance de vie en bonne santé, nous pensons qu’il est normal qu’une partie du temps ainsi gagné soit consacrée à l’activité professionnelle. Mais, depuis 2003, vous avez fait le choix d’allouer les deux tiers de ce temps au travail, et un tiers seulement à la retraite. Cela nous paraît être un choix sévère pour les Françaises et les Français, car pouvoir disposer de temps pour soi, pour les activités associatives, pour sa famille ou pour des projets personnels est aussi une conquête sociale.
C’est la raison pour laquelle il nous semblerait plus juste de partager le temps de vie gagné à parité entre le travail et la retraite.
Pour nous, l’allongement de la durée de cotisation ne peut s’inscrire que dans une démarche qui prenne en compte la diversité des parcours professionnels. C’est précisément sur ce point que nos positions et les vôtres divergent complètement.
Que faites-vous de la diversité des parcours professionnels ? Êtes-vous d’accord pour prendre en compte la pénibilité ? La réponse est clairement négative, comme l’indique votre projet de loi !
Or la question n’est pas de savoir si l’on fixe une durée de cotisation identique pour tout le monde, gravée à jamais dans le marbre ; il s’agit de réfléchir au moyen de tenir compte des différences en termes non seulement de parcours professionnel et de pénibilité, mais également d’aspirations individuelles.
Pour les années d’études, nous préconisons toute une série de mesures permettant d’aboutir à une modulation de la durée cotisée, comme le paiement d’une surcotisation lors du premier emploi. Il n’est pas supportable que les étudiants entrent dans la vie active sans avoir de perspectives claires de sortie.
La vraie question est la suivante : comment intégrer dans la détermination des conditions de départ à la retraite la réalité des conditions de travail ?
Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne proposons pas un mécanisme plus avantageux pour certains que pour d’autres. Nous préconisons un système de protection fondamentale des salariés les plus modestes et les plus exposés. Je répète ce que nous avons affirmé lors de l’examen de l’article 5 : il n’est pas question pour nous de toucher à l’âge légal de départ à la retraite, car le seuil de 60 ans représente la meilleure protection pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes. Cette protection doit être réaffirmée, consolidée, renforcée, grâce à la prise en compte de la pénibilité et à l’instauration d’un dispositif d’accompagnement des étudiants, toutes dispositions qui ne figurent pas dans votre texte.
Nous proposons une liberté de choix, vous imposez vos mesures ! En procédant ainsi, vous sanctionnez les plus modestes et les plus fragiles.
M. Yves Daudigny. Pour toutes ces raisons, et parce qu’il forme avec les articles 5 et 6 le socle de votre projet de loi, nous voterons sans ambiguïté contre l’article 4.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cela ne surprendra personne, le groupe UMP votera l’article 4. À cet instant, je voudrais formuler quelques observations.
Premièrement, si nous ne faisons rien, nous serons confrontés, en 2020, à un déficit de 45 milliards d’euros. Par esprit de responsabilité, nous devons trouver les moyens de le résorber !
Deuxièmement, l’un de ces moyens, même si ce n’est pas le seul, est la taxation des revenus du capital, à hauteur de 4, 7 milliards d’euros, comme l’indique l’excellent rapport de M. Leclerc.
Nous ne nous refusons donc pas à prendre une telle mesure, contrairement à ce qui a pu être dit. Ce montant représente tout de même 10 % du déficit prévu ! Par conséquent, cessez de prétendre, comme vous le faites à longueur de séance, que nous n’avons prévu aucune recette fiscale !
Cela étant, la fiscalité ne saurait permettre de combler la totalité du déficit. Nous sommes donc obligés de reporter les seuils d’âge de 60 à 62 ans pour le départ à la retraite, et de 65 à 67 ans pour le bénéfice du taux plein.
Troisièmement, j’observe qu’il existe des divergences entre le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste.
Une première divergence porte sur l’application d’une décote pour un départ à la retraite à 60 ans. Nos collègues du groupe CRC-SPG s’y opposent, mais annuler la décote a un coût.
Nos collègues socialistes, pour leur part, acceptent le principe d’une décote, même s’ils ne sont pas d’accord avec nous sur les modalités d’organisation du dispositif, en termes notamment de prise en compte de la pénibilité ou d’intégration du régime de la fonction publique et des régimes spéciaux, comme nous le verrons ultérieurement.
Une deuxième divergence entre les groupes de l’opposition, plus importante encore, porte sur la durée de cotisation : les uns souhaitent la maintenir à 40 annuités, les autres acceptent une évolution afin de tenir compte de l’évolution démographique.
Si l’opposition est unanime pour contester le projet de loi, elle ne l’est donc pas sur les mesures à prendre ! Il me semblerait important, monsieur le ministre, que nous puissions disposer d’éléments chiffrés sur ces différentes approches.
Tous ceux qui suivent nos débats doivent savoir que, quant à nous, nous avons la volonté de résorber le déficit en faisant appel à l’ensemble des moyens à notre disposition, ...
Cette réforme n’est pas financée ! Vous aurez 15 milliards de déficit par an !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne vous ai pas interrompu tout à l’heure, monsieur Assouline, alors laissez-moi parler !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Christiane Demontès. Je n’avais pas prévu de prendre la parole à cet instant, mais je ne peux pas laisser sans réponse les propos de M. Fourcade !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Oui, il existe des divergences au sein de la gauche. Il n’est pas dans nos habitudes de manier le couperet en cas de désaccord : nous recherchons des compromis.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, le fait que vous ne cessiez de critiquer nos propositions prouve bien que nous en avons !
Pour nous, la retraite à 60 ans, c’est le choix offert à tous de continuer ou non à travailler. En effet, il y a toujours eu des différences en termes de parcours professionnels et de conditions de travail, et il y en aura toujours ! Certains commencent à travailler tôt, dès 18 ans, quand d’autres poursuivent leurs études. Certains, à 60 ans, sont fatigués, usés et ne peuvent plus « arquer », comme disait Pierre Mauroy ; d’autres, au même âge, ont envie de continuer à exercer une profession intéressante. C’est la réalité d’aujourd’hui ; pourquoi ne serait-ce pas celle de demain ?
Oui, nous sommes pour la retraite à 60 ans. Nous souhaitons que chacun ait la possibilité de choisir.
Oui, nous l’avons dit et nous le répétons, nous sommes favorables à l’allongement de la durée de cotisation, mais pas pour tout le monde dans les mêmes conditions : il faut tenir compte d’un certain nombre d’éléments, comme la pénibilité ou les carrières longues.
Telle est la position du groupe socialiste ! S’il est vrai que nous divergeons, sur certains points, avec nos collègues du groupe CRC-SPG, nous parvenons néanmoins à trouver des compromis.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur Fourcade, si nous voulions équilibrer le système des retraites par le biais de la décote, il faudrait réduire toutes les pensions, et pas seulement celles des nouveaux retraités, de 15 % à l’horizon 2018.
Madame la sénatrice, je ne compte pas le nombre de fois où vous vous répétez ! Permettez donc au Gouvernement de faire de même de temps en temps…
J’ai le sentiment que nous sommes en train d’emporter votre conviction, et que nous allons finir par converger sur certains points. Du moins, laissez-moi rêver un peu !
Une telle réduction de 15 % du volume des pensions des Français serait, selon nous, tout à fait inadmissible, et le Gouvernement ne souhaite évidemment pas s’engager dans cette voie.
Le parti socialiste adore que l’on dise qu’il a un projet, tant il est peu sûr de lui.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Cessez de nous agresser sans arrêt ! Vous nous coupez sans cesse la parole, puis vous nous reprochez de ne pas dialoguer ! Écoutez-moi, avant de vous prononcer !
Certes, le parti socialiste a des propositions, mais elles ne forment pas un projet. Si je les combats, comme j’en ai le droit, notamment en matière de recettes, c’est parce qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne permettront pas de financer le système des retraites, faute d’apporter, de façon certaine et solide, le volume de recettes nécessaire. Vous me reprochez de ne pas vous répondre, mais j’ai pourtant tenté, par deux fois, de vous le démontrer !
Nous faisons ce que nous devons faire, c’est-à-dire réformer le système des retraites. Vos propositions, en revanche, ne constituent en aucun cas un projet de réforme.
Enfin, vous défendez la retraite à 60 ans, en la présentant comme le droit à une retraite à la carte. Mais qu’entendez-vous par là ? Est-ce le droit de partir à la retraite avec des pensions toujours plus faibles ? Est-ce cela, le programme des sénateurs socialistes ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Nous ne voulons pas d’une société où les retraités devraient se contenter d’une pension toujours plus faible : ce serait la pire des choses sur le plan social. C’est peut-être le modèle que vous préconisez, mais ce n’est pas le nôtre !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Si l’on maintient à 60 ans l’âge légal de départ à la retraite, la décote sera très forte, il faut le dire ! Nous ne voulons pas tromper les Français. §
Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Mes chers collègues, il convient d’effectuer un pointage. À cette fin, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés336Majorité absolue des suffrages exprimés169Pour l’adoption155Contre 181Le Sénat n'a pas adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Restons modestes, mes chers collègues ! §
La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente, le résultat de ce scrutin est dû à une erreur matérielle lors du vote.
Bien évidemment, le Gouvernement demandera en temps et en heure une seconde délibération sur l’article 4.
Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES RÉGIMES
Chapitre Ier
Âge d’ouverture du droit
Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
(Supprimé)
L'article 5 bis a été supprimé, mais, par l’amendement n° 888, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.
La parole est à M. Guy Fischer.
À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous avions eu avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, un débat de grande qualité sur la carrière des pilotes de ligne et des personnels navigants.
Le Gouvernement avait fait le choix de repousser à 65 ans l’âge limite pour l’exercice de la profession de pilote dans le secteur du transport aérien. Nous nous étions alors opposés à cette mesure, considérant déjà qu’elle participait d’un long et minutieux processus d’allongement de la durée de cotisation. D’une certaine manière, nous anticipions le débat sur la pénibilité que nous aurons bientôt.
Plusieurs études scientifiques attestent de la nocivité, pour l’organisme humain, d’une exposition prolongée et répétée aux vibrations et aux radiations cosmiques. Selon une étude commanditée par Santé Canada, c’est-à-dire par le ministère fédéral canadien de la santé, le rayonnement cosmique est cent fois plus fort aux altitudes de vol qu’au sol et cette exposition accroît, en particulier, le risque de survenue d’un cancer, dans une mesure certes modeste, mais réelle. En outre, à ce jour, personne ne peut préciser quelles sont les conséquences sur l’organisme de l’exposition aux vibrations.
Se voulant rassurant, votre prédécesseur s’était engagé à entamer des concertations sur ce point avec les organisations syndicales dès 2009, en vue notamment de déterminer le cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules à même d’établir les conséquences du report à 65 ans de la limite d’âge pour l’exercice de la profession de pilote. Or les syndicats nous ont alertés sur le fait que, contrairement à la parole donnée, aucune concertation ni aucune étude scientifique n’ont été engagées.
Actuellement, les compagnies aériennes font donc travailler leurs pilotes au-delà de 60 ans sans avoir aucune certitude sur l’absence de risques d’une telle situation. Je reconnais que notre amendement est un peu éloigné de l’article 5 bis initial, mais nous entendons nous opposer à la généralisation de cet état de choses…
M. François Autain applaudit.
M. Fischer souhaite revenir sur des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 qui ont permis le maintien en activité de pilotes au-delà de 60 ans dans le cas de vols comportant plusieurs pilotes. À ce jour, aucun élément nouveau ne le permet. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La population de la circonscription qui était la mienne lorsque j’étais député comptait de nombreuses personnes appartenant au personnel navigant, notamment commercial. J’ai eu très souvent l’occasion d’échanger avec ces professionnels, qui m’ont fait part des difficultés inextricables que pouvait susciter un départ à la retraite contraint. En particulier, certaines hôtesses se trouvaient dans l’obligation de trouver une autre profession, du fait d’une séparation.
À cet égard, j’ai été sensible aux arguments développés hier avec finesse par Mme André concernant la situation des femmes confrontées à une telle situation. Je suis assez surpris que l’on puisse à la fois demander, à juste titre, au Gouvernement de faire preuve d’empathie à l’égard de ces personnes et vouloir revenir sur la possibilité offerte à certains professionnels de poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Il me semble que cette attitude manichéenne est contradictoire avec les positions que vous-mêmes défendez depuis longtemps.
Fidèle à mes convictions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Nous estimons nécessaire de prendre également en compte l’intérêt des usagers des transports aériens en matière de sécurité. Cette dimension est particulièrement importante dans le domaine de l’aéronautique. Pour cette raison, nous proposons que le métier de pilote ou de copilote ne puisse être exercé au-delà de l’âge de 60 ans, sans toutefois imposer la mise à la retraite de ces personnels. En 2009, le Gouvernement avait pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons également été sollicités par des professionnels de ce secteur. Certains souhaitaient effectivement pouvoir continuer à exercer leur métier au-delà de 60 ans, mais le cas inverse était beaucoup plus fréquent.
Nous demandons non pas que ces professionnels soient mis d’office à la retraite à 60 ans, mais qu’ils cessent alors d’appartenir au personnel navigant et soient, le cas échéant, reclassés dans un emploi au sol. Il est en effet important de prendre en compte la sécurité des passagers. L’exercice jusqu’à un âge trop avancé de telles professions peut avoir de lourdes conséquences.
Il en va de même, nous semble-t-il, pour quantité d’autres métiers, dont l’exercice tardif serait néfaste à la fois pour le professionnel et pour le public. Je pense notamment à ceux d’enseignant ou de médecin.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, mais il importe d’ouvrir les négociations que j’évoquais, conformément au souhait des personnels concernés. Notre amendement est principalement un amendement d’appel.
Je mets aux voix l'amendement n° 888.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
(Supprimé)
Je rappelle que l’article 6 bis a été supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
Il n’est pas courant d’intervenir sur un article qui a été supprimé, mais à situation particulière, attitude particulière !
Il y a deux poids, deux mesures. En effet, l’article 6 bis, qui résultait de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, avait pour objet, selon le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, le SNMKR, d’allonger de deux années l’exercice libéral de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Le groupe CRC-SPG étant opposé au financement de cette réforme des retraites par le biais des seules mesures d’âge, nous avions décidé de présenter en séance un amendement de suppression de cet article. Cette démarche est devenue inutile, puisque la commission des affaires sociales a adopté un amendement de suppression déposé par un sénateur de la majorité sénatoriale, M. Bruno Gilles.
Compte tenu de la position que nous avions décidé d’adopter sur l’article 6 bis, nous ne pouvons que nous féliciter de cette suppression. Toutefois, nous regrettons que nos collègues siégeant sur les travées de droite de cet hémicycle aient l’indignation sélective.
En effet, soit ils sont opposés à ce que l’on repousse de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, auquel cas ils devraient avec nous, soit ils considèrent qu’un tel report n’est pas dramatique, et alors rien ne justifie qu’ils accordent aux médecins et aux auxiliaires médicaux libéraux un avantage important, en les exonérant de l’effort collectif qu’ils demandent, que dis-je, qu’ils imposent à tous les Français !
Mes chers collègues, votre attitude donne l’impression que, à vos yeux, il y a des catégories professionnelles auxquelles il faudrait, pour des raisons mystérieuses – j’y viendrai –, appliquer des règles dérogatoires, les exonérant des efforts exigés de toutes les autres.
Peut-être me direz-vous, reprenant l’argumentation du président du SNMKR, qu’il n’est pas souhaitable de prolonger la durée d’activité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, qui ont à manipuler ou à déplacer des patients. Mais ne croyez-vous pas que cet argument vaut également pour les infirmières et les aides-soignantes ?
Nous sommes d’autant plus étonnés de cette mesure d’exemption qu’elle fait suite à l’abandon, par Mme Bachelot-Narquin, de deux mesures inscrites dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Elle a en effet décidé, pour reprendre ses propres termes, de « mettre entre parenthèses » l’obligation, pour un médecin, de déclarer ses absences et la mise en œuvre du contrat santé solidarité. Ces mesures étaient pourtant toutes symboliques, et ne garantissaient en rien l’accès à des médecins relevant du secteur 1 pour tous les patients.
J’ai pour habitude de parler franchement : tout cela donne la désagréable impression que vous cherchez à épargner ceux que vous considérez comme vos électeurs ! Nous le regrettons.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Ne créons pas de confusions ! Pour nos concitoyens, il est déjà très difficile de s’y retrouver, entre l’âge qui donne droit à pension, l’âge légal, l’âge pivot, l’âge ouvrant droit au taux plein, la décote et la surcote…
Pour les professions que vous venez d’évoquer, monsieur Fischer, l’âge légal de la retraite n’a jamais été de 60 ans, comme pour les salariés, il a toujours été de 65 ans, et vous le savez très bien ! L’écart n’est que de cinq ans, excusez du peu ! Ce n’est pas du tout la même chose. Ne faites donc pas d’amalgames et, surtout, gardez pour vous de tels jugements !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. En connaissance de cause, je puis dire qu’ils sont inadmissibles. Pour les professions en question, je le répète, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans pour les autres. Si c’est là du favoritisme, quelque chose m’échappe…
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
(Non modifié)
I. – L’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 732 -18. – L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. »
II. – À la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, les mots : « avant un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « avant l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ».
L’agriculture a été, jusqu’à une période récente, très concernée par le dispositif des préretraites. Cette situation se justifiait par au moins deux raisons qu’il n’est pas inutile de rappeler, à cet instant, parce qu’elles constituent les meilleurs arguments en faveur du maintien de la possibilité, pour les agriculteurs, de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans : la situation constatée de difficulté économique, d’une part, un état de santé dégradé ou précaire, d’autre part.
Or, aujourd’hui, la conjoncture économique est très défavorable, souvent même franchement mauvaise. Dans de nombreuses productions, beaucoup d’agriculteurs sont acculés à la cessation de leur activité.
S’il est heureusement envisageable de donner à sa carrière professionnelle une nouvelle orientation quand on est jeune, cela devient très difficile, voire impossible, après 55 ans.
Dès lors, l’âge de 60 ans n’est pas simplement la borne symbolique de la cessation de l’activité ; il est aussi un but que les agriculteurs en difficulté financière ou réglementaire doivent atteindre pour se libérer du carcan qui les enserre. Cet âge fatidique représente une limite difficilement dépassable pour ceux qui souhaitent arrêter leur activité dans des conditions à peu près décentes, à défaut d’être satisfaisantes.
À cet égard, je pense aussi à ceux qui doivent réaliser des mises aux normes environnementales de leurs bâtiments et pour qui effectuer ces travaux est économiquement peu réaliste. S’ils peuvent espérer s’en sortir « au bénéfice de l’âge », en partant à la retraite à 60 ans, leur infliger deux années supplémentaires d’activité les acculerait à cette alternative : s’endetter au risque de se mettre en difficulté ou cesser leur activité de façon anticipée.
Dans le contexte économique que nous connaissons, dégradé par plusieurs années consécutives de crise, ces situations sont beaucoup plus fréquentes qu’on ne le pense.
En outre, à l’usure physique vient s’ajouter la fatigue psychologique de personnes qui ont commencé jeunes leur carrière professionnelle et qui appartiennent à des générations ayant travaillé durement et presque sans répit. La plupart des agriculteurs qui arrivent aujourd'hui à l’âge de la retraite n’ont jamais pris de vacances. Ils ont parfois été malmenés par les crises agricoles, qui n’ont pas manqué de laisser des traces.
Pour être exhaustif dans la description des situations rencontrées, il faut évoquer les agriculteurs, parfois les agricultrices, qui sont seuls sur leur exploitation et ne peuvent compter que sur eux-mêmes, craignant la maladie ou l’accident, qui aurait pour eux des conséquences personnelles et économiques irréversibles. Le président de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, M. Lemétayer, s’en est lui-même ému : il défend l’idée que l’on ne peut admettre le recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans dans le domaine de l’agriculture.
Toutes ces raisons qui, en quelque sorte, ne sont que le reflet d’une réalité concrète me conduisent à souligner l’importance de l’amendement que défendra le groupe socialiste, visant à maintenir l’âge du départ à la retraite à 60 ans pour les agriculteurs.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Jusqu’à présent, le monde agricole n’a guère été évoqué dans ce débat.
L’article 7 vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge ouvrant droit à la pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, de 65 à 67 ans.
Bien évidemment, nous demandons la suppression de cet article, compte tenu du niveau particulièrement faible des salaires et des pensions de retraite des travailleurs de l’agriculture paysanne, qui animent nos territoires ruraux, mais aussi de la pénibilité de leurs conditions de travail.
Nous sommes opposés au relèvement des seuils d’âge pour la retraite, car il est particulièrement injuste et inadapté à la réalité sociale et économique de notre pays. Nombre de sénateurs ont déjà souligné ses conséquences sur les populations les plus fragiles : les femmes, les jeunes, les travailleurs pauvres et tous ceux dont la carrière a été irrégulière parce qu’ils se sont consacrés à des proches invalides, handicapés ou dépendants.
Monsieur le ministre, au travers de cette disposition, vous faites payer votre réforme par ceux qui sont entrés très jeunes sur le marché du travail, qui ont donc fait le moins d’études et qui ont travaillé le plus durement. Tel est bien le cas des agriculteurs, qui, à 60 ans, ont souvent déjà une ou deux années de cotisation de plus que le nombre requis, mais qui devront encore poursuivre leur activité et continuer à cotiser, sans obtenir au final plus d’avantages avant d’accéder à une retraite pourtant bien méritée. Ils sont souvent déjà usés par un travail pénible, répétitif, soumis aux aléas climatiques. À cet égard, la « mesurette » que vous destinez aux assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ne saurait nous satisfaire.
Dans votre dispositif « carrières longues », vous mélangez invalidité et pénibilité et vous ne voulez pas reconnaître combien il est fatiguant de travailler la terre ou d’élever des animaux : il faut se lever très tôt le matin, au gré des besoins dictés par la saison, et ne prendre que très peu de vacances. Faut-il arriver à la retraite sur une chaise roulante pour que la pénibilité soit reconnue et prise en compte ?
Les agriculteurs et leurs conjoints constituent la catégorie sociale qui bénéficie – si l’on peut dire – des plus petites retraites : leur pension moyenne s’élève à 374 euros par mois. N’est-ce pas honteux, alors que le minimum vieillesse, déjà bien modeste, est de 709 euros et que la loi prévoit un montant égal à 85 % du SMIC, soit 750 euros ? Cette réforme des retraites nous éloigne encore d’un objectif qui n’est pourtant guère ambitieux. Elle marque donc une véritable régression.
Nous nous battons contre un processus de fragilisation et de paupérisation des futurs retraités et nous relayons les craintes de nos concitoyens, qui ne se sont pas dupes et manifestent leur rejet d’un texte indigne et bâclé, alors que l’enjeu est de taille, d’une réforme dont les conséquences rejailliront gravement sur les générations futures.
Après nous avoir invités à « travailler plus pour gagner plus », slogan qui est loin d’avoir tenu ses promesses, on nous demande aujourd’hui de « travailler plus longtemps pour gagner moins », alors qu’une autre réforme est possible, comme le montrent les propositions que nous développons tout au long de ces débats, en continuant à croire que les jeux ne sont pas déjà faits.
Mme Patricia Schillinger applaudit.
À Rennes, en 2007, le Président de la République, à peine élu, avait fait la déclaration suivante : « Les retraites moyennes agricoles sont de moins de 400 euros. […] Cette injustice n’est pas acceptable. [...] Eh bien, je vais changer cette situation parce qu’elle est indigne ». Vous avez bien noté, monsieur Vasselle ?
Il semblerait que le Président de la République s’accommode finalement de cette « situation indigne », puisque, depuis 2007, rien n’a vraiment changé.
Pis, les mesures proposées par le Gouvernement, notamment à l’article 7 du projet de loi, sont dépourvues de toute justice sociale et aggravent encore la situation des retraités agricoles.
Nous avons expliqué les raisons de notre opposition à tout allongement de la durée de cotisation ou à tout recul de l’âge de départ à la retraite. Ces mesures sont particulièrement inadmissibles dans le domaine de l’agriculture, du fait de la pénibilité des activités concernées – tous les effets négatifs que nous avons soulignés y sont amplifiés –, en dépit de la mécanisation, et des maladies professionnelles qui touchent de plus en plus de travailleurs agricoles, notamment en raison de l’usage de pesticides.
D’ailleurs, en février 2010, l’Institut de veille sanitaire a annoncé le lancement, avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, d’une grande enquête épidémiologique pour surveiller l’état de santé des agriculteurs, notamment au regard des risques de cancer liés à l’utilisation de pesticides : c’est la cohorte Coset-MSA.
De plus, l’activité agricole est caractérisée, notamment pour les non-salariés, par une forte présence journalière et annuelle sur le lieu de travail. Il est très difficile, pour un agriculteur, de se faire remplacer et de partir en vacances pendant qu’il est en activité, même si la situation s’est améliorée, notamment grâce aux CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Nous avions d’ailleurs soulevé cette question lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole voilà quelques années. Les astreintes imposées par ces métiers justifient d’autant plus un droit à la retraite à 60 ans à taux plein.
Devant toutes ces difficultés, le Gouvernement a proposé de faciliter l’accès des agriculteurs au minimum vieillesse, en excluant les terres agricoles et les bâtiments d’exploitation du champ du recours sur succession. Il s'agit d’un progrès, certes, mais à la marge.
En réalité, le bilan en matière de justice sociale se révèle très négatif pour les retraités agricoles, en particulier pour les plus pauvres et pour les femmes. Les inégalités de traitement entre les sexes en matière de droits à la retraite persistent, notamment en raison de l’application tardive de mesures de reconnaissance du rôle des conjoints et des aides familiaux.
Les discours du Président de la République, que ce soit sur le niveau des retraites ou sur le revenu agricole, restent vains. Les lois successives aggravent la situation des agriculteurs et des éleveurs, notamment des plus petits producteurs.
Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles adopté par le Gouvernement se matérialise par l’octroi moins de 30 euros supplémentaires par pension. Il n’est pas à la hauteur de la crise sociale que traverse le secteur. En outre, le présent projet de loi aggravera encore les inégalités, nous semble-t-il.
Enfin, il est important de souligner les difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles dans la vie courante, avec le vieillissement, la dégradation de la santé et un accès particulièrement problématique aux services publics et de proximité.
Nous nous battons pour une retraite fondée sur la solidarité. Il est essentiel de défendre le pouvoir d’achat et le niveau de vie des retraités.
Les agriculteurs et leurs conjoints, qui figurent toujours parmi les personnes touchant les plus petites retraites, doivent pouvoir bénéficier d’une pension au moins égale à 85 % du SMIC net, fixée à environ 895 euros par mois en 2010. Cette question revient régulièrement, même si un plan de rattrapage est en œuvre.
M. Guy Fischer. Je le reconnais, mon cher collègue. Je suis toujours honnête, moi !
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
De source syndicale, 90 % de ceux qui n’ont pas d’autres revenus que leur retraite de travailleur non-salarié agricole n’atteindraient pas ce niveau.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 134 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 6.
L’article 7 du projet de loi prévoit d’appliquer aux non-salariés agricoles le recul de l’âge légal de départ à la retraite et celui de l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein.
Or les métiers agricoles sont difficiles, physiquement mais aussi nerveusement, notamment en raison de la crise économique sans précédent que traverse le secteur. Pour ces métiers, repousser l’âge de départ à la retraite serait une nouvelle provocation au regard de la situation actuelle. Faire croire qu’il serait impossible, pour notre société, de trouver les ressources nécessaires pour financer durablement et à un bon niveau les pensions ou, pis encore, omettre d’aborder la question des retraites agricoles relève du déni de solidarité.
La prise en compte de l’apport fondamental de cette catégorie sociale à la richesse de notre pays passe par une politique volontaire et ambitieuse. C’est en gardant à l’esprit cet objectif que nous proposons d’autres solutions pour répondre à l’exigence, que Guy Fischer vient de rappeler, d’instaurer une retraite agricole d’un montant au moins égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète, pour satisfaire à la nécessité de combler la différence de traitement entre les sexes en matière de pensions et pour mettre en œuvre rapidement l’indispensable revalorisation des retraites les plus modestes.
Cela suppose d’abonder le fonds de financement de ce régime pour assurer sa pérennité, notamment en garantissant aux agriculteurs des revenus suffisants tout au long de leur carrière, à travers une politique publique au service du maintien de prix rémunérateurs pour les productions agricoles. En effet, c’est la condition sine qua non d’un bon niveau de cotisation.
Cela suppose également de mener une véritable bataille pour instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers et les institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire. Ce serait là une mesure de justice, quand certaines transnationales de la distribution ou certains géants du secteur bancaire et assurantiel réalisent des milliards d’euros de bénéfices nets annuels, en partie sur le dos des agriculteurs.
Cela suppose aussi de donner la priorité à l’installation agricole pour garantir le renouvellement des actifs, qui est à la base du maintien du régime par répartition, notamment en rénovant en profondeur les politiques d’accès au foncier par le biais des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
Il faut enfin permettre l’accès de tous les agriculteurs, conjoints et aides familiaux à la retraite complémentaire obligatoire instituée en 2003.
Compte tenu du niveau particulièrement faible des salaires et des pensions de retraite des travailleurs des secteurs de la pêche et de l’agriculture, mais également de la pénibilité de leurs conditions de travail, nous nous opposons au relèvement des deux bornes d’âge et nous proposons donc la suppression de l’article 7.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 134.
L’article 7 vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge de cessation d’activité ouvrant droit au taux plein, c'est-à-dire à une pension sans décote, de 65 à 67 ans.
Bien évidemment, nous demandons la suppression de cet article, compte tenu du niveau particulièrement faible des salaires et pensions de retraite des travailleurs de ce secteur, mais aussi de la pénibilité de leurs conditions de travail.
Nous sommes opposés à une mesure particulièrement injuste et inadaptée à la réalité sociale et économique de notre pays, qui a une incidence directe sur les populations les plus fragiles, c'est-à-dire les femmes, les jeunes, les travailleurs pauvres et tous ceux dont la carrière a été irrégulière.
Monsieur le ministre, au travers de cette disposition, vous faites payer votre réforme par ceux qui sont entrés très jeunes dans le monde du travail, qui ont donc fait le moins d’études et qui ont travaillé le plus durement.
Tel est bien le cas des agriculteurs qui, à 60 ans, ont souvent déjà une ou deux années de cotisation de plus que le nombre requis, mais qui devront encore poursuivre leur activité et continuer à cotiser, sans obtenir plus d’avantages, avant de pouvoir accéder à une retraite pourtant bien méritée, alors qu’ils sont souvent usés par un travail pénible.
Monsieur le secrétaire d’État, votre dispositif « carrières longues » associe invalidité et pénibilité. Vous méconnaissez ainsi délibérément combien il est fragilisant de travailler, surtout pour les éleveurs, par tous les temps, très tôt le matin ou très tard le soir, au gré des besoins de la saison, en prenant très peu de vacances. Faut-il se présenter à la retraite sur une chaise roulante pour que la pénibilité soit reconnue et prise en compte ?
Nous nous battons contre un processus de fragilisation et de paupérisation des futurs retraités et relayons les craintes de nos concitoyens, qui ne se trompent pas en manifestant leur rejet d’une réforme indigne et bâclée, alors que l’enjeu, de taille, rejaillira gravement sur les générations futures.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’article 7.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à revenir sur des mesures d’ensemble examinées ces derniers jours.
M’intéressant particulièrement aux problèmes agricoles et très lié à ce milieu, j’ai essayé de prolonger notre réflexion et nos recherches sur ce sujet.
Le Gouvernement ne veut pas entendre l’appel de l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF, qui s’est réunie en congrès annuel cet été. Ses revendications, à savoir une pension décente assurant l’égalité entre les hommes et les femmes, ne sont pas nouvelles. Face aux promesses sans lendemain de la droite, elles revêtent aujourd’hui une actualité particulière.
Selon les chiffres officiels de la Mutualité sociale agricole – et non pas d’un syndicat ! –, la retraite moyenne actuelle d’un agriculteur s’élève à 400 euros. Un homme touche près de 650 euros ; une femme, 350 euros.
Le plan d’urgence de l’Élysée prêterait à rire si la situation n’était pas à pleurer. En effet, sur 1 700 000 retraités agricoles que compte l’Hexagone, seuls 170 000 ont bénéficié d’une augmentation de leur pension depuis le 1er janvier. En moyenne, la hausse a été de 29 centimes d’euro ! « C’est totalement dérisoire. La pension d’un retraité reste en dessous du seuil de pauvreté, qui s’élève à 900 euros. C’est inadmissible », déclare Roger Tréneule, le président de l’ANRAF de Dordogne.
Dans la profession, le malaise est grand. On a assisté cette année à une augmentation non négligeable des exploitants qui perçoivent le RSA. En deux ans, en effet, les revenus ont baissé de 50 %, ce qui a entraîné la liquidation de 30 % des exploitations. « Nous enregistrons un suicide par jour au niveau national », affirmait Pierre Esquerré, président de l’ANRAF du Gers.
La situation dramatique dans laquelle se trouvent les retraités agricoles est le reflet de la crise que traverse l’agriculture. Rien n’est fait pour assurer aux agriculteurs et aux éleveurs un revenu décent. Voilà quelques mois, au Sénat, on entendait en commission des élus de tous bords dénoncer l’absence de régulation des prix et des volumes, conséquence de la PAC, la politique agricole commune.
Pourtant, au cours de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, tous nos amendements visant à introduire une telle régulation afin de garantir aux agriculteurs un prix rémunérateur pour leur production ont systématiquement été refusés.
On ne peut comprendre cette réforme des retraites sans garder à l’esprit les décisions déjà prises par le Gouvernement dans certains secteurs d’activité.
Si aucune décision importante n’est arrêtée, nous assisterons, nous le disons sans exagération, à la mort programmée du secteur agricole : la concentration déjà à l’œuvre s’intensifiera, faisant disparaître des milliers d’exploitations, ce qui signera la fin de l’indépendance alimentaire de la France et, plus largement, de l’Europe.
Nous souhaitons donc la suppression de l’article 7, dont l’adoption aggravera la situation des non-salariés agricoles.
Les Français sont loin d’être égaux devant la cure d’austérité que le Gouvernement prépare. Nous l’avons rappelé, Lars Olofsson, débauché de Nestlé par le groupe Carrefour, qui a encaissé 6 millions d’euros de rémunération en stock-options, bénéficie d’une retraite annuelle de près de 500 000 euros par an.
Les écarts abyssaux en matière de revenus ou de retraite, révélés de plus en plus souvent par la presse, n’ont plus de sens. Il est temps d’arrêter de demander aux travailleurs de se sacrifier. La logique consisterait, nous pourrions tous en tomber d’accord, à œuvrer en faveur d’une autre répartition des richesses, qui soit plus égalitaire.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 776, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Madame la présidente, je considère que cet amendement de repli vient d’être défendu par M. Fischer.
Toutefois, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour saluer le courage et la détermination des paysans de la Confédération paysanne, qui se battent actuellement – trois d’entre eux ont entamé une grève de la faim – pour obtenir simplement la représentativité de la pluralité syndicale au sein des interprofessions.
J’appelle de mes vœux la prise en compte, par vous-mêmes, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de leurs revendications.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 777, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
La situation des retraités s’aggravera sensiblement à l’avenir, et ce malgré cette réforme.
Cependant, si les Français sont loin d’être égaux devant la cure d’austérité que le Gouvernement entend mettre en œuvre, certaines situations sont particulièrement choquantes, notamment lorsque les politiques gouvernementales font porter l’effort de solidarité sur ceux-là mêmes qui en auraient le plus besoin.
À cet égard, la situation du secteur agricole en France est révélatrice des inégalités sociales profondes qui touchent les différentes activités du secteur. La production et l’élevage sont aujourd’hui en péril, alors que la transformation et la distribution engrangent des bénéfices mirobolants, au détriment, d’ailleurs, des consommateurs.
Après la réforme Fillon, qui a porté la durée de cotisation des paysans de 37, 5 ans à 40 ans, on impose à ces derniers de travailler deux ans de plus pour bénéficier d’une retraite amplement méritée.
Face à cette situation, considérons l’exemple de Lars Olofsson, débauché de Nestlé par le groupe Carrefour, qui s’est vu offrir un véritable pont d’or pour sa future retraite, en 2012, à l’âge de 61 ans. Après avoir travaillé mille jours au service du groupe et encaissé 6 millions d’euros de rémunération en stock-options, sa rente annuelle s’élèvera à près de 500 000 euros.
Les écarts abyssaux en matière de revenus ou de retraites n’ont plus de sens. Il est temps de cesser de demander uniquement aux travailleurs de se sacrifier.
M. Le Maire l’a affirmé cet été, « les petites pensions des agriculteurs doivent être revalorisées. » Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il nous assurait que la question des retraites agricoles serait envisagée dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites.
Or elles sont concernées, c’est vrai, par ce texte, mais, d’une part, pour leur appliquer une réforme injuste et, d’autre part, sans qu’un véritable débat de fond ait eu lieu. En effet, les amendements que nous avions déposés sur cette question, notamment aux articles 28 et suivants, ont été déclarés irrecevables en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution.
Nous considérons que d’autres choix sont possibles. Il convient notamment de taxer les revenus financiers des grosses entreprises et d’opérer un prélèvement sur les bénéfices des entreprises de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des industries de l’agrochimie, qui ont spolié les paysans du produit de leur travail.
M. Guy Fischer applaudit.
La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 7.
Même avis défavorable, madame la présidente.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 777.
Sur cet article, notre vote sera cohérent avec notre position sur le relèvement de l’âge de départ à la retraite et de l’âge du bénéfice d’une retraite à taux plein, qui fait l’objet des articles 5 et 6 du projet de loi.
La crise que connaît aujourd’hui le monde rural n’est plus à démontrer. La situation économique et sociale des agriculteurs se dégrade de façon dramatique, nous en avons largement discuté au cours du débat sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Je rappellerai quelques chiffres, mes chers collègues, pour vous rafraîchir la mémoire : depuis juin 2009, plus de 40 200 dossiers ont été acceptés au titre du RSA, alors que la Mutualité sociale agricole, en raison d’une baisse de 34 % du revenu agricole, évalue à 75 000 le nombre des agriculteurs éligibles à cette prestation.
« Un paysan français se suicide chaque jour » titrait Le Figaro en avril dernier. Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Guy Fischer, le taux de suicide le plus élevé de toutes les catégories socioprofessionnelles est celui des agriculteurs.
Les conditions de travail dans ces secteurs sont particulièrement difficiles : pénibilité, exposition à des produits dangereux, risques professionnels importants, stress, charge de travail, absence de loisirs, paperasserie administrative de plus en plus importante, et ce sans avoir la possibilité de dégager des revenus ou des loisirs. Tout au long de leur vie, les paysans consacrent leur temps et leur énergie à un travail rude et mal reconnu, se levant tôt chaque matin, quel que soit le temps.
La modestie de leurs pensions, les plus basses de notre pays, d’un montant mensuel d’environ 500 euros, rend le report de l’âge du bénéfice d’une retraite à taux plein à 67 ans encore plus insupportable, en particulier pour les agricultrices.
Et pourtant, le 23 février 2008, le Président de la République s’était engagé à maintenir le pouvoir d’achat des retraités agricoles et à réduire les « poches de pauvreté », en s’attachant, en particulier, à améliorer la situation des conjointes et des veuves d’agriculteurs.
Pour ce qui concerne le monde agricole, le prétexte de l’allongement de l’espérance de vie n’a aucun sens, nous vous l’avons longuement rappelé. En effet, 40 ans d’activité dans cette profession contraignante usent autant aujourd’hui qu’il y a vingt ou trente ans.
Le comportement inflexible du Gouvernement à la suite des nombreuses et massives mobilisations de la rue démontre à quel point il est guidé par des orientations dogmatiques fondées sur l’iniquité sociale et le refus de dialogue.
Monsieur le ministre, vous avez abandonné depuis longtemps le monde paysan, désormais seul face à ses difficultés. Cela a été dit, la présidence de Nicolas Sarkozy sera celle des riches. Mais elle sera plus que cela, elle sera la fin d’un modèle envié en Europe et dans le monde. Il n’y a pas de mot pour qualifier ce grand gâchis.
En affaiblissant le niveau des retraites, en rendant inatteignable le nombre d’annuités, en fragilisant les plus démunis, vous ouvrez le champ aux assurances individuelles, complémentaires, aux retraites individualisées contre la retraite par répartition.
Vous ne pouvez refuser d’écarter du débat public ceux qui n’acceptent pas la précarisation et la paupérisation : ces manifestants qui, par millions, veulent défendre un modèle qui les protégerait contre les subprimes, les hedge funds, les paradis fiscaux comme les îles Caïmans, rongées par l’inflation et par la spéculation.
Parmi eux se trouvent les travailleurs agricoles qui, trop souvent, ont été les oubliés du Gouvernement, et parfois même les boucs émissaires dans les différents débats. Ils devraient, au contraire, être en première ligne tant ils participent à la conservation de notre patrimoine et de nos territoires.
C’est pourquoi notre groupe vous demande d’adopter cet amendement, mes chers collègues.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais déposé deux amendements de coordination avec l’article 6.
Dans la mesure où le rapporteur a décidé aujourd’hui de nous présenter un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 6, et considérant qu’il l’a certainement fait avec beaucoup plus de talent que je n’avais envisagé de le faire, j’ai retiré lesdits amendements au profit de celui de la commission.
L'amendement n° 1224, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6.
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons présenté cet amendement à la commission voilà seulement quelques heures. Il s’agit de reprendre les dispositions qui ont été votées dans le cadre de l’article 6 concernant les parents de trois enfants sous certaines conditions, les parents d’enfants handicapés, les aidants familiaux et les assurés handicapés afin de les appliquer au régime agricole.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car s’il convient d’appliquer les règles d’âge à l’ensemble des agriculteurs, il convient tout autant, par mesure d’équité, de les faire bénéficier des dispositifs que nous avons adoptés voilà quelques jours. De fait, c’est un amendement qui s’imposait.
Nous avons examiné cet amendement en commission à l’issue de la séance de ce matin et nous l’avons adopté. Le temps de la réflexion me conduit, malgré tout, à formuler une remarque.
La modification demandée par M. Nicolas About en commission implique que les aidants familiaux ne seront pris en compte que s’ils ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille. Dans notre esprit, les aidants familiaux ne devraient pas être restreints aux seules personnes d’une même famille. Nous regrettons qu’une telle restriction ait été apportée en commission.
Nous saluons la coordination opérée avec les dispositions votées à l’article 6, mais nous déplorons la limitation concernant les aidants familiaux. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Cet amendement présenté par le rapporteur, auquel je souscris, me donne l’occasion, après les interventions de nos collègues du groupe CRC-SPG sur cet article concernant la profession agricole, de formuler deux remarques.
D’une part, je suis prêt à partager l’argumentation qu’ils ont développée en ce qui concerne le niveau de vie et le pouvoir d’achat des agriculteurs qui sont soumis, depuis quelque temps, aux aléas du marché. Il est plus que temps que le Gouvernement – le ministre de l’agriculture y travaille, nous le savons – mette en place des outils de régulation pour obtenir une stabilisation des marchés, pour instaurer un filet de sécurité afin que les agriculteurs ne subissent pas, en plus des aléas climatiques, ceux du marché.
Je diverge cependant avec vous sur un point, mes chers collègues : les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles – j’exerce encore la profession – n’ont plus rien à voir avec celles qu’ils connaissaient il y a trente, quarante ou cinquante ans ; elles se sont très nettement améliorées.
Cela ne signifie pas pour autant que certains d’entre eux ne sont pas exposés à des produits nocifs. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement nous a entendus, et vous a entendus, puisque tout un arsenal de mesures est décliné au titre de la pénibilité. Nous en reparlerons au moment de l’examen des articles concernant la pénibilité, mais la situation particulière de celles et ceux qui y ont été confrontés sera prise en considération dans le cadre des mesures de solidarité nationale.
D’autre part, je souhaiterais que le Gouvernement, à la fin du texte, puisse nous donner une idée de l’impact financier de l’ensemble des mesures que nous aurons prises au fil de l’examen des articles. La disposition relative aux aidants familiaux, qui n’était pas intégrée dans le texte, qui n’entrait donc pas dans l’équilibre financier général de la réforme, aura évidemment un coût.
Certes, le Gouvernement garde la main puisque l’application du dispositif est renvoyée à un décret d’application. C’est dans ce cadre que vous déplacerez le curseur au niveau que vous le souhaiterez. Il ne faudra pas le mettre trop bas, car cet article ne serait plus opérationnel.
Il sera nécessaire de mesurer le coût de cette opération pour l’intégrer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 que nous examinerons au cours de la première quinzaine de novembre.
Monsieur le sénateur Vasselle, nous sommes, dans un texte de cette nature, évidemment confrontés à un choix.
La première possibilité consiste à dire en arrivant devant l’Assemblée nationale puis la Haute Assemblée que l’on ne veut toucher à rien, que la discussion ne débouchera sur rien car le financement est assuré.
La seconde possibilité, c’est d’accepter qu’au gré des discussions avec les députés puis les sénateurs le texte évolue. Je tiens à dire que tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le texte change. Par définition, il y a des avancées.
Vous avez toujours été constant dans votre souci d’être associé à ces avancées, parce que vous en mesurez comme nous la nécessité, notamment pour des populations envers lesquelles il faut faire un geste. Vous avez toujours été très attentif à ce que nous soyons en mesure, puisqu’il s’agit in fine de parvenir à un dispositif globalement équilibré, de préserver l’équilibre entre les recettes et les dépenses engagées.
Je partage parfaitement votre point de vue. Je prends ici l’engagement, au nom du Gouvernement, de faire en sorte qu’à l’issue de cette discussion, ou au plus tard dans le cadre de la discussion du PLFSS au Sénat, nous puissions indiquer le coût des mesures nouvelles qui ont été décidées et, bien entendu, leur mode de financement.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’intervenir mais la déclaration de notre collègue m’amène à réagir sur la pénibilité du travail du monde agricole.
Je ne partage pas son point de vue. Bien sûr, les agriculteurs ne travaillent pas dans les conditions qu’ils connaissaient il y a cinquante ans, mais pour pouvoir vivre de leur activité aujourd'hui, ils subissent une pression absolument inégalée.
Ils sont amenés à cultiver une superficie bien supérieure avec un nombre de personnes relativement faible, de façon à pouvoir se sortir des difficultés posées par des marchés sur lesquels ils ne sont pas payés conformément au coût réel de leur production.
On ne peut pas évoquer la pénibilité simplement par rapport aux produits utilisés. À la question de la pénibilité, vous mêlez celle des risques professionnels et des conséquences sur la santé. C’est une façon individuelle de traiter le problème et de le médicaliser.
Nous, nous considérons que la pénibilité de l’activité doit prendre en compte toute la diversité du métier agricole, ce qui n’est pas du tout le cas du texte qui nous est proposé.
Les agriculteurs ne feront que constater qu’une fois de plus on ne les reconnaît pas pour le travail qu’ils font, comme on ne reconnaît pas la nécessité qu’ils puissent vivre avec des retraites meilleures que celles qu’ils perçoivent aujourd’hui. C’est particulièrement vrai pour les femmes exploitantes.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'article 7.
Il est vrai qu’il peut paraître difficile d’entrer dans une défense catégorielle tant cette réforme est injuste pour tous. Les retraites agricoles cumulent cependant plusieurs handicaps.
Les retraites sont faibles. Je ne vais pas reprendre les chiffres que mes collègues ont mentionnés avant moi, mais on peut le constater quand on connaît ce milieu.
Le travail est long, souvent pénible, parfois dangereux et pas toujours reconnu.
Les pensions de réversion sont encore plus faibles pour les conjointes, qui elles devront travailler jusqu’à 67 ans voire plus.
Globalement, si le niveau de vie des retraités est aujourd'hui légèrement supérieur à celui des actifs – on peut d'ailleurs le déplorer, car cela signifie que le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur dans notre société –, ce n’est cependant pas le cas dans le domaine agricole.
Les propositions du Gouvernement représentent un certain nombre d’avancées que je pourrais qualifier de « bons points » destinés à faire avaler la pilule du report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
D’une part, le choix des 25 meilleures années pour le calcul de la pension peut paraître satisfaisant. Cependant, tout le monde sait que face aux crises à répétition, à l’instabilité et à la fluctuation des marchés, à l’endettement de plus en plus élevé de la plupart des exploitations, cette amélioration risque fort d’être remise en cause.
D’autre part, je m’attarderai sur l’exemption du recours sur succession du capital agricole et des bâtiments, indissociables pour tous ceux qui pourraient faire appel à la solidarité nationale mais qui n’osent pas.
Encore faut-il qu’ils soient toujours en possession de ces outils ! Vous n’êtes pas sans savoir que certaines exploitations sont endettées depuis de nombreuses années à plus de 90 %. J’en connais même qui dépassent les 100 %. On ne voit pas, quand ils sont soutenus artificiellement par des groupements, comment ils pourraient s’en sortir. Même si les crises cessent, même s’ils retrouvent un peu d’air, ils ne pourront jamais surmonter suffisamment ces handicaps pour laisser une quelconque succession, notamment pour les plus âgés d’entre eux.
Comment peut-on reculer encore l’âge de la retraite alors que les mises aux normes, dans l’élevage, par exemple, appellent des investissements relativement lourds et que l’on ne peut plus, après un certain âge, continuer à s’endetter pour pouvoir exercer ? Ces éleveurs sont donc dans l’obligation de partir plus tôt.
Vous reconnaissez que les agriculteurs exercent un métier pénible – il ne faudrait d'ailleurs pas oublier les métiers de la pêche, même si leur situation est légèrement différente. Sous ce vocable, nous retrouvons les mêmes travers pour tous les métiers : par pénible, il faut entendre la reconnaissance préalable d’une incapacité permanente ; c’est inacceptable !
Le métier d’agriculteur est particulièrement exposé, tant en raison des longs horaires journaliers et hebdomadaires que de sa dangerosité liée à l’utilisation des machines ou au contact avec le bétail, source d’accidents du travail. Mais, bien plus sournoisement, ce métier peut entraîner un mal-être et un mal-vivre chez ceux qui l’exercent. Je ne reviendrai pas sur la fréquence des suicides parmi les agriculteurs, nous en avons parlé tout à l’heure, mais ils sont une réalité. De même, je ne reviendrai pas sur toutes les maladies qui se déclenchent longtemps après la manipulation des substances cancérogènes que sont les produits phytosanitaires.
C’est pourquoi le monde agricole attache une importance primordiale non seulement au niveau des pensions, bien entendu, mais aussi à l’âge de départ à la retraite.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut être cohérent : pour assurer une retraite décente à nos agriculteurs et à nos pêcheurs, pour maintenir sur l’ensemble de notre territoire un tissu d’exploitations locales, il ne faut pas leur demander de travailler plus longtemps et reculer leur âge de départ à la retraite. Au contraire, il faudrait les aider à trouver des repreneurs pour qu’ils puissent transmettre leurs exploitations. C’est un enjeu majeur pour l’aménagement équilibré de notre territoire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans et celui de l’âge du départ sans décote de 65 à 67 ans sont tout simplement emblématiques du refus du Gouvernement de prendre en compte la réalité du terrain.
Quelle est cette réalité ? C’est la pénibilité particulière du travail paysan. Je ne parle pas de celle des « agromanagers » qui se promènent sur leur tracteur ultramoderne, tout-suspendu, grand confort, doté d’une isolation phonique et équipé d’une chaîne hi-fi.
Rires.
Je ne parle pas des « agri-sénateurs » ; je parle des paysans, ces paysans qui sont la majorité dans notre pays, qui travaillent dur, dans des conditions difficiles, exposés au climat, qui se lèvent tôt, qui se couchent tard !
Je prendrai l’exemple des agriculteurs de montagne, de ceux qui font encore de la polyculture-élevage, des éleveurs laitiers, des maraîchers, qui exercent tous un travail physique, usant, un travail exposé à cause de l’emploi des pesticides – Pardon, il faut parler des produits phytopharmaceutiques ! –, exposé aussi aux accidents. Retarder leur âge de départ à la retraite est tout simplement une forme de mépris, un déni de la réalité.
On pouvait faire autrement, on pouvait renforcer la solidarité nationale qui s’exprime à travers le cofinancement des régimes de retraite des agriculteurs par le régime général. Ce dispositif existe déjà pour corriger le déséquilibre démographique, qui, évidemment, est plus important dans l’agriculture que dans le reste de la société. Ce déséquilibre est lié à l’exode agricole, qui a d’ailleurs été amplifié par toutes les politiques agricoles qui ne cessent d’éliminer les paysans en subventionnant le capital au détriment du travail.
Refuser d’analyser cette proposition visant à équilibrer le régime de retraite des agriculteurs, refuser la solidarité, c’est tout simplement botter en touche et ignorer le très faible niveau des retraites des paysans. Cela a été dit, 80 % des agriculteurs perçoivent une retraite inférieure à 750 euros, et beaucoup d’entre eux touchent moins de 500 euros. Bien sûr, c’est une trahison de plus du Président Sarkozy. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de l’article 28, je proposerai la création d’un filet de sécurité minimal, décent, pour nos agriculteurs.
Nos paysans passent leur vie à produire pour nourrir les autres. Il paraît que c’est le métier le plus beau du monde. Cela ne les empêche pas de vivre dans la précarité, avec des revenus faibles, et dans un état physique tel que leur espérance de vie est nettement inférieure à la moyenne. C’est tout simplement intolérable dans une société qui se dit développée. Ce report de l’âge de la retraite est inacceptable, humainement et socialement, d’autant plus que l’on peut faire autrement. Les Verts voteront contre l’article 7.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'article 7 est adopté.
M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.
Mes chers collègues, je vous rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° À cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° À cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° À cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° À cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
II. – Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I.
Cet article vise à repousser de deux ans l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires relevant des catégories actives. Dans ces catégories, on retrouve plus particulièrement les professions exposées au danger telles que les pompiers et les militaires. Sont également concernés les policiers, les gardiens de prison, les douaniers et les personnels paramédicaux.
Si ces fonctionnaires qui relèvent de la catégorie active peuvent partir plus tôt, c’est seulement pour compenser la fatigue, les risques et le stress liés à leurs fonctions. Ce traitement apparaît donc comme une compensation des risques encourus tout au long de leur carrière professionnelle.
Aussi, cet article est difficile à accepter pour toutes ces professions. Il y a là, en effet, un paradoxe. Alors que le Gouvernement prétend, dans ce projet de loi, prendre en compte la question de la pénibilité, il décide pourtant, pour ces catégories de profession, de relever de deux ans l’âge d’ouverture des droits.
Dernièrement, j’ai reçu dans mon département les sapeurs-pompiers. Ils étaient scandalisés par les mesures prises par le Gouvernement. Ils ont le sentiment, tout à fait légitime, de ne pas être entendus par un gouvernement qui se refuse à prendre en compte la pénibilité et la dangerosité de leur métier, alors que celles-ci sont bien connues et reconnues par le plus grand nombre.
Il est difficile de procéder, ici, d’une manière globale. En effet, chaque métier a sa spécificité et sa pénibilité. C’est la raison pour laquelle il faut dresser un bilan des métiers pénibles. Pour cela, il faut engager une véritable négociation avec les syndicats. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous rencontré les syndicats ? Leur avez-vous demandé leur avis au sujet des catégories actives ? Il me semble qu’ils vous ont adressé des courriers. À ce jour, ils attendent toujours une réponse.
C’est une véritable injustice qui est faite à ces agents qui ont choisi d’exercer l’une des professions répertoriées en catégorie active. C’est une injustice, car ils ont accepté d’exercer un métier, ils en ont accepté les risques selon les termes d’un contrat dont vous décidez aujourd’hui, unilatéralement, de changer les termes.
L’exercice de la profession de sapeur-pompier au-delà de 55 ans posera inévitablement un problème de sécurité à la fois pour les intervenants eux-mêmes mais aussi pour les usagers du service public qui les sollicitent.
Il est impératif que le Gouvernement prenne en compte la dangerosité de leur mission. Les possibilités d’emplois non opérationnels au sein des services départementaux d’incendie et de secours ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins de la profession, compte tenu notamment du vieillissement lié à la pyramide des âges.
Quant au reclassement dans une autre filière de la fonction publique, il ne peut s’envisager comme une solution satisfaisante, et ce pour deux raisons : premièrement, l’esprit de corps des sapeurs-pompiers induit un attachement particulier à la profession ; deuxièmement, la perte du statut de sapeur-pompier professionnel entraîne, de facto, la perte des avantages acquis au travers de la surcotisation supportée par l’agent tout au long de sa carrière, ainsi que celle des avantages issus de l’intégration de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension et des bonifications.
Pour finir, le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité, soumis à des fatigues exceptionnelles et à des risques particuliers. La plupart d’entre eux sont au service de nos concitoyens, souvent en situation de détresse, et plus encore aujourd’hui en raison de la crise. Il est légitime de soutenir ces catégories actives ; le Gouvernement doit prendre en compte la pénibilité et la dangerosité de ces professions à caractère exceptionnel.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Cet article 8 vise donc à relever de deux années l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite des assurés appartenant aux catégories actives de la fonction publique, sujet qui mériterait qu’on y passe la soirée, et même davantage. En tout cas, cette mesure est bien la démonstration, comme je l’ai dit à plusieurs reprises à M. Woerth, que cette réforme a avant tout une visée comptable.
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez de répéter que vous voulez tenir compte de la pénibilité de certains métiers, notamment à travers ce projet de loi, mais, dans le même temps, vous vous attaquez à certains d’entre eux qui sont reconnus comme pénibles.
Pour illustrer mon propos, je citerai quelques exemples.
Les agents des réseaux souterrains des égouts, qui, jusqu’à présent, prenaient leur retraite à 50 ans, devront désormais attendre 52 ans. Les infirmiers, quant à eux, se sont fait piéger : s’ils ont dorénavant la possibilité de devenir des fonctionnaires de catégorie A, ils perdent en contrepartie le bénéfice de leur appartenance à la catégorie active. Il conviendrait quand même de régler cette situation !
L’article 8 du projet de loi s’appliquera à tout un ensemble d’agents des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’État. Mes chers collègues, permettez-moi, ne serait-ce que pour vous réveiller
Sourires.
Sourires.
M. Claude Domeizel. Enfin, j’ai gardé pour la bonne bouche, parmi bien d’autres, les éboueurs et agents de service de nettoiement chargé de l’enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries ! Ces exemples démontrent bien que, depuis 1969, il a coulé beaucoup d’eau sous les ponts et dans les poissonneries !
Sourires.
Monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il n’est pas possible d’adopter cet article sans que cet arrêté de 1969 ait été préalablement révisé. En dehors des métiers visés par cet arrêté, certaines situations se révèlent tout aussi incongrues.
Ainsi, le maire d’une commune peut décider de nommer chef-éboueur un éboueur employé communal, de manière que celui-ci voit sa situation matérielle améliorée. Eh bien, en bénéficiant de cette promotion, cet agent passera de la catégorie active à la catégorie sédentaire, perdant ainsi la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite ! Il en va de même pour les ouvriers professionnels buandiers de catégorie 3, les OP3, quand ils passent OP1 ou pour les agents d’entretien qui passent agent de maîtrise.
Pour en revenir au cas de l’éboueur, figurez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que celui qui devient chef-éboueur continue à se lever très tôt le matin pour vider les poubelles dans les camions-bennes. Sous prétexte qu’il a bénéficié d’une promotion, il devrait perdre le bénéfice de partir à la retraite à 55 ans ?
Cet exemple montre bien que l’on ne peut pas discuter de cet article sans évoquer ces anomalies que je dénonce depuis fort longtemps.
Monsieur le secrétaire d’État, cet article a été rédigé sans aucune concertation. Je serais pourtant étonné que les organisations syndicales ne vous aient pas alerté sur les exemples que je viens d’évoquer. Comme votre seul souci est de traiter les problèmes d’une manière comptable, vous avez également augmenté de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour les personnels de ces catégories, qui continuent pourtant d’être soumis à des conditions de travail pénibles. C’est regrettable !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, est sans doute l’un de ceux qui connaît le mieux ces problèmes. Comme il vient de l’indiquer, l’article 8 de ce projet de loi s’inscrit dans votre logique puisqu’il repousse de deux ans l’âge de départ des fonctionnaires relevant des catégories A actives, ce qui apparaît comme une aberration.
À l’heure actuelle, ces fonctionnaires bénéficient d’un droit de départ à la retraite anticipé à 52 ans. Si on leur accorde ce droit particulier, c’est que le législateur a reconnu que ces professions étaient soumises à des « risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur.
En repoussant de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, on voudrait nous faire croire que ce qui était justifié hier ne le serait plus aujourd’hui.
C’est une analyse que nous ne partageons pas. Nous sommes même convaincus du contraire. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui prévoit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les contraintes économiques qui pèsent sur les dépenses et rendent plus difficiles les conditions de travail des salariés, ont une incidence sur la santé physique et psychique des agents. Allonger la durée de cotisations, c’est faire le choix de continuer à prolonger l’exposition des fonctionnaires, dans un contexte de dégradation de l’activité professionnelle.
Parmi les professions concernées par cet article, je prendrai l’exemple des agents de police. Tout le monde s’accorde à reconnaître que leurs conditions de travail ne sont pas des plus aisées. Ils subissent les conséquences de la désorganisation de leurs services, du manque de moyens et de personnels.
Face à cette situation, le ministre de l’intérieur lui-même s’était engagé, par un courrier envoyé aux organisations syndicales représentants les agents de police, à « saisir l’opportunité d’apporter des éléments à la préparation d’un projet gouvernemental [qu’il souhaitait] équilibré ». C’est dire la teneur qu’aurait eu cet article si le ministre n’avait pas eu la volonté d’y apporter une quelconque amélioration. On se demande d’ailleurs où se trouve cette amélioration…
Pourtant, les enjeux sont importants : il s’agit bel et bien d’assurer la sécurité des agents, de garantir leur efficacité opérationnelle et, ai-je envie d’ajouter, leur droit de profiter d’un temps pour soi et en bonne santé. Je suis élu d’un grand quartier populaire. Aux Minguettes, le commissariat se trouve dans le même immeuble que ma permanence. Je puis vous affirmer, pour côtoyer les agents de police, que bien souvent, notamment la nuit, ils se rendent sur le terrain stressés et la peur au ventre.
Après avoir reçu ce courrier, les policiers ont attendu, mais ils n’ont rien vu venir. Le ministre disait vouloir tenir compte des éléments relatifs à la pénibilité et à la dangerosité de leur profession, intégrer les sujétions bien particulières des missions qui leur sont confiées. Cinq mois plus tard, force est de constater que ces engagements sont tous restés des vœux pieux. Et les policiers, que vous êtes si prompts à défendre dans les médias, se retrouvent bien seuls dès lors qu’il s’agit de passer des mots aux actes.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le secrétaire d’État, votre conception de l’équité, qui tire toujours les droits vers le bas, vous a conduit à élaborer cet article 8, qui constitue l’une des premières mesures à l’encontre des fonctionnaires, accusés de tous les maux. Dans le projet de loi de finances pour 2011, ceux-ci subiront en effet de plein fouet les réductions de personnels décidées dans le cadre de la RGPP.
Aussi, de manière mécanique, presque déshumanisée, vous repoussez de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires relevant des catégories actives de la fonction publique. Or cette reconnaissance, qui ouvre des aménagements en termes de droit à la retraite, n’est pas un cadeau fait à celles et à ceux qui accomplissent des missions de service public dont nous profitons tous chaque jour. C’est une reconnaissance des risques particuliers qui découlent de l’accomplissement de ces missions.
Vous soutenez, et votre argument vaut pour le secteur public comme pour le privé, que les évolutions et les progrès des sciences et des techniques auraient permis d’améliorer les conditions de travail des salariés, comme c’est le cas dans l’agriculture, M. Vasselle le rappelait tout à l’heure. À croire que tous les maux disparaîtraient derrière la notion de modernisme à laquelle vous vous référez souvent, mais jamais lorsqu’il s’agit des droits sociaux.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne partageons pas cette analyse. Certes, les progrès techniques ont permis des avancées notables, mais la situation est loin d’être générale. N’oublions pas que les évolutions techniques entraînent parfois leur lot de souffrance. Dans le domaine de l’entretien du réseau routier, par exemple, les évolutions techniques n’ont en rien diminué la pénibilité du travail. On peut dire qu’un conducteur de camion de chantier travaille dans de meilleures conditions. Mais il n’en reste pas moins que, dans nos collectivités, les salariés d’une cinquantaine d’années qui souffrent de maux de dos sont si nombreux qu’il devient difficile de les reclasser.
Il est aussi des progrès techniques réels qui, dans les faits, ne profitent pas aux salariés. Je pense aux infirmiers ou aux aides-soignants des établissements publics hospitaliers, qui disposent, parfois, de lève-malades qu’ils n’utilisent pas, car cela ralentirait leur travail. Faute de personnels en nombre suffisant, ils sont en effet soumis à un rythme soutenu. Ils sont donc amenés à exécuter des mouvements mécaniques, d’autant plus répétés que le manque de personnel est important. Ils sont ainsi sujets à des douleurs vertébrales et plus généralement articulaires.
Les souffrances s’accumulent et leur retraite devient moins agréable qu’elle n’aurait pu l’être. Du fait d’une santé fragile, ces personnes ne peuvent profiter véritablement de leur retraite, alors que le temps de travail qu’ils ont accompli aurait dû leur permettre de vivre dans de meilleures conditions.
Vous me répondrez probablement qu’il ne s’agit que d’un allongement de deux ans. Peut-être, mais lorsque l’on est usé par le travail, lorsque l’on sent dans sa chair les conséquences de ce travail, sur le plan tant physique que psychologique, ce sont deux ans de trop.
Comme l’a indiqué à juste titre M. Domeizel voilà un instant, vous avez une vision comptable de la situation. Les collectivités ont consenti des efforts importants en faveur des personnels de la fonction publique territoriale. Elles ont été largement sollicitées et ont accepté d’augmenter leurs cotisations salariales, mais ce ne sont pas les salariés de la fonction publique territoriale qui en ont profité, la surcompensation ayant intégralement absorbé ces augmentations, y compris au profit de métiers qui auraient pu cotiser davantage qu’ils ne l’ont fait.
La liste des métiers qui font l’objet de surcompensations de la CNRACL relève d’un inventaire à la Prévert, que M. Domeizel ferait mieux que moi. Je n’en citerai aucun, afin de ne pas insister, mais cette situation n’est pas légitime au regard de la situation de certains salariés, entre autres des éboueurs, auxquels M. Domeizel a fait allusion. Lorsque l’on voit des « ripeurs » courir derrière une benne, leur imposer de faire cela deux années de plus n’est pas à notre honneur.
Bien que le présent projet de loi ne concerne pas la Nouvelle Calédonie, je profite de l’examen de l’article 8 pour évoquer la situation particulière de notre caisse locale de retraite.
Monsieur secrétaire d’État, j’ai découvert, en accédant à la présidence de la caisse calédonienne, voilà peu de temps, l’existence d’un véritable problème concernant les fonctionnaires de l’État qui ont été en poste en Nouvelle Calédonie et qui, à un moment donné, ont demandé leur intégration dans la fonction publique territoriale.
Lorsque ces fonctionnaires font valoir leur droit à la retraite, la règle veut que la caisse calédonienne prenne seule en charge l’intégralité de leur pension, sans compensation de la part de l’État. Pourtant, le décret de 1954 qui a créé la caisse calédonienne prévoit, en son article 28, que la caisse locale de retraite et l’État prennent en charge la pension du fonctionnaire au prorata du temps d’exercice effectué dans chaque fonction publique. Mais cette disposition n’a jamais été prise en considération.
J’ai, à plusieurs reprises, après mes prédécesseurs, attiré l’attention de l’État sur la situation de la caisse. Pour l’heure, aucune solution n’a été trouvée. Cela s’explique sans doute par un manque de volonté, mais aussi par le fait que nous n’avons pas d’interlocuteur identifié au sein des services de l’État.
Je profite donc de la discussion de l’article 8 pour attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de trouver rapidement une solution à cette situation.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je rappelle à mes collègues que la commission des affaires sociales se réunit immédiatement pour examiner les derniers amendements.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
