Intervention de François Marc

L'amendement n° I-73 vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux.

En effet, à nos yeux, la fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est particulièrement injuste, car totalement déconnectée des revenus.

Elle est fondée, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeurs locatives qui sont souvent, aujourd'hui, sans rapport avec la valeur réelle des logements.

À cet égard, nous n'avons eu de cesse, lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités territoriales, de dénoncer l'absence d'actualisation de ces bases depuis plus de vingt ans. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités territoriales, sur lesquelles l'État se défausse largement de ses compétences sans toujours leur donner les moyens financiers de les exercer, s'appuieront inévitablement sur la fiscalité.

L'État continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5, 4 % des impositions locales, outre la part des impôts locaux qui lui est attribuée au titre des frais de dégrèvements et de non-valeurs qu'il prend à sa charge. Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.

Il est donc proposé de diminuer de moitié cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.

L'amendement n° I-74 procède du même esprit que l'amendement précédent, puisqu'il vise à supprimer la contribution pour frais d'assiette représentant 0, 4 % des impositions locales.

Ces deux amendements, dont l'objectif est le même, vous offrent donc, mes chers collègues, deux solutions différentes.