Intervention de Philippe Marini

Nous avons traité assez largement hier soir la question des frais d'assiette et de recouvrement, et il est clair que, dans la situation budgétaire actuelle, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre.

C'est pourquoi - vous n'en serez pas surpris, mon cher collègue - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.