Intervention de Catherine Morin-Desailly

C’est pourquoi la commission mixte paritaire n’a pas jugé nécessaire d’ajouter à l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public son indexation à l’euro supérieur.

La commission mixte paritaire est revenue sur le vote du Sénat tendant à ce que la contribution à l’audiovisuel public concerne aussi les foyers qui ne possèdent pas de téléviseur, mais qui reçoivent la télévision par le biais d’un ordinateur. Nous sommes en effet entrés dans l’ère du média global : d’ores et déjà, nombre de programmes du service public peuvent être visionnés sur internet ; de même, les radios publiques sont disponibles en ligne. J’ajoute que, demain, grâce à la Haute Assemblée, l’offre de télévision de rattrapage en ligne sera intégralement gratuite, à l’exception de la diffusion de certaines manifestations sportives et des films, dont les droits pourraient être plus difficiles à obtenir.

Cette mesure, bien que déjà inscrite dans le code général des impôts, exige en effet encore de la pédagogie. Elle est légitime, aussi l’examinerons-nous avec une attention toute particulière dans le cadre du comité de suivi institué par l’article 49 AA, qui aura notamment pour mission de moderniser la contribution à l’audiovisuel public, et singulièrement son assiette. Le travail, madame la ministre, devra être poursuivi, car nous n’avons fait que tracer la voie.

Ce comité de suivi devra également s’attacher au devenir des taxes. À cet égard, le Sénat a pris toutes ses responsabilités : il a refusé toute baisse importante des taxes finançant la prise en charge par l’État de la suppression de la publicité, mais il a veillé à mettre fin aux situations d’inégalité les plus criantes, liées premièrement à la double taxation de l’assiette publicitaire des chaînes, deuxièmement à la taxation de chaînes d’audience internationale ne bénéficiant pas de l’effet d’aubaine lié à la suppression de la publicité, troisièmement à la taxation des investissements des opérateurs de télécommunications en matière d’aménagement du territoire – auquel nos collègues, également élus locaux, sont particulièrement sensibles –, quatrièmement à la taxation des opérateurs ultramarins.

Nous avons aussi créé les conditions nécessaires à la réflexion sur l’évolution de ces taxes, au regard de la progression de la redevance audiovisuelle, mais aussi des économies qui résulteront de la création de l’entreprise unique, liées à la mutualisation des moyens et à l’instauration de nouvelles synergies.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait suivi le Sénat sur cette question et maintenu en l’état les dispositions équilibrées que nous avions adoptées.

En effet, conforter le financement de France Télévisions, ce n’est pas seulement assurer l’indépendance matérielle du service public, c’est aussi garantir que la création audiovisuelle pourra s’épanouir sous toutes ses formes sur les écrans du service public.

Dans le droit fil des travaux du Sénat, la commission mixte paritaire a ainsi souhaité réaffirmer dès l’article 1er le rôle central de France Télévisions en matière de création. Pour lever toutes les inquiétudes qu’éveillait la possible constitution d’un guichet unique, la CMP a fait prévaloir la collégialité comme mode de sélection des projets. Elle a également maintenu la disposition prévoyant que les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions préciseraient le montant minimal des investissements du service public en valeur relative et en valeur absolue.

Au travers de ce projet de loi, ce n’est donc pas seulement à France Télévisions que nous donnons les moyens d’un nouvel élan, mais à l’ensemble des forces créatives que compte le monde culturel français. Avec la fin de la publicité, l’ambition culturelle se trouve en effet placée au centre du projet singulier de la télévision publique : la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir.

C’est pourquoi elle invite le Sénat à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire et à donner ainsi le véritable coup d’envoi d’une réforme qui ne se limite pas à la suppression de la publicité – effet le plus lisible et le plus emblématique peut-être –, mais qui prend appui sur celle-ci pour aller beaucoup plus loin encore.