Séance en hémicycle du 4 février 2009 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, avant que ne s’ouvre le débat sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je souhaite faire un rappel au règlement, motivé par le fait qu’un recours a été déposé par le groupe CRC-SPG auprès du Conseil d’État contre la suppression de la publicité sur France Télévisions.

L’audience a eu lieu hier après-midi, elle a duré presque deux heures et la lecture publique de la décision interviendra, au plus tard, après-demain.

Ce recours est essentiellement fondé sur le fait que ladite loi a été appliquée, dans une de ses dimensions que l’Élysée et le Gouvernement ont voulu symbolique, à savoir la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions, avant même que la Haute Assemblée n’ait été amenée à en délibérer.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici : cette décision de l’exécutif est grave, offensante ; c’est un déchirement du droit, qui nous a mis devant le fait accompli et nous a privés de notre droit d’amendement, consacrant la règle déloyale selon laquelle la fin justifie les moyens.

Le contenu de l’audience d’hier, devant le Conseil d’État, montre que le pouvoir, dont l’intervention s’est résumée à une lettre de Mme la ministre de la culture, est en difficulté. Nous n’avons entendu que des arguments de procédure, aucun argument sur le fond : la partie ministérielle fuit la discussion sur le droit !

La moindre des choses serait que la commission des affaires culturelles et les groupes parlementaires soient informés de la situation avant de se prononcer, puisque la décision du Conseil d’État portera sur une mesure introduite par l’article 18 du projet de loi, sur laquelle on nous demande de voter alors que le débat sur sa légalité n’a pas encore été tranché par la plus haute juridiction administrative française.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de demander, monsieur le président, une suspension de séance, qui permettra à chacune et à chacun d’entre nous de se déterminer en toute connaissance de cause.

Monsieur Ralite, je vous donne acte de votre rappel au règlement, qui est plutôt une communication à la Haute Assemblée. Vous comprendrez que je ne commente pas les éléments d’une décision de justice en cours de délibéré.

Je ne suis pas certain qu’une suspension de séance puisse contribuer à éclairer le Sénat ou la commission, étant donné que la décision que vous attendez n’est pas encore rendue.

Je propose donc de poursuivre la séance.

C’est fort regrettable, monsieur le président !

L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 189).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a près d’un mois, la discussion de ce projet de loi s’ouvrait au Sénat dans des circonstances un peu particulières : sa principale mesure, celle dont tout le reste ou presque semblait découler, était entrée en application depuis deux jours ! La publicité avait disparu en soirée sur les chaînes publiques.

Tout semblait dit, et nombreux étaient ceux qui craignaient que la Haute Assemblée ne soit contrainte de débattre dans le vide de questions tranchées par la force du fait, ce que nous déplorions légitimement.

Tel n’a pourtant pas été le cas, et la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir : elle appelait depuis longtemps de ses vœux ce débat sur l’avenir de la télévision publique et n’aurait jamais pu comprendre, ni accepter, que le Sénat en soit privé !

Tout au long de la dizaine de jours et de nuits qu’ont duré nos débats, nous avons su faire entendre la voix du Sénat, une voix originale, propre à notre assemblée, une voix qui s’est nourrie des 133 amendements que nous avons adoptés, sur l’initiative de tous les groupes politiques siégeant dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons de la bonne atmosphère qui a présidé à ces travaux.

Cette voix singulière, nous avons su la faire résonner à de multiples reprises, y compris, je tiens à le dire, au sein de la commission mixte paritaire.

Sans blague !

En effet, force est de constater que, dans le texte définitif du projet de loi, les articles émanant de notre assemblée sont largement majoritaires.

C’est ainsi le Sénat qui a tenu à réaffirmer la nécessité d’assurer au service public un financement pérenne et dynamique à travers la redevance. Quoi de plus naturel, au demeurant ? Il existe une contribution dont la vocation première est de financer l’audiovisuel public. C’est d’elle que la télévision et la radio publiques doivent tirer leurs ressources : c’est l’évidence même, que le Sénat a inscrite dans la loi.

Ici et là, on a pu dire que la redevance audiovisuelle était impopulaire. Je ne le crois pas. Ce qui rend un prélèvement obligatoire impopulaire, ce n’est pas son existence, c’est l’ignorance dans laquelle les citoyens sont tenus de son usage.

Si chacun savait que la redevance finance non seulement la télévision publique, mais aussi la radio publique, trop souvent oubliée, ainsi que des orchestres, si chacun savait que, pour dix euros par mois, il dispose du premier bouquet de chaînes de télévision et de stations de radio gratuit, alors, j’en suis certaine, l’impopularité de la redevance ne tarderait pas à se dissiper !

C’est pourquoi la commission, dans le droit fil des travaux de la commission Copé, a placé l’augmentation de la redevance au cœur de sa réflexion sur la nouvelle télévision publique.

En effet, on ne peut pas engager l’audiovisuel public –qui, rappelons-le, comprend non seulement France Télévisions, mais aussi tout le secteur de la création : producteurs, réalisateurs, comédiens, techniciens, soit 260 000 emplois environ – dans une réforme d’une telle ampleur, en supprimant la publicité, en redessinant l’identité des chaînes, en construisant le média global, et refuser en même temps au service public les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux que l’on vient de lui fixer, à savoir la création d’une entreprise unique, ou mieux commune, et la mise en place du média global avec tout ce que cela représente en termes de conception de nouveaux produits, sur l’ensemble des supports, et de nouveaux services gratuits pour nos concitoyens.

Revaloriser la redevance audiovisuelle était non seulement légitime – rappelons que son montant, largement insuffisant à nos yeux, n’avait pas bougé depuis 2001 –, mais également nécessaire : le Sénat, dans la continuité de ses travaux passés, a pris ses responsabilités, en votant à une immense majorité son augmentation de 4 euros sur deux ans, en prévoyant son indexation à l’euro supérieur, en réaffirmant son extension aux ordinateurs et en excluant le groupement d’intérêt public France Télé numérique de ses bénéficiaires.

Dans le même temps, la Haute Assemblée a eu à cœur de poser les bases d’une véritable pédagogie de la redevance audiovisuelle. Elle l’a fait en la rebaptisant « contribution à l’audiovisuel public », afin de mieux faire percevoir le service offert à celui qui l’acquitte. Nous avons aussi souhaité – et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez prendre des engagements sur ce point – que la confusion entre les impôts locaux et la contribution à l’audiovisuel public cesse et que chacun de ces prélèvements soit notifié de manière distincte.

La commission mixte paritaire a entériné les mesures qui nous tiennent le plus à cœur, en particulier la hausse de 4 euros de la redevance votée par la Haute Assemblée. En 2010, la contribution pour l’audiovisuel public s’élèvera ainsi au moins à 120 euros, sans compter l’indexation que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008.

De plus, le groupement d’intérêt public France Télé numérique sera financé à l’avenir par des crédits budgétaires et non plus par le produit de la redevance. Dès l’année prochaine, plus de 72 millions d’euros seront ainsi rendus à l’audiovisuel public, et même 130 millions d’euros en 2011.

Au total, en 2010, l’audiovisuel public bénéficiera de plus de 110 millions d’euros supplémentaires et la réforme qui s’engage sera dès lors assise sur des bases financières solides et pérennes.

C’est pourquoi la commission mixte paritaire n’a pas jugé nécessaire d’ajouter à l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public son indexation à l’euro supérieur.

La commission mixte paritaire est revenue sur le vote du Sénat tendant à ce que la contribution à l’audiovisuel public concerne aussi les foyers qui ne possèdent pas de téléviseur, mais qui reçoivent la télévision par le biais d’un ordinateur. Nous sommes en effet entrés dans l’ère du média global : d’ores et déjà, nombre de programmes du service public peuvent être visionnés sur internet ; de même, les radios publiques sont disponibles en ligne. J’ajoute que, demain, grâce à la Haute Assemblée, l’offre de télévision de rattrapage en ligne sera intégralement gratuite, à l’exception de la diffusion de certaines manifestations sportives et des films, dont les droits pourraient être plus difficiles à obtenir.

Cette mesure, bien que déjà inscrite dans le code général des impôts, exige en effet encore de la pédagogie. Elle est légitime, aussi l’examinerons-nous avec une attention toute particulière dans le cadre du comité de suivi institué par l’article 49 AA, qui aura notamment pour mission de moderniser la contribution à l’audiovisuel public, et singulièrement son assiette. Le travail, madame la ministre, devra être poursuivi, car nous n’avons fait que tracer la voie.

Ce comité de suivi devra également s’attacher au devenir des taxes. À cet égard, le Sénat a pris toutes ses responsabilités : il a refusé toute baisse importante des taxes finançant la prise en charge par l’État de la suppression de la publicité, mais il a veillé à mettre fin aux situations d’inégalité les plus criantes, liées premièrement à la double taxation de l’assiette publicitaire des chaînes, deuxièmement à la taxation de chaînes d’audience internationale ne bénéficiant pas de l’effet d’aubaine lié à la suppression de la publicité, troisièmement à la taxation des investissements des opérateurs de télécommunications en matière d’aménagement du territoire – auquel nos collègues, également élus locaux, sont particulièrement sensibles –, quatrièmement à la taxation des opérateurs ultramarins.

Nous avons aussi créé les conditions nécessaires à la réflexion sur l’évolution de ces taxes, au regard de la progression de la redevance audiovisuelle, mais aussi des économies qui résulteront de la création de l’entreprise unique, liées à la mutualisation des moyens et à l’instauration de nouvelles synergies.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait suivi le Sénat sur cette question et maintenu en l’état les dispositions équilibrées que nous avions adoptées.

En effet, conforter le financement de France Télévisions, ce n’est pas seulement assurer l’indépendance matérielle du service public, c’est aussi garantir que la création audiovisuelle pourra s’épanouir sous toutes ses formes sur les écrans du service public.

Dans le droit fil des travaux du Sénat, la commission mixte paritaire a ainsi souhaité réaffirmer dès l’article 1er le rôle central de France Télévisions en matière de création. Pour lever toutes les inquiétudes qu’éveillait la possible constitution d’un guichet unique, la CMP a fait prévaloir la collégialité comme mode de sélection des projets. Elle a également maintenu la disposition prévoyant que les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions préciseraient le montant minimal des investissements du service public en valeur relative et en valeur absolue.

Au travers de ce projet de loi, ce n’est donc pas seulement à France Télévisions que nous donnons les moyens d’un nouvel élan, mais à l’ensemble des forces créatives que compte le monde culturel français. Avec la fin de la publicité, l’ambition culturelle se trouve en effet placée au centre du projet singulier de la télévision publique : la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir.

C’est pourquoi elle invite le Sénat à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire et à donner ainsi le véritable coup d’envoi d’une réforme qui ne se limite pas à la suppression de la publicité – effet le plus lisible et le plus emblématique peut-être –, mais qui prend appui sur celle-ci pour aller beaucoup plus loin encore.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de Mme Catherine Morin-Desailly, dont je salue la force des convictions et la qualité de la contribution, je reviendrai sur quelques-unes des étapes ayant jalonné nos travaux, notamment pour l’établissement des conclusions de la commission mixte paritaire.

Je reviendrai sur les thèmes de l’indépendance, de la diversité et de la confiance.

Le mot « indépendance » a souvent été utilisé et débattu, à juste titre, au long de nos discussions. Pour ce qui concerne les journalistes, nous avions souhaité – et la CMP nous a suivis sur ce point important – inscrire dans la loi des dispositions fondamentales de leurs conventions collectives garantissant leur indépendance.

Nous avons également beaucoup parlé de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Nous avions souhaité qu’elle s’effectue dans la transparence et dans un esprit de responsabilité.

La nomination par le Président de la République nous a semblé source de transparence et d’efficacité, mais elle doit être accompagnée de deux garanties supplémentaires, qui ont été consacrées par la CMP : la nécessité d’un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et un avis des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui, par le biais d’auditions publiques, pourront juger de la pertinence des candidatures présentées et des projets les sous-tendant et pourront s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres.

Nous avons par ailleurs beaucoup débattu du problème de la révocation des présidents des sociétés nationales de programme. Fort heureusement, la révocation est loin d’être une mesure fréquente, mais il faut prévoir un encadrement suffisant, ce que ne fait pas la Constitution, dont l’article 13 ne vise que la nomination par le Président de la République, sans nullement évoquer la révocation.

C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, ici au Sénat, proposer des avancées par rapport à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne faisait aucune mention du rôle du Parlement dans la procédure de révocation.

Nous avons donc essayé d’échafauder un système novateur. Cela étant, eu égard au risque d’anticonstitutionnalité qu’il présentait, nous avons préféré, pour éviter de retomber dans une forme de néant juridique, nous ranger en CMP à l’avis de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’exigence, introduite par le biais de l’adoption d’un amendement déposé par M. Michel Mercier, d’un vote à la majorité absolue au sein du CSA.

En ce qui concerne maintenant la diversité, il s’agit d’une valeur forte que l’on doit retrouver, faire entendre et faire voir à travers tous les programmes de radio ou de télévision, lesquels doivent en outre répondre à la diversité de nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas sur la création de l’entreprise unique, qu’a évoquée Catherine Morin-Desailly. Cette institution sera à la fois garantie dans son fonctionnement et garante d’une forme de communauté nouvelle. Des échanges et des partenariats entre les différentes chaînes composant l’entreprise France Télévisions, notamment, seront mis en place. De ce point de vue, l’architecture de France Télévisions se rapproche de celle qui prévaut à Radio France depuis maintenant bon nombre d’années, à la satisfaction tant du personnel que des auditeurs.

Nous avons souhaité promouvoir le multilinguisme dans les programmes de France Télévisions, en rendant systématiquement accessible la version originale des œuvres étrangères. D’une certaine manière, les nouveaux programmes de la télévision publique devront être une fenêtre ouverte sur le monde tel qu’il est aujourd’hui, dans sa diversité linguistique.

Il a souvent été question de média global. C’est dans cette perspective que se construit aujourd’hui la nouvelle entreprise France Télévisions. Le média global doit être un service nouveau apporté à nos concitoyens. Nous avons notamment choisi de rendre gratuite la télévision de rattrapage publique, qui permettra pendant une semaine à tous nos concitoyens de revoir sur internet les différents programmes de France Télévisions.

Parallèlement à la suppression de la publicité, nous avons souhaité l’émergence du parrainage des programmes, qui est à la télévision ce que le mécénat est aux arts plastiques. Ce parrainage ne doit pas, pour autant, devenir un tunnel publicitaire accompagnant les émissions. Il constitue une forme de signature, donnant la possibilité à des entreprises de soutenir une identité et une qualité nouvelles des programmes.

Nous avons également voulu associer les téléspectateurs à l’évaluation des programmes. C’est pourquoi nous avons mis en place un conseil des programmes, chargé d’évaluer l’évolution des programmes, leur densité et leur qualité. Nous tenions à cette mesure, qui a été inscrite dans les conclusions de la CMP.

Nous avions en outre pour objectif de permettre au Parlement de jouer un rôle encore plus actif, notamment en ce qui concerne la définition des contrats d’objectifs et de moyens et des cahiers des charges. Il aura ainsi une mission d’évaluation et de validation des orientations prises par les chaînes. Ces mesures ont elles aussi été acceptées par la CMP.

Dans le même esprit, nous avons tenu à renforcer les pouvoirs du CSA, qui pourra notamment saisir l’autorité de la concurrence, émettre un avis sur les textes réglementaires. Il disposera par ailleurs d’une possibilité d’astreinte étendue. Le texte du Sénat a été maintenu sur tous ces points.

Comme l’a rappelé Catherine Morin-Desailly, nous avions souhaité que le financement de l’audiovisuel public soit contrôlé et évalué par le CSA. La CMP n’a pas retenu cette proposition, estimant que cette mission relevait de la compétence du Parlement, qui s’en chargera chaque année.

En outre, la CMP a suivi nos préconisations quant à la transposition de la directive européenne.

Pour rendre service à nos concitoyens, qui doivent pouvoir se repérer dans le foisonnement des nouvelles chaînes offertes, nous étions favorables au maintien de la numérotation logique des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. La CMP a retenu ce principe.

Enfin, la CMP a rétabli la suppression de la publicité sur Réseau France Outre-mer, RFO, revenant sur une décision qui avait été prise au Sénat. En effet, il convient de respecter une forme d’équité entre la métropole et les territoires ultramarins, qui devront également bénéficier du passage au numérique.

Voilà donc, résumées très brièvement, les conclusions de la CMP, qui ont été établies principalement sur la base du texte issu des travaux du Sénat. Les échanges avec nos collègues députés ont été constructifs et ont permis de déboucher sur un accord.

Au terme d’une dizaine de jours de discussions, le Sénat a bâti un projet de loi qui permet d’aller plus loin. Après des mois de débats, marqués parfois d’incertitudes et d’inquiétudes, le Sénat, par son vote d’aujourd’hui, doit à mon sens accorder à l’audiovisuel public et à ses personnels toute sa confiance pour la mise en œuvre de la réforme et la construction de ce média global que nous appelons de nos vœux.

De la même manière, nos concitoyens doivent faire confiance aux chaînes de télévision et aux sociétés nationales de programme pour mettre en place un service public de qualité.

Nous avons mis en exergue des principes et des valeurs par le biais d’amendements et de propositions. Nous avons ainsi beaucoup insisté sur l’importance de la création, sur le fait que les valeurs de la République doivent se retrouver dans l’audiovisuel public, lien fort dans notre société, et sur la notion de proximité, quels que soient les territoires et les populations considérés.

Dans cette perspective, les nouvelles technologies ne sont pas une tyrannie qu’il faut subir, elles constituent au contraire un outil nouveau au service de nos concitoyens, en permettant de nouvelles pratiques et de nouveaux usages.

En définitive, seul le public jugera du travail accompli, seul le public tranchera ! On peut déjà observer que la suppression de la publicité et la qualité des programmes sont appréciées de nos concitoyens. Si nous avons été utiles à la mise en place de cette réforme, si le public est satisfait, nous aurons le sentiment d’avoir, ni plus ni moins, rempli notre devoir de parlementaires.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi qui représente une grande et vraie réforme : une réforme bien sûr de l’audiovisuel, qui est repensé dans son ensemble, y compris l’audiovisuel extérieur, mais aussi une réforme culturelle, puisque les habitudes quotidiennes des Français se trouveront profondément modifiées, nos compatriotes se voyant proposer des programmes diffusés plus tôt en soirée et à l’ambition culturelle encore plus affirmée. Il est d’ailleurs très frappant de constater à quel point ils se sont rapidement adaptés à une évolution qu’ils plébiscitent, comme en témoignent les nombreuses enquêtes d’opinion réalisées.

Le débat long et dense qui a eu lieu pendant un mois et demi au Parlement a abouti à un véritable enrichissement du projet de loi.

Le texte issu de la commission mixte paritaire prend en compte un grand nombre de propositions émanant tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Il est intéressant et équilibré, et je tiens, en en suivant l’ordre logique, à souligner plusieurs points.

Tout d’abord, la représentation de la diversité de la population française sera désormais mieux assurée, à la fois sur les écrans et dans la politique de ressources humaines de l’audiovisuel public.

La gouvernance du nouvel audiovisuel extérieur de la France sera plus pertinente et cohérente avec les intérêts de la nouvelle entreprise grâce à la présence d’une personnalité représentant la francophonie – sujet cher au cœur du président Jacques Legendre – au sein du conseil d’administration.

Les conditions de nomination et de retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public ont été précisées pour donner encore plus de visibilité et de force aux décisions du CSA et des commissions parlementaires, dont les débats et les avis seront, bien sûr, publics.

Les téléspectateurs du service public seront directement intéressés à la vie de l’entreprise France Télévisions grâce à l’institution d’un conseil consultatif des programmes.

Une sélection collégiale des projets d’investissement dans la création audiovisuelle sera instituée, afin d’éviter l’écueil du « guichet unique » – c’était une forte préoccupation des producteurs et des créateurs, notamment – et celui de la décision arbitraire quant au choix et au financement des programmes.

Les conditions de suppression totale de la publicité sur France Télévisions d’ici à 2011 ont été encadrées avec une clause de revoyure tout à fait intéressante, au plus tard le 1er mai 2011.

Le projet de loi crée les conditions de la suppression de la publicité sur RFO, en fonction de l’extinction de la diffusion analogique et de l’existence d’une offre privée concurrente.

Le financement de l’audiovisuel public est encore mieux garanti grâce à l’indexation de la redevance – qui a été rebaptisée « contribution à l’audiovisuel public », ce qui est également une mesure pertinente – sur l’inflation, et ce dès l’année 2008.

La taxe sur les chaînes de télévision a été justement modulée pour tenir compte des surplus dont elles pourraient réellement bénéficier avec la fin de la publicité sur France Télévisions.

La taxe sur les télécommunications a été elle aussi aménagée, afin de ne pas pénaliser les investissements des opérateurs dans les réseaux, ceux-ci devant être incités à contribuer à la réduction de la fracture numérique.

Le Gouvernement devra, dès 2009, faire des propositions pour améliorer la protection des mineurs à l’égard des contenus diffusés sur l’ensemble des médias.

Le projet de loi garantit le droit à l’information, notamment en matière sportive, dans le respect des intérêts des ayants droit.

Il permet aussi la mise en œuvre des accords interprofessionnels signés par l’ensemble des chaînes historiques, les producteurs audiovisuels et les sociétés d’auteurs, en respectant les identités éditoriales de chaque antenne.

Enfin, le texte approuvé en CMP institue un comité de suivi composé de parlementaires qui seront chargés d’évaluer l’application de la présente loi, notamment les mesures de financement de l’audiovisuel public. D’une manière générale, de nombreuses contributions, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, visaient à resserrer les liens entre l’audiovisuel public et le Parlement, afin que ce dernier exerce un suivi et constitue une force de proposition plus active.

Nous sommes maintenant parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, qui a été particulièrement commenté et qui a donné lieu à des débats passionnés et passionnants, ce qui n’est pas étonnant. En effet, le devenir de la télévision intéresse chaque Français ; des propositions nouvelles sont faites concernant les programmes, un service public est conforté dans ses missions.

Les chaînes privées se trouvent désormais moins corsetées mais, en même temps, elles sont soumises à des obligations très marquées en matière de production et de création.

À ce propos, la lecture des derniers chiffres du marché publicitaire montre qu’il est appréciable, pour l’audiovisuel public, de disposer, surtout en temps de crise, de financements garantis par des ressources publiques.

Enfin, l’organisation de l’audiovisuel extérieur qui, jusque-là, s’était un peu développé par empilement, se trouve clarifiée avec des missions précisées au sein d’une holding.

Il s’agit donc d’un projet d’ensemble, qui a fortement intéressé nos compatriotes. Je voudrais remercier de leur implication les parlementaires qui ont pris part à ce débat et l’ont enrichi de leurs observations, de leurs propositions. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à la commission des affaires culturelles, à son président, à ses excellents rapporteurs, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé.

Je salue également l’apport de la commission des affaires économiques, dont les propositions et les amendements ont vraiment élargi notre vision et trouvent aujourd’hui leur traduction dans la rédaction finale du projet de loi.

Cette réforme ambitieuse, d’une portée véritablement culturelle, concerne non pas seulement Paris, comme c’est souvent le cas dans ce domaine, mais bien toute la France.

Bla, bla, bla !

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de ce long processus, saluer tout particulièrement mes collègues Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, rapporteurs au fond, qui ont accompli un gros travail, …

Pour rien !

M. Bruno Retailleau. … avec patience et en faisant preuve d’ouverture

Je tiens aussi à remercier le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, d’avoir su entendre des arguments inspirés par la logique des membres de la commission des affaires économiques.

Mes chers collègues, le hasard fait parfois bien les choses puisque, cet après-midi, au moment même où nous nous apprêtons à voter définitivement ce projet de loi, sont célébrés deux événements marquants en matière culturelle.

Le premier est le cinquantième anniversaire…

… de Nicolas Sarkozy !

… de la création du ministère de la culture par André Malraux. Rappelons-nous la superbe profession de foi qu’il avait exprimée, sur les ondes déjà, en février 1959 : « La culture, c’est ce qui répond à l’homme lorsqu’il se demande ce qu’il fait sur la terre. »

Le second événement fondateur est le passage au tout-numérique, de la télévision d’hier à la télévision d’aujourd’hui et de demain, d’un peu plus de 7 000 foyers français, qui se conjugue au vote de ce texte, par une belle coïncidence, fortuite, à moins que Mme le ministre, dont nous connaissons le goût pour la mise en scène, ne l’ait organisée !

En tout cas, cette conjonction d’événements est porteuse de sens dans la mesure où le texte qui nous est soumis a précisément pour objet de nous permettre de relever deux défis.

Le premier est celui du mieux-disant culturel : comment peut-on encore mieux utiliser la télévision, ce formidable instrument présent dans tous les foyers, à l’impact considérable, de manière que nos concitoyens puissent grandir en humanité, car c’est aussi cela la culture ?

Le second défi est l’entrée dans un monde nouveau, le monde de l’audiovisuel numérique.

Le Sénat a été, me semble-t-il, à la hauteur de sa réputation, eu égard au travail accompli. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est bien meilleur qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.

C’est vrai !

À cet égard, j’évoquerai la rénovation de la redevance. Je me souviens de certains combats menés aux côtés de mes collègues, la percée conceptuelle opérée à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire nous ayant amenés à consolider notre position. Nous avons assuré à l’audiovisuel public un financement pérenne, une ressource affectée dont l’assiette a été redynamisée. Je pense que c’est important pour son indépendance.

Nous avons aussi renforcé le contrôle du Parlement, avec l’instauration du comité de suivi. Tout reste à faire, bien entendu, mais je ne doute pas qu’une dynamique a été enclenchée et que cette innovation législative aura des conséquences extrêmement importantes.

Au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais mettre en exergue un acquis que je trouve essentiel : la sanctuarisation d’une frontière très nette entre ce qui relèvera des dispositions de la loi de 1986, de la régulation du CSA, à savoir les médias audiovisuels à la demande, et ce qui relèvera de l’internet.

Cette distinction est cruciale au regard d’une jurisprudence qui, dans notre pays, est encore un peu trop hésitante, et donc d’une insécurité juridique. Le cadre beaucoup plus stable que nous avons posé va permettre à la France de se porter à la pointe du combat sur ces nouveaux médias d’internet. C’est là à mon sens une avancée importante, dans laquelle la commission des affaires économiques a pris sa part en faisant valoir l’ensemble de ses arguments.

Bien entendu, certains sujets restent ouverts et, si le moment n’est pas encore venu d’en rediscuter, il faudra malgré tout prochainement le faire.

Nous aurions souhaité que la prise en compte des investissements des opérateurs pour la couverture des territoires, en vue de la réduction de la fracture numérique, soit moins cosmétique, et que les opérateurs mobiles virtuels, qui animent quelque peu le marché et la concurrence, puissent être exonérés, puisqu’il s’agit souvent d’entreprises qui enregistrent des pertes. Cela peut tout à fait entrer dans le cadre des compétences du nouveau comité de suivi, qui doit avoir du pain sur la planche !

À l’approche du vote final, à l’occasion duquel chacun va pouvoir se prononcer en conscience, j’indiquerai que s’il fallait retenir une seule raison d’approuver ce texte que nous avons beaucoup amendé, ce serait que, au cours de ces derniers mois, nous avons quitté un monde et que plus jamais nous ne reviendrons en arrière.

Mes chers collègues, nous vivons dans un pays qui a inventé la diversité culturelle ; pour nous, Français, la culture, ce n’est pas seulement une fraction du produit intérieur brut. Nous tenons à la création, qui repose dans une très large mesure sur la télévision, dont le financement, par la publicité ou, dans l’audiovisuel public, par la redevance, revêt donc une importance majeure.

Si nous avions abandonné l’audiovisuel aux turbulences du marché, si nous nous étions résignés au sous-financement tant du service public que du secteur privé, nous aurions sapé le socle sur lequel repose le financement de l’ensemble de la création en France. Telle est ma conviction !

Il n’est plus possible de revenir en arrière, je le redis, nous avons quitté un monde ancien, nous entrons dans un monde nouveau. Dans cette perspective, ce texte constitue une avancée essentielle, qu’il faudra sans doute confirmer. Nous allons préserver le financement de la création, …

Vous y croyez ? Pas nous !

M. Bruno Retailleau. … c’est important pour la France, pour les créateurs et pour l’audiovisuel public et privé de notre pays.

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout ça pour ça !

Nous, sénateurs de la République, parlementaires au même titre que nos collègues députés, qui avons déjà vu notre droit à légiférer ignoré, piétiné par le Gouvernement lorsque celui-ci obligea le conseil d’administration de France Télévisions, à la mi-décembre, à appliquer l’une des principales dispositions de la réforme de l’audiovisuel public avant même que notre assemblée ait pu commencer à en débattre, sommes de nouveau humiliés par le travail de sape méticuleux effectué par la majorité de droite au sein de la CMP à l’encontre de toutes les améliorations que nos débats avaient permis d’apporter afin de défendre l’indépendance, la liberté et le pluralisme du service public de l’audiovisuel.

Dans ces conditions, mes chers collègues, le seul enjeu de notre discussion d’aujourd’hui est de savoir si le Sénat va encore accepter de se faire hara-kiri !

De façon plus positive, quelques consciences libres, au-delà des travées de l’opposition, voteront-elles en se fondant sur les seules convictions qu’elles ont exprimées au cours de nos débats, sans succomber aux pressions du pouvoir ni céder aux menaces de coups de bâton ou aux promesses de carottes, qui n’ont pas cessé depuis plusieurs semaines ?

Quelquefois, en politique, il s’agit purement et simplement d’une affaire de respect de soi-même et de dignité.

Personnellement, je ne me résoudrai jamais au cynisme politicien qui fait tant de ravages parmi nos concitoyens. J’ai voulu croire ceux qui affirmaient que jamais ils n’accepteraient que l’on revienne, par exemple, sur l’encadrement du droit de révocation du Président de la République.

Mes chers collègues, c’est à vous, à nous, qu’il reviendra de décider tout à l’heure : le Sénat peut encore relever la tête ! Ne voyez là nul effet oratoire de ma part, mais plutôt l’expression de la véritable inquiétude des sénateurs de l’opposition devant le constat que la majorité sénatoriale n’a pas osé s’opposer à un projet de loi dont nombre de ses membres ne partagent pas les orientations, la quasi-totalité d’entre eux rejetant de surcroît les modalités de son examen.

À l’heure où notre président, Gérard Larcher, affiche sa volonté de relégitimer le rôle et la place de la chambre haute dans nos institutions, notre assemblée devrait avoir à cœur d’affirmer aujourd’hui, de manière unanime, son désaccord avec certaines pratiques. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, sous la présidence du désormais célèbre mangeur de chapeau Jean-François Copé

En effet, toutes celles et tous ceux qui ont participé aux dizaines d’heures de débat pendant lesquelles notre assemblée a publiquement discuté du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pourront témoigner que les échanges ont été guidés par la recherche de l’intérêt général.

Les mêmes auront pu constater que ce souci paraissait malheureusement faiblement partagé au banc du Gouvernement, où la ministre de la culture et de la communication et, brièvement, le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sont restés campés sur la position qui leur a été dictée par l’Élysée.

Dans ce contexte, malgré leur opposition déterminée à la réforme voulue par le Président de la République et visant à organiser la double mise sous tutelle – politique et économique – de notre radio et de notre télévision de service public, les sénateurs socialistes et écologistes ont cherché à contribuer à faire vivre le débat sur l’avenir du secteur audiovisuel dans notre pays, sans jamais faire d’obstruction.

C’est ainsi que, en cohérence avec nos convictions, fortes et depuis longtemps affirmées, en faveur de l’indépendance, du pluralisme et de la liberté des médias, nous avons déposé près de cent cinquante amendements ou sous-amendements à la seule fin d’améliorer le texte qui nous était soumis.

En cela, nous nous sommes inscrits dans l’esprit de travail revendiqué alors par le président et les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Sans effacer les contradictions, cela a permis d’apporter, de notre point de vue, des améliorations, certes insuffisantes mais réelles, au projet de loi.

Ainsi, certains amendements déposés sur l’initiative de notre groupe, avec le soutien de la commission des affaires culturelles, ont été approuvés par notre assemblée, toujours contre l’avis du Gouvernement.

L’un d’entre eux tendait à faire reconnaître l’existence de rédactions propres aux chaînes publiques et à imposer que celles-ci fussent dirigées par des journalistes. Cette disposition légale aurait permis de garantir que France 2 et France 3 conservent, chacune, une équipe rédactionnelle distincte, avec des moyens particuliers et un encadrement assuré par des professionnels, afin que l’une et l’autre puissent continuer à proposer à nos concitoyens des journaux télévisés et des émissions d’information de qualité, selon une ligne éditoriale spécifique.

Cette disposition, votée à la quasi-unanimité du Sénat contre l’avis du Gouvernement, a été supprimée du texte par la commission mixte paritaire, sur l’initiative des députés de la majorité, au nom de la liberté de la direction de France Télévisions d’organiser les services de l’entreprise unique comme elle l’entend.

Autrement dit, la question de la qualité et de la diversité de l’information diffusée par la télévision publique, l’avenir d’une émission comme Envoyé spécial ou d’un journal télévisé comme le 19/20, programmes plébiscités par les téléspectateurs, ont été réglés dans le secret d’une réunion de commission mixte paritaire, avec le seul souci de l’autonomie de gestion de dirigeants qui devront prendre leurs ordres directement à l’Élysée !

Un autre de nos amendements tendait à confier à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France la mission de coopérer avec RFO.

À l’heure où le Gouvernement et la majorité appellent de leurs vœux une optimisation de l’usage des moyens dévolus à la radio et à la télévision publiques, une telle obligation pour les équipes de France 24, de RFI et de TV5 Monde de travailler de manière plus étroite avec celles des antennes de RFO paraîtrait d’autant plus logique que les implantations complémentaires de toutes ces chaînes constituent un réseau unique au monde.

Là encore, les députés de I’UMP se sont retranchés derrière des principes de gestion pour écarter du texte une disposition adoptée par le Sénat. Quand on connaît le mode de gouvernance de l’équipe dirigeante de notre audiovisuel extérieur, fondé sur un management arbitraire et une politique de réduction des coûts à l’aveugle, on a du mal à comprendre que la majorité accepte de laisser cette direction tout à fait libre de ses mouvements.

En tout état de cause, tant les salariés de RFI, victimes de la restructuration déjà en marche de leur entreprise, comportant des centaines de licenciements, que les auditeurs des émissions de la station diffusées en allemand ou en russe, appelées à disparaître des ondes, n’oublieront pas de sitôt que ce projet de loi aura entériné le démantèlement du service public de l’audiovisuel extérieur.

Nous avions aussi obtenu que le Sénat, dans sa sagesse et une nouvelle fois en contradiction avec la position du Gouvernement, décide que la loi ne planifierait pas, comme cela était initialement prévu, la suppression de la publicité sur les antennes de RFO.

En effet, tous les acteurs du secteur audiovisuel établis dans les collectivités ultramarines, de même que le CSA et la commission Copé, en sont convenus : les marchés de la publicité propres à chaque territoire concerné sont de taille très modeste et connaîtraient donc, si la publicité disparaissait des antennes du service public, un déséquilibre radical et soudain entre l’offre et la demande.

Ainsi, alors que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques en métropole fait passer la part de marché des chaînes pouvant en diffuser de 95 % à 65, 3 %, cette même suppression sur la chaîne publique à la Réunion ferait descendre cette part de marché de 60 % à 31 % ! Elle atteindrait même 15 % en Martinique et 5 % en Guadeloupe. De plus, les plages de publicité télévisée, en particulier celles qui sont programmées par le service public, permettent à des annonceurs locaux de toucher toute la population d’un territoire. Enfin et surtout, RFO, qui constitue la source principale d’information de nos concitoyens ultramarins, doit pouvoir continuer à compter sur une ressource annuelle de 18, 6 millions d’euros, dont la collecte emploie par ailleurs soixante-cinq personnes.

Alors que l’UMP a pour habitude de vanter les avantages de la concurrence libre et non faussée, qu’a donc cherché la commission mixte paritaire en revenant, sur ce sujet, à la rédaction du texte issue de l’Assemblée nationale ? À qui cela profite-t-il, sinon à un ou deux groupes privés de médias qui pourront ainsi, sur certains marchés, se retrouver en situation de monopole absolu ?

Finalement, la suppression de ces trois dispositions ne fait que marquer le mépris du parti majoritaire pour l’opposition, prélude à la caporalisation des parlementaires qu’annonce la réforme de la procédure législative en cours. Surtout, le travail de sape de la commission mixte paritaire manifeste un réel dédain pour le Sénat en tant qu’institution, puisque certains amendements de nos rapporteurs ont subi le même traitement, avec le consentement de ces derniers il est vrai.

Il en est allé ainsi de la disposition prévoyant un meilleur encadrement du parrainage des programmes et de celle qui instaurait une consultation obligatoire du CSA sur tous les projets de loi ou de règlement relatifs à la communication audiovisuelle.

Pourquoi la commission mixte paritaire a-t-elle passé les travaux du Sénat au laminoir ? Censée dégager un accord entre députés et sénateurs sur un texte que les deux chambres ont dû examiner en urgence, ce qui est en contradiction flagrante avec l’objectif de revalorisation du rôle du Parlement que la révision constitutionnelle de l’été 2008 est supposée permettre, la commission mixte paritaire visait, en réalité, deux buts.

Le premier était de sauver la face d’un haut responsable de l’UMP – toujours le même, le « mangeur de chapeau » ! –, qui avait péché par vanité en s’estimant capable d’interdire toute augmentation du taux de la redevance par la mise en jeu de son propre avenir politique.

Le second était d’empêcher tout encadrement substantiel du pouvoir conféré par le texte au Président de la République de nommer et de révoquer les dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Autrement dit, et comme l’a d’ailleurs prouvé le conciliabule qui a eu lieu entre les responsables de la majorité dans le bureau du Premier ministre la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui en dit long sur l’indépendance du législatif par rapport à l’exécutif, il s’agissait bel et bien de faire rentrer le Sénat dans le rang pour sauver le soldat Copé et entériner le fait du prince !

Si bien gouverner, c’est gouverner par l’exemple, alors l’épisode que l’on vient de rappeler trouvera toute sa place dans les manuels de science politique, à la page des contre-exemples !

Si le Sénat, aujourd’hui, ne s’oppose pas aux conclusions de la commission mixte paritaire, c’est malheureusement par cette mascarade de démocratie que risque de se clore le débat ubuesque né d’une annonce intempestive – mais tellement calculée ! – du Président de la République.

La Haute Assemblée peut-elle ainsi laisser bafouer ses prérogatives, en prenant le risque de voir finalement remise en cause sa fonction même dans notre régime constitutionnel ?

En tout état de cause, quelle qu’en soit l’issue, ce débat se prolongera dans l’immédiat sur le terrain juridique, mais aura aussi une résonance bien plus durable dans l’espace public.

Je ne reprendrai pas, à cette tribune, le raisonnement constitutionnel et juridique développé par M. Mercier, montrant l’importance fondamentale d’encadrer, ce que nous avions fait ici, le droit de révocation accordé au Président de la République. Nous verrons bien quel sera le résultat du vote !

La réforme qui risque d’être adoptée aujourd’hui par le Parlement est tellement aberrante qu’elle est tout à fait indigne d’une grande démocratie.

Elle est aberrante parce qu’elle vise, sous couvert de libérer la télévision publique de la tyrannie de l’audimat, à prolonger la rente de situation dont bénéficiait la chaîne dominante du paysage audiovisuel français, détenue, depuis sa privatisation, par un groupe privé tirant une partie significative de ses revenus de la commande publique et dont le principal dirigeant affiche sa proximité avec le chef de l’État.

Depuis quelques jours, on nous explique que les opposants au projet se sont lourdement trompés en dénonçant les cadeaux faits par le Gouvernement aux éditeurs privés des deux principales chaînes de télévision hertzienne.

Madame la ministre, je maintiens que ce projet de loi, en supprimant avec tant de précipitation la publicité des antennes de notre télévision publique, organise un transfert de richesses sans précédent du service public vers quelques acteurs du secteur privé, et ce sans contrepartie. En cela, il s’apparente à du favoritisme pur et simple.

Qui plus est, ce transfert, évalué à la moitié environ des 250 millions d’euros de recettes publicitaires laissés sur le marché par la régie de France Télévisions, est renforcé par le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge pour le calcul de la diffusion des écrans publicitaires et par la possibilité d’insérer une deuxième coupure lors de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions constitue un soutien de l’État, qui ne dit pas son nom, à un opérateur économique. Ce dernier l’a sollicité pour faire face à une conjoncture difficile alors qu’il n’a pas su adapter son modèle économique à la révolution numérique. C’est en quelque sorte une prime accordée au mauvais entrepreneur !

Pour appuyer mon propos, je rappellerai seulement que le groupe TF1 – puisqu’il s’agit de lui – conserve une part du marché de la publicité télévisée supérieure à 50 %. De ce fait, il a été récemment condamné par les autorités de la concurrence à une amende de 250 000 euros pour abus de position dominante, ayant violé son engagement de ne pas interférer dans la gestion de la régie publicitaire de la principale chaîne de la TNT dont il est actionnaire, à savoir TMC.

On savait que le Président de la République avait tendance à préférer les forts aux faibles, les dominants aux dominés. Cette réforme en constitue une nouvelle preuve, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de « libéraliser » les dispositifs anti-concentration existant aujourd’hui dans les secteurs de l’information.

Maltraitant les principes du droit de la concurrence, cette réforme est avant tout une aberration démocratique qui viole notre droit constitutionnel.

Elle le viole certainement en créant une nouvelle taxe pesant sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications électroniques dont l’application instaurerait une inégalité évidente entre acteurs économiques devant les charges publiques. Je croyais pourtant que M. Retailleau était d’accord avec nous sur ce point…

Elle le viole encore plus évidemment depuis l’adoption par le Sénat, puis sa validation par le Congrès, d’un amendement portant sur le projet de loi constitutionnelle, que j’avais défendu au nom du groupe socialiste, prévoyant que le législateur doit « fixer les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».

Or soumettre notre télévision publique à la tutelle financière de l’État en substituant à des recettes propres assurant une part significative de ses ressources de fonctionnement une dotation budgétaire annuelle, donc aléatoire, constitue une entrave substantielle à l’autonomie de sa gestion, par conséquent à son indépendance. Cette entrave, le Conseil constitutionnel devra la sanctionner, au titre des nouvelles dispositions de l’article 34 de notre loi fondamentale.

Mais c’est le nouveau régime de nomination et de révocation des dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur qui viole le plus manifestement notre Constitution. C’est sur ce terrain que le texte qui nous est soumis aujourd’hui engage le recul le plus flagrant : la direction des programmes de France Télévisions et de Radio France sera en fait assumée par le Président de la République lui-même, et leur direction financière par le ministre du budget.

Cette régression sans précédent dans l’histoire de notre service public de l’audiovisuel entretiendra un climat pernicieux à tous les niveaux de responsabilité des entreprises concernées.

Mes chers collègues, en adoptant ce projet de loi, en l’occurrence le dispositif des articles 8 et 9 arrêté par la CMP, nous créerons le risque de voir la peur de déplaire et l’autocensure devenir non plus l’exception, mais le principe même du fonctionnement des rédactions, des unités de programmes, des chaînes publiques tout entières. Le Sénat souhaite-t-il vraiment assumer cette responsabilité, alors que c’est sur ce sujet qu’il a subi, lors de la CMP réunie le 28 janvier dernier, sa plus grave humiliation ?

Gardienne sourcilleuse des principes républicains et des libertés publiques – si souvent affirmées –, notre assemblée n’avait pas accepté que toute latitude, ou presque, fût abandonnée au chef de l’État pour nommer et révoquer les dirigeants de notre radio et de notre télévision de service public. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles, avec l’approbation de l’opposition, avait encadré le droit de révocation accordé au Président de la République, dispositif que les députés de l’UMP balayèrent en commission mixte paritaire, à l’aide d’arguments juridiques bien pauvres au regard de ceux que M. Mercier avait utilisés dans cette enceinte, …

M. Michel Mercier. Enfin !

M. David Assouline. … masquant mal qu’ils agissaient en service commandé, pour le compte de l’Élysée.

Si le texte est adopté en l’état, à peine nommés par le chef de l’État, les dirigeants des chaînes publiques de radio et de télévision ne pourront faire le moindre mouvement sans sentir peser au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de la révocation ad nutum.

Il est vrai que le Président de la République ne semble pas souffrir la critique, surtout quand elle vient d’acteurs de la société civile, comme les journalistes, sur lesquels il n’a a priori pas de moyens de pression. Il ferait cependant bien de méditer ce que Beaumarchais faisait dire à son Figaro dans La Folle Journée : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ; et il n’y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits. »

Quoi qu’il en soit, si ce texte est voté en l’état, il ne restera plus au Conseil constitutionnel qu’à le censurer, faisant ainsi droit aux arguments des parlementaires de l’opposition et répondant surtout à l’attente de nombre de nos concitoyens qui partagent les craintes exprimées par les acteurs du secteur des médias dans l’Appel pour la défense de la liberté de la presse et de l’information. « […] Promouvoir le respect du droit moral des journalistes, refuser le mélange des intérêts industriels et médiatiques, préserver l’intégrité du service public de l’audiovisuel, permettre l’accès à toutes les sources documentaires, protéger les sources des journalistes, limiter les concentrations et défendre le pluralisme » : telles sont les ambitions, modestes mais essentielles dans une démocratie, des signataires de cet appel. Nous avons essayé de les relayer, ainsi parfois que les rapporteurs, au travers de nos propositions, toutes balayées en CMP !

Non !

Pas toutes, c’est faux !

Mes chers collègues, comme vous le savez, la colère gronde dans notre pays. La désespérance des ouvriers licenciés, le désarroi des salariés n’arrivant plus à boucler les fins de mois alors que l’État garantit des milliards d’euros de dettes pour le compte des établissements financiers…

N’importe quoi !

… élargissent chaque jour un peu plus le fossé qui sépare nos concitoyens de leurs gouvernants.

Mais quelles sont donc les préoccupations du Président de la République dans ce moment particulier, alors que son refus d’entendre les attentes sociales du pays se double de la vacuité des réponses du Gouvernement à la crise économique ?

Pour masquer son impuissance, le Président a trouvé un terrain sur lequel il pouvait continuer à montrer sa capacité à agir : pauvres libertés publiques, objet de toutes les attentions de Nicolas Sarkozy, de toutes ses foudres !

Des juges d’instruction, dont on signe la condamnation un an jour pour jour après avoir annoncé la remise en cause d’autorité du modèle économique du service public de l’audiovisuel, jusqu’au préfet et au directeur de la sécurité publique de la Manche, congédiés d’un trait de plume pour avoir contrarié le Prince, le chef de l’État a choisi de museler tous ceux qui pourraient l’empêcher non seulement d’user, mais surtout d’abuser du pouvoir. Car c’est bien à l’abus de pouvoir érigé en méthode de gouvernement que sont aujourd’hui confrontés la société civile, les syndicats, la presse, les magistrats et les parlementaires !

Mes chers collègues, en nous opposant dans quelques minutes à l’adoption de ce projet de loi, nous enverrions au Président de la République un message très fort, faisant ainsi écho à l’un de nos illustres prédécesseurs de la Chambre des Pairs, Chateaubriand, qui déclarait : « Plus vous prétendez comprimer la presse, plus l’explosion sera forte. Il faut donc vous résoudre à vivre avec elle. »

Tout ce qui est excessif est insignifiant !

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen au Sénat des deux projets de loi relatifs à l’audiovisuel n’aura finalement été qu’un coup d’épée dans l’eau. Quasiment toutes les « avancées » apportées par la Haute Assemblée ont été sacrifiées dans l’accord négocié à Matignon et adopté par la majorité de la commission mixte paritaire réunie mercredi 28 janvier dernier.

Aux oubliettes, donc, notre amendement visant à empêcher la fusion des rédactions et à garantir que chaque chaîne de France Télévisions aura une rédaction propre dirigée par un journaliste, dès lors qu’elle diffuse des journaux télévisés !

Par conséquent, nous n’avons plus aucune garantie sur la pérennité des rédactions propres de France 2 et de France 3, ce qui corrobore nos craintes pour l’avenir quant au périmètre de France Télévisions et au risque, à terme, de suppression d’une chaîne : France 3 ou France 4 au choix, en tout cas celle qui sera le plus profitable pour le privé au moment voulu.

Nous considérons qu’il s’agit là d’une confirmation très forte, a contrario pour ainsi dire, des intentions réelles du Gouvernement, car nous ne connaissons que trop bien ses moyens radicaux de faire des économies : réduction, régression, suppression, disparition…

L’adoption de cet amendement était pourtant le résultat d’un vrai travail collectif avec la commission, au cours duquel, dans un esprit constructif, nous avions accepté un compromis sur sa rédaction. À cet égard, je vous rappellerai, mes chers collègues, les propos de M. Thiollière : « En effet, il est important que les rédactions des différentes chaînes du service public restent indépendantes, bénéficient d’une autonomie de fonctionnement et soient dirigées par des journalistes ; nous pouvons d’ailleurs imaginer que tel sera le cas. »

À la trappe également la reprise, toujours sur notre initiative, des dispositions de la convention collective garantissant aux journalistes le droit de ne pas céder aux pressions et de protéger leurs sources.

À un moment où l’indépendance de l’information et de la programmation dans les sociétés de programme se trouve menacée par les dispositions de ce projet de loi, particulièrement du fait des conditions de nomination et de révocation de leurs responsables, il était indispensable de faire contrepoids en conférant une valeur législative à la charte des devoirs professionnels des journalistes. La CMP en a décidé autrement. C’est encore un frein de moins aux immixtions incessantes de l’exécutif dans les médias audiovisuels !

Il en est allé de même pour le maintien de la publicité sur RFO. Il sera donc inscrit dans la loi que, outre-mer, les intérêts des chaînes privées prévaudront sur ceux du service public… Peu vous importent les conséquences sociales et économiques de cette suppression de la publicité ! Rappelons que cette disposition du texte initial du Gouvernement avait été « retoquée » par le Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle elle a été représentée à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement gouvernemental. Outre qu’elle fragilise encore RFO, cette disposition aggrave la non-compensation intégrale de la suppression de la publicité pour tout l’audiovisuel public.

À la trappe, enfin, la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement requise pour la révocation des présidents de France Télévision et de Radio France. La majorité s’était déjà couchée devant le caprice présidentiel de la nomination. Elle avait fait preuve de courage, certes de façon minimaliste, concernant la révocation, puisqu’un verrou avait été malgré tout instauré. La CMP l’a fait sauter ! Il est vrai qu’il est insupportable, pour M. Nicolas Sarkozy, au cas où l’idée saugrenue – mais « tout est possible », pour reprendre un slogan bien connu de l’UMP – lui viendrait de révoquer Patrick de Carolis, que de simples parlementaires puissent faire échec à une telle décision.

Le seul amendement sénatorial finalement sauvegardé, par le biais d’un artifice de forme, porte sur l’augmentation de la redevance. L’indépendance de l’audiovisuel public était prétendument un casus belli pour le groupe centriste.

Résultat de ces petits arrangements entre amis : pour préserver une pseudo-victoire symbolique sur la redevance, qui d’ailleurs ne résout en rien le problème du sous-financement chronique de l’audiovisuel public, on assiste à une capitulation en rase campagne sur tout le reste, y compris le verrou en matière de révocation. Si la CMP a eu un mérite, c’est celui de faire tomber les masques !

La parole est à M. Jack Ralite.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, le ministère de la culture a eu cinquante ans. C’est un anniversaire qui compte. Pourtant, aucune manifestation d’intérêt, de sentiment, d’histoire et d’avenir à son propos n’a eu lieu, si ce n’est un rendez-vous que vous avez eu, madame la ministre, avec quelques artistes.

Je veux dire cela, parce que la symbolique du ministère, son histoire aussi, même si elle fut tourmentée, est d’une grande originalité pour notre pays et a été marquée par de très grandes initiatives et de très beaux résultats. J’ajoute que l’une des raisons de sa création ne peut pas être oubliée : c’est aussi le fruit des grandes luttes populaires pour la culture marquées par les dates de 1936 et de 1945.

Le jour anniversaire – un demi-siècle, je le rappelle –, on fête ce qui a été heureux. Or il n’y a rien eu, ou plutôt si, il y a eu un discours du Président de la République, la veille, installant un Conseil pour la création artistique – disons la vérité : un ministère de la culture bis – « aux côtés du Président de la République à l’Élysée ».

Aujourd’hui, je ne vais pas analyser les propos de M. Sarkozy, sauf à retenir quelques phrases significatives : « Nous allons faire de la culture l’un des éléments majeurs de la lutte pour surmonter la crise. Et pour que ce soit vrai, il faut que la création soit au cœur de cette politique culturelle […]. »

C’est une instrumentalisation de la culture et de la création, et non leur liberté ! Des expressions du discours le corroborent : « évaluer les artistes », « l’union de l’utilité et de la beauté », « […] j’ai besoin […], et même, des résultats ».

Parlant de la commande publique, le Président la juge « à l’aune de l’excellence artistique de l’œuvre, conjuguée à une forme de générosité pour permettre son accès le plus large ». Il ajoute : « C’est donc à moi de donner un coup de pied dans la fourmilière. »

Quelle différence avec le premier titulaire du ministère de la culture, André Malraux, quand il disait, avec son style inimitable : « les grands artistes ne sont pas les transcripteurs du monde, ils en sont les rivaux » !

Tout cela accompagne fortement aussi la politique audiovisuelle. Avant d’aborder celle-ci, je formulerai deux remarques.

En premier lieu, au moment où le ministère de la culture est minoré, doublé, et où sa suppression est même envisagée par un ancien ministre, 224 536 pétitionnaires réclament à Barack Obama un ministère de la culture aux États-Unis. Triste ironie !

En second lieu, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a eu vingt ans hier. Il a eu droit à une très grande réception – j’y étais – marquée par un discours de son président, Michel Boyon, dont je retiens une seule phrase, mais combien significative ! Alors qu’on nous dit en haut lieu que tout est assuré, garanti et pérennisé quant au financement du service public, Michel Boyon a déclaré : « l’audiovisuel français est en état de sous-financement ».

Au passage, il faut noter que le Président Sarkozy, qui devait parler – un minutage avait été annoncé –, n’a fait que passer sans dire un mot. Les mille participants ont eu l’impression d’une présence absente. À analyser !

C’est dans ce contexte que j’aborde la réunion de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé comme membre suppléant, c’est-à-dire parlant mais non votant. J’y ai évoqué les cinq domaines dans lesquels la loi sur l’audiovisuel portait de graves conséquences : premièrement, les conditions de nomination du président de France Télévisions, directement par le Président de la République ; deuxièmement, l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public, aléatoire pour la période qui s’étend jusqu’en 2011, puis une grande béance, un saut dans l’inconnu à partir de 2012 ; troisièmement, un pluralisme étriqué et quasiment défini par le pouvoir politique – voir l’exposé des motifs du projet de loi et le contenu du cahier des charges ; quatrièmement, une politique de création sous-financée, non pérennisée et contrainte par l’esprit des affaires qui continue de l’emporter sur les affaires de l’esprit ; cinquièmement et enfin, deux grands points d’interrogation quant aux conventions collectives des personnels administratifs, artistiques, des journalistes, et aux risques de licenciements dont n’hésitent pas à parler certaines personnalités de l’UMP.

Tout cela a été évoqué, mais il faut le dire, pour le regretter : les pressions élyséennes comme celles de Matignon ont porté leurs fruits. Presque toutes les avancées légitimes obtenues par le Sénat et auxquelles nous nous étions associés se sont évanouies.

Et pourtant, lors du vote de la Haute Assemblée, il n’y eut que onze voix d’écart en faveur de la position gouvernementale, onze voix d’écart qui tenaient à certaines abstentions visant à encourager les deux principales avancées sénatoriales : le fait que la redevance soit le principal financement de la télévision publique et la nécessité de tenir compte de l’opposition si le Président de la République révoquait celui qu’il avait nommé discrétionnairement à la tête de France Télévisions.

J’ai d’ailleurs constaté l’émotion des intéressés. C’est pourquoi il y aurait un grand intérêt pour le Sénat, déjà bafoué par l’affaire du 5 janvier, de ne pas approuver le texte de la CMP et de rester debout.

Sur le financement, par exemple, les jours que nous vivons confirment totalement ce que j’ai inlassablement dit depuis le début du débat. L’article paru hier dans est terrible pour les laudateurs de la loi qui répètent toujours, sans jamais le prouver, que l’État compense à l’euro près.

Considérons cet article : il démontre irrécusablement que les 450 millions d’euros ne seront que 325 millions et que cette année, comme la taxe sur la publicité ne sera effective qu’après la publication de la loi, les 325 millions deviendront 270 millions.

Ajoutons que les lobbies – ils ont été multiples pendant le débat, à l’Assemblée nationale comme ici – ont obtenu une espèce d’échelle mobile de la taxe. Le rabotage de la taxe sur les opérateurs de télécommunications « a été plus discret, mais pas moins efficace », note .

C’est dire que, dès cette année, la télévision publique amorce sa marche vers l’abîme, et que personne de sérieux ne peut se soustraire à ce fait et ne peut donc s’abstenir de rejeter ce texte gouvernemental, d’autant que l’avancée sur la redevance que nos deux rapporteurs avaient peaufinée est sortie certes encore vivante de la CMP, mais avec un correctif qui n’est pas négligeable.

Nos deux rapporteurs avaient prévu une augmentation de la redevance qui n’avait rien à voir avec l’indexation. Or M. Copé, qui a eu la malencontreuse idée de déclarer que, lui vivant, jamais la redevance ne serait augmentée, a obtenu pour survivre un « bougé » du vocabulaire.

C’est vrai !

M. Copé a fait dire : il n’y aura pas d’augmentation de la redevance, …

C’est vrai !

M. Michel Mercier. Ça, c’est faux !

… mais seulement l’indexation. Il l’espère pour aujourd’hui et pour demain.

C’est faux !

M. Jack Ralite. C’est dire qu’il n’y aura pas d’argent en plus, même s’il n’y a plus d’argent en moins dans le domaine de la redevance.

En ce qui concerne la commission mixte paritaire, j’ajoute que nos rapporteurs et leurs amis ont cédé sur les conditions de la révocation éventuelle d’un président.

Connaissez-vous l’argument qui l’a emporté ? C’est la traditionnelle rumeur maintenant bien connue et bien utilisée : le Conseil constitutionnel « retoquera » ce que vous proposez.

Il est tout de même curieux que, ayant un Conseil constitutionnel, la majorité nous propose de prévoir sa décision dans un sens qui l’intéresse, au nom de quoi elle demande le retrait des avancées votées au Sénat.

On a déjà connu cela au moment de l’élaboration de la loi relative à la communication audiovisuelle, quand Mme Catherine Trautmann était ministre. M. Messier, qui dirigeait Vivendi, comme on l’a su depuis, et qui selon lui gagnait partout, savait tout, n’était pas d’accord avec la proposition de la ministre sur la composition du capital des chaînes privées. Il a demandé une étude à un juriste et a fait courir le bruit que, selon cette étude, le Conseil constitutionnel ne suivrait pas, moyennant quoi la proposition de Mme Trautmann a été retirée. Et nous n’avons eu ni l’étude –a-t-elle seulement existé ? – ni l’avis du Conseil constitutionnel, et pour cause !

Quand j’assiste à une réunion – je pense que nous sommes quelques-uns à procéder ainsi –, j’affirme ma position avec sincérité et je la confronte avec celle de mon interlocuteur, que je respecte, mais je n’y vais pas en me privant d’une partie de mon projet avec l’idée que l’autre aura le droit pour lui. Voilà à quel état de la transparence juridique on nous conduit !

Bref, vous m’avez compris, le Sénat bafoué n’a qu’une solution, c’est d’être un Sénat libéré et votant ce qu’il a cru, et c’est son droit, être la vérité.

Autrement dit, ce projet de loi est vraiment marqué par l’étatisme et l’affairisme. Le cas de RFO en est l’exemple le plus typique ; nous avions rétabli la publicité, sa disparition a été décidée, au nom de l’équilibre entre privé et public. C’est tellement congénital que les auteurs semblent ne même plus s’en rendre compte !

France Télévisions est déshabillée par la loi d’une part énorme de son budget et le secteur privé reçoit une véritable garde-robe ! C’est la fragilité pour le service public, sa mise le dos au mur, et le renforcement pour le secteur privé, dans le cadre de la stratégie de soutien aux grands groupes.

Encore quelques mots sur la CMP : quand on n’est pas énergique sur le refus de voir le Sénat bafoué, cela pèse jusque dans la tenue de la commission mixte paritaire elle-même.

C’est ainsi qu’à un moment donné le président Copé a demandé une interruption pour mettre en harmonie des positions UMP et centristes. Les autres membres de la commission ont attendu, de même que les journalistes présents dans le couloir. Quand M. Copé est revenu, manifestement heureux, il a tout de suite exposé à la télévision le résultat des tractations internes à la majorité. Comme un journaliste lui faisait remarquer qu’il n’en avait pas encore parlé avec ses collègues de l’opposition, il a répondu : la décision, ce sera comme je vous le dis. Après seulement, il est venu nous informer – je n’ose plus dire « consulter ».

Ajoutons que la partie de ping-pong entre l’urgence d’abord, puis la non-urgence ensuite sur la loi organique montre à quelle improvisation on a été conduit à cause de l’agitation élyséenne.

Maintenant, abordons une autre question que je voudrais approfondir : celle du recours devant le Conseil d’État qui a fait l’objet de mon rappel au règlement.

En effet, à l’audience du Conseil d’État, avec nos avocats, mon collègue Ivan Renar et moi-même voulions montrer que la lettre de Mme Albanel au président de France Télévisions était une lettre de décision, une lettre qui enjoignait.

Or j’ai là une délibération du conseil d’administration de France Télévisions, en date du 16 décembre, où je lis ceci : le conseil « prend acte du courrier de la ministre arrêtant les orientations relatives à la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 et confie au président-directeur général la responsabilité de sa mise en œuvre ».

Vous avez entendu : le conseil d’administration prend acte du courrier de la ministre ! C’est donc bien une décision du Gouvernement ; c’est donc bien le Gouvernement qui a joué à saute-mouton par-dessus le Sénat. C’est peut-être un agréable jeu d’enfants, mais c’est intolérable dans le jeu démocratique des institutions !

Cela a fortement ébranlé l’argumentaire ministériel lors de l’audience, mais il y a plus. Comme vous le savez, dans ce type de délibération, les avocats font tout par écrit et commentent généralement en réponse et à fins d’approfondissement les questions du président.

Or l’avocat du ministère avait tu une chose, dans son document écrit : la référence à un arrêté dit « Joxe » qui, disait-il, n’habilitait pas un sénateur ou un groupe de sénateurs à poser une question telle que celle du recours. Or le texte de l’arrêté Joxe indique qu’un sénateur ou un groupe de sénateurs n’est pas habilité à faire des recours sur tout, mais il ne nie pas la possibilité, pour un sénateur ou un groupe de sénateurs, de former un recours concernant la mise en cause du fonctionnement du Sénat, donc du Parlement. Plusieurs jurisprudences avalisent d'ailleurs mon propos.

Toujours au cours de l’audience, les avocats du ministère se sont limités à un argumentaire procédural tournant autour de l’intérêt pour agir, du caractère décisoire, de l’épuisement des effets de la pratique contre laquelle il est requis. Autrement dit, « vous êtes bien gentils, mais c’est trop tard » ! Dernier argument invoqué : « je ne peux pas vous dire que ce que vous appelez la décision ministérielle n’est pas illégale, puisque je considère que ce n’est pas une décision »…

Vous voyez comment d’une atteinte aux libertés on tente de faire un jeu de société. Eh bien, nous ne jouons pas dans cette cour-là ! Nous sommes les législateurs et nous entendons voir protéger et garantir nos droits.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’en viens à ma conclusion, ne pouvant revenir sur toutes les questions qu’avec mes collègues nous avions évoquées tout au long du débat.

Tout prouve aujourd’hui que le texte qu’on nous a soumis n’est pas la loi dont avait besoin le service public de la télévision française. Ce dont il avait besoin, c’était d’être traité dans un texte d’ensemble concernant le service public et le secteur privé, à cette étape du développement des nouvelles technologies, en particulier numériques, de la déterritorialisation évidente des images et des sons, à cette étape d’inégalité d’accès à la culture et à la création vécue comme un chagrin par beaucoup. Ce dont il avait besoin, c’était de la mise à jour et en œuvre d’une responsabilité publique en matière de culture qui serait la loi du secteur public et qui consisterait en des mesures d’intérêt général dont devrait tenir compte le secteur privé.

Quand l’ensemble de l’audiovisuel atteint 98, 5 % d’audience, il y a bien la place pour un rapport social entre cet audiovisuel et la société. Je sais que ce rapport social s’est abîmé, mais il nous appartient de le faire revivre, en n’oubliant pas les immenses interrogations combatives de tous les mouvements sociaux et culturels qui se manifestent aujourd’hui dans notre pays et qui cherchent avec passion à établir leur horizontalité, la question de l’organisation du travail s’y trouvant au cœur.

Nous refusons d’être une société de « boxeurs manchots ». Nous voulons la liberté, et les libertés. Elles ne peuvent pas s’épanouir dans une France considérée comme une entreprise où les seules règles seraient le marketing, le management, la performance, l’obligation de résultat et la comptabilité. Rappelez-vous la déclaration de Malraux que je citais au début de mon intervention.

J’étais la semaine dernière à Biarritz, pour participer à la vingt-deuxième édition du Festival international de programmes audiovisuels, le FIPA. Une nouvelle fois, ce fut un bouquet de pluralisme audacieux à travers des documentaires et des fictions. À l’évidence, le matériau d’une programmation télévisuelle surprenante et riche est à portée de petit écran – et France Télévisions n’y est pas étrangère.

Alors, au risque de me répéter, je conclurai en citant Péguy : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » Je voudrais que le Sénat fasse ce soir acte de politesse, en se livrant à des excès de courtoisie. Le Sénat doit se respecter et rester debout.

La parole est à M. Michel Mercier.

En effet, ces derniers jours, le Sénat s’est réveillé et a essayé de faire son travail : il a parlé, agi, voté. Cela nous a très naturellement valu une certaine reconnaissance : pour une fois, on a parlé du Sénat, et nous avons été critiqués. Après tout, n’est-ce pas le but de tout législateur : être écouté et critiqué ? Les uns nous disaient que ce que nous allions faire était affreux, les autres prédisaient que nous allions nous coucher devant le Gouvernement ou affirmaient que tout était déjà décidé.

À l’issue de longs débats, particulièrement intéressants et qui n’ont donné lieu, au Sénat, à aucune obstruction, un vote est intervenu et une décision a été prise.

Le texte issu de la CMP mérite-t-il autant d’honneur ou autant de critiques ? Il est toujours possible d’envisager les choses sous différents angles, mais, si l’on s’en tient à un simple point de vue statistique, les sénateurs peuvent être extrêmement satisfaits. En effet, les chiffres sont parlants : au terme des travaux de la CMP, trente-six articles ont été conservés dans la rédaction du Sénat, un seul dans celle de l’Assemblée nationale, tandis que vingt-quatre ont été récrits par la CMP. Cela étant, s’en tenir à cette considération serait quelque peu factice.

La statistique ! On n’est pas à l’INSEE !

M. Michel Mercier. Mon cher collègue, tout à l’heure, je vous ai écouté avec attention. Même quand vous voulez prendre le ton du procureur, comme vous n’en avez pas le physique, cela ne marche pas !

Dans leur réflexion, les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont guidés par une idée unique : ils sont favorables à une télévision publique autonome, maîtresse de ses ressources, de sa programmation et de sa création. Elle devra être dotée des moyens – en termes tant de gouvernance que de budget – de réaliser le projet inscrit dans son cahier des charges, en accord avec le Gouvernement.

C’est donc le souci de bâtir une vraie télévision publique qui nous a animés. Dans cette perspective, les questions du financement et de la gouvernance ont particulièrement retenu notre attention.

S’agissant du financement, sujet longuement débattu, nous souhaitons que la télévision publique dispose d’une ressource affectée et pérenne. Quelle pouvait-elle être ? Compte tenu de la législation fiscale et européenne en vigueur, seule la redevance nous est apparue remplir ce double critère. Nous avons donc soutenu et voté une augmentation de cette dernière, parce qu’il s’agit d’une nécessité : une télévision publique doit vivre de recettes publiques.

Le montant de la redevance s’élevait à 116 euros. La loi de finances rectificative votée à la fin de l’année 2008 l’a porté à 118 euros, puis nous avons adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à le faire passer à 120 euros. Il nous a été affirmé qu’il était impossible de retenir ce montant et qu’un compromis devait être trouvé. Si j’ai bien lu et compris les conclusions de la commission mixte paritaire, la redevance atteindra 118 euros en 2009, puis 122 euros en 2010 – sans doute est-ce là ce que l’on appelle « sortir par le haut ».

Certes, chacun peut préserver son ego en jouant sur le vocabulaire pour qualifier cette évolution – rebasage, ajustement, indexation, etc. –, mais il ne s’agit en fin de compte que d’une augmentation de 6 euros, qui reste modeste si l’on considère la situation des autres pays européens et très inférieure en tout cas aux 14, 50 euros de la taxe qui sera facturée par les fournisseurs d’accès à internet. Cependant, cette somme sera directement affectée à la télévision et à la radio publiques, ainsi qu’à l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA.

Or je rappelle qu’une augmentation de 1 euro du montant de la redevance engendre une recette supplémentaire de 20 millions d’euros pour la seule télévision publique. Accorder ainsi, en si peu de temps, des ressources nouvelles et pérennes à France Télévisions, qui aura la liberté de les utiliser comme elle l’entend, c’est faire un grand pas vers l’instauration d’une télévision publique davantage maîtresse de ses moyens.

En outre, la loi de finances garantit, par inscription au budget, le versement de 450 millions d’euros, montant sans lien direct, bien évidemment, avec les taxes que percevra l’État. En effet, ces 450 millions d’euros constituent une dépense votée par le Parlement : la télévision et la radio publiques sont assurées de disposer de ce montant, que le produit des taxes lui soit inférieur ou supérieur. Nous en avons ainsi décidé.

Le Sénat, suivi par la commission mixte paritaire, est donc à l’origine d’un progrès important dans la mise en place de ressources affectées, pérennes et plus sûres au profit de l’audiovisuel public. Je rappelle que le montant de la redevance était demeuré inchangé depuis plus de dix ans.

S’agissant maintenant du problème de la gouvernance, le texte gouvernemental comportait un système relativement simple pour la révocation d’un président de l’audiovisuel public : un décret pris après avis motivé du CSA peut prononcer une telle révocation. L’Assemblée nationale avait prévu que les deux commissions compétentes du Parlement seraient obligatoirement consultées, le Sénat ajoutant pour sa part deux autres conditions : le CSA devrait se prononcer à la majorité de ses membres, d’une part, et une majorité des trois cinquièmes serait requise pour les commissions parlementaires, d’autre part. Toutefois, la CMP n’a pas retenu cette dernière condition.

Je partage, à ce propos, le point de vue de M. Ralite : la CMP a pris sa décision sur cette mesure en vertu d’une inconstitutionnalité potentielle dont, très honnêtement, nous ne savons rien. Je serais pour ma part enclin à considérer qu’elle n’est pas inconstitutionnelle, mais je peux me tromper. Seul le Conseil constitutionnel tranchera. Je pense d’ailleurs que la solution retenue risque tout autant d’être censurée que celle que le Sénat avait adoptée…

Pour échapper à coup sûr à ce risque, le seul moyen serait que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi. Il est cependant évident qu’il le sera et qu’il sera amené à se prononcer. S’il déclare inconstitutionnelle la disposition retenue, nous en reviendrons à la procédure actuellement en vigueur : un décret simple pourra mettre fin aux fonctions des personnes concernées après avis du CSA.

La position arrêtée par la CMP doit-elle nous inciter à reconsidérer notre vote sur le texte ? Notre groupe a longuement débattu de la question. Il a estimé que l’essentiel était d’assurer le financement public de la télévision publique. De surcroît, notre proposition de déduire de l’assiette de la taxe sur la publicité les investissements engagés pour assurer la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’internet à haut débit a été retenue. Par conséquent, nous maintenons notre vote.

Au terme de ce débat, je voudrais saluer le travail accompli par les membres de la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président Jacques Legendre et de ses rapporteurs, Mme Morin-Desailly et M. Thiollière. Je rends également hommage au travail de MM. Retailleau et Kerguéris, rapporteurs pour avis, ainsi qu’à la contribution de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs ayant pris part à ce débat : ils ont pleinement joué leur rôle de législateur.

En conclusion, le Sénat a sensiblement amélioré le texte transmis par l’Assemblée nationale. Au-delà de la coproduction législative, chère à certains, je retiendrai surtout la position commune à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée sur la question de la redevance audiovisuelle, la seule que puissent tenir, à mon sens, les défenseurs d’un service audiovisuel public indépendant et de qualité.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici amenés à nous prononcer sur les conclusions de la CMP.

Au cours de l’examen de ce projet de loi, le groupe du RDSE a suivi une ligne constante, mais jamais figée. Nous avions indiqué d’emblée que ce texte ne nous plaisait pas, mais il comporte néanmoins des avancées substantielles en vue de la nécessaire réforme de l’entreprise France Télévisions : nous avions donc annoncé que nous ne nous prononcerions qu’au terme des travaux du Sénat.

Nous n’en avions pas moins formulé des remarques importantes.

Premièrement, et je tiens à le rappeler car cela n’a pas été souligné avec assez de vigueur, le Sénat a subi un affront de la part du Gouvernement. En effet, nous avons eu à délibérer sur un texte dont une disposition essentielle était déjà entrée en application. Cela dénote un manque de respect pour notre assemblée, même si la disposition en question relève du domaine réglementaire.

Deuxièmement, nous avions exprimé notre désaccord sur la méthode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais indiqué que la méthode retenue présentait le mérite de la clarté, ce qui avait suscité quelques remarques, mais que d’autres méthodes, plus modernes et respectueuses de la démocratie, étaient envisageables.

Troisièmement, nous avions jugé que la redevance devait être la principale source de financement de l’audiovisuel public.

De façon plus fondamentale, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’élaborer une telle loi, de surcroît après déclaration d’urgence. Est-il vraiment sain, aujourd’hui, de prélever 450 millions d’euros dans les caisses de l’État quand le déficit public s’élève déjà à 57 milliards d’euros ? Compte tenu de la crise économique actuelle, est-il souhaitable de créer de nouvelles taxes dont le produit sera noyé dans le budget général de l’État, comme l’a souligné Michel Mercier, et ne sera peut-être même pas affecté au financement de l’audiovisuel public ?

Telles étaient nos interrogations. Cependant, il nous est apparu que le Sénat avait effectué un travail considérable.

C’est vrai !

Je salue, à cet instant, les deux rapporteurs au fond, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, le rapporteur pour avis, M. Bruno Retailleau, …

Très bons rapporteurs !

… ainsi que M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, qui nous ont permis d’avoir un large et riche débat. Sur toutes les travées de cet hémicycle, ceux des membres de notre assemblée qui ont pris part au débat se sont fortement engagés et impliqués. Ils ont fait preuve d’une profonde connaissance du sujet et se sont exprimés avec conviction et sincérité.

Nos débats ont parfois été un peu vifs. À cet égard, je tiens à rendre hommage au calme, au sang-froid et à la patience qui ont été les vôtres, madame la ministre. Les membres du groupe du RDSE ont particulièrement apprécié que vous ayez toujours pris le temps d’apporter des éclaircissements et de répondre aux questions qu’ils avaient soulevées.

Le 16 janvier dernier, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, j’avais indiqué que notre groupe serait très attentif au maintien du verrou de la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour la révocation des présidents de l’audiovisuel public, dispositif dont le groupe de l’UMP avait soutenu l’introduction. Les deux autres points essentiels, à nos yeux, étaient la reconnaissance de la redevance en tant que pilier du financement de l’audiovisuel public et la situation spécifique des territoires ultramarins.

Comme cela avait été souligné sur toutes les travées, sur ces trois points, le Sénat avait amélioré le texte. Que reste-t-il de ces améliorations à l’issue de la CMP ? Seule l’affirmation du rôle de la redevance a été maintenue ! Les deux autres dispositions ont été écartées. En particulier, la suppression de la publicité sur RFO aura des conséquences économiques et sociales néfastes.

Surtout, le verrou de la majorité des trois cinquièmes a sauté.

Mes chers collègues, j’ai évoqué tout à l’heure l’affront infligé au Sénat. Or c’est en votant la disposition en question que notre assemblée a relevé la tête !

À cet instant, je ne ferai de procès à personne. Nous avons tous appartenu tantôt à l’opposition, tantôt à la majorité, et nous savons que la vie politique a ses contraintes et ses codes : le rôle de la majorité est de soutenir l’action du Gouvernement et celui de l’opposition est de pointer les excès ou les insuffisances. Toutefois, en l’occurrence, la majorité aurait dû aller jusqu’au bout sur ce point, quitte à laisser le soin au Conseil constitutionnel de trancher.

C'est la raison pour laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE ne voteront pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Depuis le vote de la révision constitutionnelle, le Parlement change.

Ainsi, les textes de réflexion ou relatifs à la culture sont examinés en urgence et ne font donc plus l’objet que d’une seule lecture. Ils sont même appliqués avant d’avoir été votés, et les conclusions de la commission mixte paritaire sont annoncées sur France-Inter avant sa réunion ! Bienvenue dans la démocratie française du XXIe siècle…

Nous voici parvenus à la fin d’un épisode peu glorieux pour la démocratie, porteur de sombres perspectives pour l’audiovisuel public.

Entamé sous de bien mauvais auspices, avec les proclamations unilatérales du Président de la République, poursuivi au sein d’un conseil d’administration de France Télévisions sous la menace de son principal financeur – j’ai du mal à employer le terme « actionnaire » – et achevé dans cet hémicycle bafoué, qui devait examiner une disposition entrée en application la veille, ce processus législatif inédit fut humiliant pour la Haute Assemblée.

Nous nous sommes battus en vain pour ce qui nous tenait le plus à cœur : l’affirmation d’une véritable ambition pour la télévision publique, avec un financement digne et durable. Nous avons obtenu quelques succès s’agissant de la protection des journalistes, du rôle central de la redevance, de l’existence de rédactions distinctes, d’un encadrement plus éthique de la révocation et de l’éradication du mot « race ». Autant de petites pépites pleines d’espoir dans le bourbier du paysage audiovisuel, partagé entre pilotage politique vertical et parts juteuses de marché pour TF1 et M6, dont les dirigeants sont bien proches du pouvoir.

La commission mixte paritaire représentait le dernier espace pour faire valoir le rôle de la Haute Assemblée. À cet instant, j’aimerais rappeler les propos de Jules Ferry selon lesquels « le Sénat est là pour veiller à ce que la loi soit bien faite ».

Il avait raison !

Mme Marie-Christine Blandin. Or, au lieu de défendre les arbitrages de la Haute Assemblée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la majorité sénatoriale a choisi la reddition face aux députés de la majorité.

C’est faux !

C’est ainsi que les mesures de prudence adoptées par le Sénat pour encadrer la révocation des présidents des chaînes publiques se sont évaporées.

Certes, cela ne nous surprit guère. Après tout, le matin même, la radio nous avait appris les décisions d’une commission mixte paritaire convoquée à 16 heures ! Exit donc la modernisation de l’assiette de la redevance, emportée par le même coup de balai.

Aujourd'hui, nous devons refaire ce triste chemin, parce qu’il porte en lui le révoltant résultat auquel le Gouvernement a su veiller, en mobilisant ses amis du Parlement. Au vu des missions assignées à la télévision publique, les moyens prévus sont insuffisants, ils ne seront pas garantis au bout de quelques années et ils sont mal assis, la taxe sur les opérateurs de télécommunications étant déjà contestée.

La télévision publique perd même toute identité, puisqu’on la prive du nom de ses chaînes. Pourtant, lorsqu’on les interroge, les usagers déclarent regarder non pas le service public, mais France 2, RFO, France 5 ou France 3, chaîne à laquelle ils sont particulièrement attachés. Quant aux téléspectateurs de TF1 et de M6, ils subiront le mépris des coupures publicitaires multipliées.

En ce qui concerne les mutations attendues en synergie avec les professionnels, les usagers et les acteurs de la culture, rien n’est fait, rien n’est réfléchi, rien n’est amorcé, hormis la reprise en main autoritaire et la double contrainte féroce : moins de moyens, plus de missions, mais l’obligation écrite d’équilibrer le budget. Méfiez-vous ! Le peuple pourrait en tirer les conséquences et imposer les mêmes contraintes et les mêmes objectifs, sous peine de révocation, à un autre président…

Les notions de création, de reconnaissance des talents et de respect des savoir-faire n’ont jamais été au centre du débat.

Vous vous êtes autocongratulés. Nous avons entendu les expressions que vous avez utilisées : « équilibrés », « meilleur », « rénové », « indépendance des moyens », « dynamique enclenchée »… Cela relève vraiment de l’auto-persuasion, alors que vous venez de donner le signal d’une course effrénée, après avoir noué les chevilles du service public.

Parce que les Verts sont contre cette loi de la jungle, parce qu’ils ont une autre ambition pour la culture, ils s’opposeront à votre projet destructeur. Nous espérons que nous serons nombreux à relever l’honneur du Sénat !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAPITRE IER

Des sociétés nationales de programme

Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

Sur les articles 1er A à 14 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à lever le gage.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Le vote est réservé.

Sur les articles 16 à 19 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise également à lever le gage.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Le vote est réservé.

Sur les articles 19 quater à 57, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux, à mon tour, saluer la richesse des travaux de notre assemblée, qui vont permettre au service public de l’audiovisuel d’avoir les moyens d’accomplir ses missions.

Le Sénat a fait entendre sa voix, et c’est une satisfaction historique pour la commission des affaires culturelles d’avoir enfin gagné ce combat, engagé depuis 2004, en faveur d’une revalorisation de la redevance. Pour nous, je le répète, la question fondamentale était celle du financement pérenne de France Télévisions, c'est-à-dire d’un financement ne dépendant pas de telle ou telle taxe, afin de permettre l’apparition de nouveaux programmes enrichissant l’offre culturelle des téléspectateurs.

Sans revenir sur les nombreux apports du Sénat à cette loi refondatrice de l’audiovisuel public, largement détaillés par nos rapporteurs, je veux insister sur l’application de cette loi, que la commission des affaires culturelles suivra, madame la ministre, avec la plus grande attention.

D’abord, nous appuyant sur le rapport du comité de suivi, comité qui aura un rôle essentiel à jouer pour évaluer le niveau de financement de l’audiovisuel public, nous essaierons d’apprécier si les diverses sources de financement doivent être revues dans un sens ou un autre, compte tenu notamment de l’évolution du marché publicitaire.

Nous avons souhaité donner des moyens supplémentaires à France Télévisions, mais nous devrons nous assurer que cet argent public sera bien utilisé et que l’entreprise engagera les efforts indispensables en vue de la constitution de l’entreprise unique.

Nous nous prononcerons sur le projet de nouveau cahier des charges et, puisque nous n’avons pu confier au CSA la mission d’évaluer les besoins de financement de France Télévisions, le Sénat se saisira de cette question en exerçant pleinement les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

J’ai d’ores et déjà saisi le président de la commission des finances d’une demande de contrôle conjoint exercé par nos deux commissions dans ce secteur.

Enfin, la commission des affaires culturelles a pris, au cours de ces débats, un certain nombre d’engagements et ouvrira des chantiers sur des questions qu’il nous est apparu prématuré de traiter dans ce projet de loi, car elles nécessitent des réflexions plus approfondies.

C’est ainsi que nous nous pencherons, au cours des prochains mois, sur les deux sujets majeurs que sont la circulation des œuvres audiovisuelles et l’éventuelle régulation de l’internet.

Mais, pour l’heure, le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire est équilibré ; le Sénat a apporté sa pierre à l’édifice, et je vous invite, mes chers collègues, pour que nos acquis soient préservés, à adopter ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés336Majorité absolue des suffrages exprimés169Pour l’adoption177Contre 159Le Sénat a adopté définitivement.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (nos 192 et 195).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie.

Comme vous le savez, les Alliés ont pris la décision d’inviter ces deux pays à les rejoindre en avril 2008, lors du sommet de l’OTAN, à Bucarest.

Cette décision constitue une nouvelle manifestation de la politique de « porte ouverte » de l’Alliance, qui a permis l’entrée dans l’OTAN de dix pays depuis la fin de la guerre froide. Ce principe est l’un des éléments constitutifs de l’OTAN, qui assure l’extension de son aire de sécurité et contribue ainsi à la stabilisation globale de la zone euro-atlantique.

L’entrée de l’Albanie et de la Croatie dans l’OTAN constitue un symbole fort : ces deux pays de la région des Balkans occidentaux, zone de conflit voilà encore dix ans, vont désormais participer à la sécurité de l’Europe. Ils tracent ainsi la voie pour leurs voisins de la région.

La perspective d’intégration atlantique fait l’objet d’un consensus dans ces deux pays. Les gouvernements successifs, soutenus par la population, ont su mener à bien des réformes considérables, transformant en profondeur les institutions politiques et de sécurité de leur pays.

Ce travail de rapprochement avec les standards de l’OTAN a bénéficié d’un engagement dans la durée : l’Albanie et la Croatie préparent activement leur intégration dans le cadre du Plan d’action pour l’adhésion depuis, respectivement, 1999 et 2002.

La France soutient depuis longtemps la perspective d’adhésion de l’Albanie et de la Croatie. Nous avons encouragé ces deux pays à faire les efforts indispensables pour entrer dans une alliance de sécurité collective, tout en étant clairs sur les exigences d’une telle décision.

Ces deux pays ont démontré leur volonté de respecter les principes politiques fondateurs de l’Alliance : démocratie, liberté individuelle, État de droit. Ils ont mis en œuvre des réformes d’ampleur de leurs institutions politiques et judiciaires, pour établir un véritable État de droit démocratique. Car entrer dans l’OTAN, ce n’est pas simplement entrer dans une alliance militaire, c’est aussi rejoindre une communauté de valeurs.

L’Albanie et la Croatie ont aussi, naturellement, réformé en profondeur leur outil de défense, en matière tant de doctrine, de structures et d’effectifs que d’équipements.

Cela n’a pas été sans des efforts financiers considérables. Ces deux pays se sont engagés à les poursuivre, et à assurer leur contribution aux budgets communs, civil et militaire, de l’Alliance.

L’élargissement de l’OTAN à l’Albanie et à la Croatie contribuera directement à la sécurité de l’ensemble des Alliés et à la stabilisation de la région des Balkans occidentaux.

La contribution de ces deux pays à la sécurité internationale ne s’arrête d’ailleurs pas là : d’ores et déjà, ils ont pris leur part du fardeau en contribuant aux opérations de l’OTAN, notamment en Afghanistan, où se trouvent aujourd'hui cent quarante Albanais et trois cents Croates.

En outre, dans le cadre de leur rapprochement avec l’Union européenne, ces pays s’intéressent à la politique européenne de sécurité et de défense, partageant notre conception d’une complémentarité nécessaire et d’un renforcement mutuel de la défense européenne et de l’Alliance atlantique. Ils ont ainsi mis à disposition des personnels pour l’opération EUFOR au Tchad.

Ces éléments témoignent d’une détermination sans faille à rejoindre l’Alliance et démontrent la volonté et la capacité de ces pays à assumer pleinement l’ensemble des obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie, qui font l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre autorisation.

Excellent !

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de MM. les ambassadeurs de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

lancée à ces deux pays lors du sommet de Bucarest.

L’intégration dans les structures européennes et euro- atlantiques est une priorité forte de la politique étrangèrede l’Albanie comme de la Croatie.

Pour leur part, l’Union européenne et l’OTANdéveloppement.

Depuis la fin de la guerre froide, l’Alliance atlantique s’attache à mettre en œuvre la politique de la « porte ouverte », en vertu de laquelle elle s’est déclarée disposée à accueillir en son sein les démocraties européennes désireuses et capables d’assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre, conformément au principe posé dès 1949 dans l’article 10 du traité de Washington.

Cette politique repose, sinon sur des critères d’adhésion détaillés, du moins sur un certain nombre de principes permettant d’évaluer les pays candidats.

Le plan d’action pour l’adhésion, le MAP, c'est-à-dire le Membership Action Plan, qui fixe des objectifs adaptés à chacun de ces pays, comporte, bien entendu, un volet militaire destiné à permettre aux nouveaux membres de contribuer aux missions de l’Alliance et à garantir l’interopérabilité avec les forces des autres pays alliés.

L’Albanie et la Croatie ont engagé, avec le conseil et le soutien de l’OTAN, une profonde réforme de leur politique de défense et de leurs forces armées.

En voie de professionnalisation, les armées albanaise et croate ont considérablement réduit leurs effectifs pour atteindre un niveau de mobilité, d’entraînement et d’équipement leur permettant de s’insérer dans les opérations multinationales menées avec les pays alliés.

L’effort important consacré par les deux pays – 1, 8 % du PIB pour la Croatie et 2 % du PIB pour l’Albanie – a commencé à porter ses fruits. Cela leur permet de contribuer à l’opération de l’OTAN en Afghanistan, tout comme d’ailleurs à l’opération européenne EUFOR au Tchad.

Les pays candidats sont également évalués au regard d’objectifs politiques ou stratégiques portant sur le fonctionnement des institutions, l’État de droit, mais aussi sur le règlement pacifique de tout différend international, de toute querelle ethnique ou de tout litige territorial d’ordre externe, de manière à ne pas importer au sein de l’Alliance un conflit préexistant.

Ici encore, les deux pays ont entrepris au cours des dernières années des efforts importants, les processus de rapprochement avec l’Union européenne et l’OTAN se confortant mutuellement.

Ces efforts ont permis à la Croatie d’obtenir en 2004 le statut de pays candidat à l’Union européenne et d’entrer dans la phase ultime des négociations d’adhésion, alors que l’Albanie a signé en 2006 un accord de stabilisation et d’association.

Pour cet ensemble de raisons, l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie à l’OTAN a réuni un large consensus lors du sommet de l’Alliance à Bucarest, l’an dernier.

On ne peut évoquer le sommet de Bucarest sans regretter qu’une décision analogue n’ait pu être prise en faveur de la Macédoine, dont l’adhésion a été repoussée en raison du litige bilatéral avec la Grèce, alors qu’elle remplissait pleinement les conditions requises.

Une délégation de la commission des affaires étrangères qui s’est rendue l’an dernier en Macédoine a conclu qu’un blocage durable de ses perspectives d’intégration ferait courir un grand risque pour la stabilité de ce pays encore fragile. Il est souhaitable qu’une issue rapide soit trouvée à cette situation.

En conclusion, je soulignerai la portée symbolique importante que revêt l’entrée prochaine de l’Albanie et de la Croatie dans l’Alliance atlantique.

L’Albanie, après des décennies d’isolement qui ont accentué son retard sur le reste du continent, se voit pour la première fois récompensée de ses efforts.

La Croatie, fortement marquée par la guerre meurtrière qui s’est déroulée sur son sol de 1991 à 1995, s’engage désormais sur la voix de la paix et de la sécurité.

Enfin, l’adhésion à l’OTAN de l’Albanie et de la Croatie marque un jalon important sur la voie de la stabilisation et de l’intégration des Balkans occidentaux.

Elle s’inscrit dans un mouvement plus large enveloppant la quasi-totalité des États de la région, qui sont désormais impliqués, à des stades divers, dans un rapprochement avec les institutions européennes et euro-atlantiques.

Au cours de ces dernières années, la France a pleinement soutenu cette démarche. Il est logique, aujourd'hui, qu’elle ratifie rapidement les protocoles d’accession de ces deux pays.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi autorisant cette ratification.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quels sont les objectifs de l’Alliance atlantique en cherchant à s’élargir aujourd’hui à l’Albanie et à la Croatie ?

À l’évidence, l’intégration de deux petites armées, respectivement fortes de 14 500 et de 17 500 hommes, aux équipements obsolètes, à la formation et à l’entraînement laissant à désirer, ne renforcera que très marginalement la dimension militaire de l’Alliance.

Non, les objectifs ne sont pas militaires, ils sont politiques !

En critiquant ce cas d’espèce, c’est à la politique menée par l’OTAN, notamment dans cette région du monde, que nous nous opposons.

La ratification de ces deux protocoles d’adhésion est l’aboutissement d’un processus engagé depuis quelque temps.

Dans le cadre d’un plan d’action pour l’adhésion, dont l’acronyme anglais est MAP, une invitation des pays membres a été adressée à l’Albanie et à la Croatie lors du sommet de l’OTAN à Bucarest, en avril 2008, afin de continuer les pourparlers en vue d’une adhésion à l’Alliance.

Cette invitation s’est ensuite traduite, en juillet de la même année, par la signature, à Bruxelles, des protocoles d’adhésion au traité de l’Atlantique Nord.

Ce processus, qui aboutirait, s’il était ratifié à l’unanimité des vingt-six pays membres de l’Organisation, à l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie, est la traduction d’un nouveau concept stratégique défini en avril 1999 lors du sommet de Washington.

Ce concept légitimait alors les interventions militaires du début des années quatre-vingt-dix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, et préfigurait les opérations en Afghanistan à partir de 2001.

Ces interventions marquaient un tournant dans l’histoire de l’OTAN et consacraient l’abandon de la vocation initiale de cette dernière, à savoir la défense du territoire de ses États membres, pour lui substituer la gestion de crises se déroulant en dehors de ses frontières naturelles.

L’adoption de cette nouvelle stratégie sera précisément l’un des principaux enjeux du prochain sommet de l’Organisation, prévu au début du mois d’avril à Strasbourg et à Kehl.

Officialiser à cette occasion, comme le Président de la République a l’intention de le faire, le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN, serait, du même coup, accepter ce changement de concept stratégique.

Monsieur le secrétaire d'État, avant que ces décisions ne soient officiellement annoncées, nous vous demandons, conformément aux nouveaux droits du Parlement en matière de défense, que le Gouvernement organise un débat sur la place et sur le rôle de notre pays dans cette organisation.

Pour notre part, nous nous opposons au retour de la France dans le commandement militaire intégré : cela limiterait notre souveraineté et serait le signe d’un alignement sur l’administration américaine qui banaliserait la singularité de notre pays sur le plan international.

En toute logique, nous nous opposons également au changement de vocation de l’organisation militaire de l’Alliance atlantique.

D’autres raisons expliquent que nous soyons contre l’adhésion de ces deux pays à l’OTAN. Nous estimons, notamment, que certains des critères militaires et politiques nécessaires à leur adhésion ne sont qu’imparfaitement respectés.

Pour ce qui concerne l’Albanie, bien qu’elle ait réalisé de réels progrès pour moderniser ses matériels et professionnaliser son armée, nous sommes encore loin du compte, comme en témoigne malheureusement l’explosion d’un dépôt de munitions en mars 2008, qui a fait neuf morts et deux cent cinquante blessés civils alentour.

Quant à la lutte contre la corruption, les trafics en tous genres et le crime organisé, il n’est qu’à voir le rôle joué par les mafias albanaises dans les réseaux de prostitution en Europe pour douter de l’efficacité des politiques menées dans ces domaines.

La Croatie est peut-être plus fiable d’un point de vue militaire, mais, en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et, surtout, en matière de protection des minorités, qui est aussi l’un des critères d’adhésion, nous sommes bien loin de ce qui est admis au niveau européen.

Enfin, l’un des arguments souvent invoqués pour justifier ces adhésions est que l’intégration de ces deux pays à l’organisation de l’Alliance atlantique préviendrait de nouveaux désordres et contribuerait à consolider la paix dans les Balkans.

Nous pensons, au contraire, que leur développement économique, l’instauration d’un véritable État de droit et la démocratisation de leurs institutions pourraient beaucoup plus efficacement contribuer à les stabiliser.

Les réformes qu’ils entreprennent seraient, en effet, grandement facilitées si leurs perspectives d’association, puis d’adhésion à l’Union européenne étaient plus nettes.

Au total, accepter ces deux adhésions risque de provoquer dans la région de fortes tensions en lieu et place de la stabilisation attendue. Elles ne favoriseront pas la nécessaire reprise du partenariat entre l’OTAN et la Russie, sérieusement mis à mal lors du récent conflit avec la Géorgie.

Le dernier sommet de l’OTAN avait pourtant adopté une position de sagesse et d’apaisement en différant l’obtention du plan d’action pour l’adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie. Mes chers collègues, je vous invite à avoir aujourd'hui la même démarche.

N’anticipons pas sur le débat que nous souhaitons avoir avant le prochain sommet de l’OTAN consacré à l’avenir de l’Alliance et à la place de notre pays dans celle-ci.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’OTAN sont la concrétisation d’une politique d’élargissement mise en place à la fin de la guerre froide, notamment à l’issue du sommet de l’OTAN à Bruxelles, en 1994.

Cette politique d’ouverture à l’égard des démocraties de l’Est s’est traduite par l’impulsion de deux grands mouvements d’adhésion entre 1999 et 2004. De douze membres fondateurs en 1949, l’Organisation est passée à vingt-six membres aujourd’hui.

Conformément à l’article 10 du traité de Washington, les pays qui rejoignent l’Organisation s’engagent à se conformer aux principes fondamentaux de l’Alliance tels que la démocratie, le respect des libertés individuelles, de l’État de droit, la contribution à la sécurité de la région nord-atlantique, le renforcement de l’efficacité et de la cohésion de l’Alliance et, enfin et surtout, la préservation de la capacité politique et militaire de l’Organisation à remplir les fonctions de défense commune.

Ces principes ont été rappelés en 1999, lors du sommet de Washington, après que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont rejoint l’organisation.

Ainsi a été mis en place à l’intention des futurs candidats le fameux plan d’action pour l’adhésion, qui équivaut à un accompagnement et à une préparation individuels des pays candidats en vue d’atteindre les objectifs fixés.

Les critères d’adhésion à l’OTAN vont bien au-delà du seul volet militaire. Être capable d’assurer sa propre défense, disposer de capacités militaires satisfaisantes et fournir des forces pour les opérations de maintien de la paix, tout cela ne saurait en effet suffire. Les volets économique, juridique et politique sont aussi des éléments déterminants.

Lors du sommet de Bucarest, la Croatie et l’Albanie ont été invitées à rejoindre l’Organisation, sous réserve qu’elles atteignent les objectifs qui leur ont été fixés.

Aujourd’hui, ces deux pays remplissent pleinement ces critères.

L’Albanie a procédé aux réformes nécessaires tant dans le domaine politique que dans le domaine militaire. Depuis 2005, le gouvernement albanais a engagé de nombreux efforts afin de lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Il a manifesté une réelle volonté en faveur d’une meilleure organisation de son système judiciaire et s’est engagé dans une future révision du système électoral.

En matière de défense, je vous rappelle que l’Albanie consacre 2 % de son produit intérieur brut à l’effort de défense. Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, sa contribution dans les opérations de l’OTAN en Afghanistan et au Tchad, y compris dans les opérations EUFOR Tchad-RCA, est l’un des arguments essentiels qu’il nous faut prendre en compte. Nous allons le faire aujourd’hui en adoptant ce projet de loi.

La République de Croatie a su, elle aussi, satisfaire aux critères exigés pour adhérer à l’Organisation. Le gouvernement croate a mis en œuvre une véritable réforme des armées en relevant son effort de défense à hauteur de 1, 8 % du produit intérieur brut, avec l’objectif d’atteindre 2 % en 2010. Quelques pays devraient d’ailleurs suivre l’exemple !

Comme l’Albanie, la Croatie a participé aux opérations de maintien de la paix en Afghanistan. Enfin, elle a fourni de nombreux efforts pour améliorer ses relations avec la Serbie et pour favoriser la stabilité régionale.

Le groupe UMP du Sénat est donc favorable au projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Mes chers collègues, nous voyons dans cette évolution un symbole fort pour la paix dans les Balkans et en Europe ! C’est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi.

La parole est à Mme Michèle André.

Rejoignant les propos de M. le rapporteur et de notre collègue Robert del Picchia, je voudrais me réjouir des efforts réalisés par l’Albanie et, peut-être surtout, par la Croatie pour entrer dans le processus qui les ramènera dans la famille de l’Union européenne à laquelle, culturellement, ces pays appartiennent en réalité depuis longtemps.

Sans entrer dans les détails, je voudrais souligner à quel point il faut les encourager, soutenir leur démarche et saluer les efforts dont ils ont fait preuve après les combats survenus dans cette zone des Balkans.

Permettez-moi d’évoquer le cas de la Croatie, que je connais mieux. Il faut tout particulièrement saluer son action en faveur de l’ouverture d’un débat avec ses voisins des Balkans avec lesquels les combats les plus terribles ont eu lieu.

Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi.

Très bien !

La parole est à M. Adrien Giraud.

Le groupe Union centriste, qui a participé aux travaux de la commission, votera le projet de loi.

Très bien !

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, le Sénat a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (n° 422, 2007-2008, rapport n° 185 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 142, rapport n° 186 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures, pour le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.

Monsieur le Premier président, c’est aujourd’hui la cinquième fois que vous venez dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes, mais c’est la première fois que j’ai le plaisir de vous accueillir. Vous m’avez vous-même reçu de manière fort courtoise, et même amicale, la semaine passée, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour.

Monsieur le Premier président, je vous souhaite, au nom de tous mes collègues, une très cordiale bienvenue.

Loin d’être un exercice routinier, car imposé par l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, le dépôt de ce rapport devant les sénateurs est véritablement un moment fort qui marque la collaboration entre la Cour et le Sénat, une collaboration que nous souhaitons voir renforcée, notamment avec la mise en œuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Cette réforme a en effet permis de conforter la Cour des comptes en inscrivant dans notre Constitution sa mission générale d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques.

Cette évolution des missions de la Cour s’inscrit dans la suite logique de la consécration de la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ne me démentiront pas : le Sénat pourra, demain plus encore qu’aujourd’hui, s’appuyer utilement sur vos travaux pour que nous exercions pleinement cette fonction fondamentale, deuxième pilier de l’activité parlementaire.

C’est donc avec un grand intérêt que nous allons maintenant, monsieur le Premier président, vous écouter nous présenter votre rapport avant de donner la parole aux présidents de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président du Sénat, en application de l’article L.136-1 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes.

Je vous remercie, monsieur le Premier président.

Monsieur le président du Sénat, messieurs les présidents des commissions des finances et des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la remise du rapport public annuel constitue notre rendez-vous le plus ancien avec le Sénat. Ce n’est plus le seul, loin de là ! En réalité, depuis la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puis la réforme constitutionnelle de l’été dernier, qui a confirmé et encore élargi l’assistance que nous vous devons, il marque désormais, chaque année, le coup d’envoi d’une nouvelle phase de contributions de la Cour aux réflexions, aux débats et à l’action de la Haute Assemblée.

Ce rapport illustre donc, d’abord, notre volonté de répondre aux différentes attentes que vous pouvez placer en nous.

Il livre, d’emblée, une expertise sur les finances publiques, d’autant plus nécessaire en cette période de crise majeure. C’est l’objet du tout premier chapitre, et ce n’est pas par hasard. Nous y convenons qu’à situation économique exceptionnelle peut et doit répondre une politique budgétaire exceptionnelle, mais nous insistons aussi sur la permanente nécessité de réformes structurelles destinées à favoriser une gestion moderne et plus respectueuse encore des deniers publics.

Dans l’immédiat, nos craintes les plus vives portent moins sur le déficit, qu’un effort raisonnable pourrait ramener à de justes proportions, une fois la croissance revenue, que sur l’évolution, hélas, trop prévisible de la dette.

Sur la base des hypothèses les moins pessimistes, le supplément de dette à attendre en 2010 par rapport à 2007 pourrait atteindre 250 milliards d’euros. La dette coûtait cher, elle va coûter encore plus cher ! Il faut se donner impérativement les moyens de la stabiliser, puis de la réduire.

Le rapport donne quelques exemples de pistes à explorer, depuis la nécessaire refonte des bases cadastrales – trop longtemps différée ! – jusqu’à une meilleure maîtrise des opérations de cessions immobilières que l’État mène de façon parfois trop précipitée et, en tout cas, insuffisamment rigoureuse.

Au-delà de ces contrôles ciblés, nous avons surtout voulu dresser un bilan des premières initiatives de l’administration pour générer des économies et nous nous sommes ainsi intéressés à la campagne d’audits de modernisation, qui aura au moins eu le mérite de faire prendre la mesure de la difficulté des suites à réserver à l’exercice.

Or tenir le cap est d’autant plus indispensable que, même en n’abandonnant rien en chemin, le compte n’y sera probablement pas. On nous laisse entrevoir que 6 milliards d’euros d’économies pourraient être envisagées en 2012 à la suite de la revue générale des politiques publiques. Ce n’est pas encore, et même pas du tout, à la hauteur de l’enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le secteur local n’est pas négligé avec, cette année, la publication de trois contrôles ciblés et de deux enquêtes transversales, la première sur la modernisation en cours du contrôle de gestion, la seconde sur les ravages des emprunts dits « structurés ». Puisqu’il paraît que le principe de la libre administration des collectivités territoriales ne permet pas d’interdire purement et simplement de tels emprunts, ce qui serait pourtant salutaire, il nous semble à tout le moins indispensable qu’avant de s’engager dans de telles opérations les exécutifs en mesurent les risques et en informent de manière détaillée leurs assemblées délibérantes respectives.

Encore faudrait-il qu’ils en soient eux-mêmes informés !

Enfin, ce rapport public est le reflet de nos travaux sur les politiques publiques, avec cette année, notamment, une insertion sur les modes de régulation du secteur financier, dont nous soulignons qu’ils auraient été singulièrement plus efficaces si l’Autorité des marchés financiers, la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avaient travaillé de façon moins cloisonnée et avaient disposé de pouvoirs de sanction plus solides.

Mais nous évoquons également la gestion immobilière des universités – elle reste à inventer !-, l’étonnant financement par le budget de l’État, sous forme d’exonération de charges, du droit à l’image collective des sportifs professionnels - sur un budget normalement dédié au développement des pratiques sportives qui se trouve ainsi, selon nous, illégitimement amputé -, …

Eh oui !

Ce sont les intermittents du sport !

…le 1 % logement, pour lequel nous n’avons pas renoncé à demander une réduction drastique du nombre de collecteurs – vous avez pu vérifier tout récemment que nous commencions à être entendus… –, le droit individuel à formation et le congé individuel de formation, véritables bombes financières pour le budget de l’État s’agissant, au surplus, d’un dispositif qui ne bénéficie même pas à ceux qui en auraient le plus besoin, ou encore l’audiovisuel extérieur, sujet dont la réforme en cours ne remet certes pas en cause l’actualité, actualité qui demeurera aussi longtemps que la création de France 24 ne sera pas l’occasion d’une remise en cause, pourtant nécessaire, des dispositifs qui préexistaient.

Mais je ne saurais vous détailler les quelque 1 000 pages de ce rapport. Je souhaite simplement qu’un certain nombre des observations que j’ai évoquées – et des autres – pourront utilement nourrir vos travaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette année encore, nous avons souhaité que la question récurrente sur l’utilité de la Cour trouve une réponse dans le deuxième tome de ce rapport public, …

Pourquoi ? A-t-elle des doutes ?...

… entièrement consacré aux suites réservées aux précédentes interventions de la Cour.

Le travail accompli par le Sénat, en particulier sur la base des rapports que nous lui remettons, tient évidemment une très grande place dans l’amélioration, que nous constatons, de ces résultats.

Dans le même esprit, nous savons gré aux rapporteurs du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’avoir bien voulu prendre en considération certaines de nos recommandations.

Le bilan est également encourageant s’agissant des réponses qui nous sont apportées directement à la suite de nos contrôles d’établissements publics ou de services. Les responsables réagissent souvent avec célérité aux remarques de la Cour.

Ainsi, le statut des conservateurs des hypothèques, que nous avions sévèrement critiqué l’an dernier, va être entièrement revu.

Le service de gestion des pensions des fonctionnaires a quant à lui déjà commencé à être réformé dans le sens de nos recommandations, ce qui avait été également souhaité par votre Haute Assemblée.

De la même façon, des établissements aussi divers que l’Institut national du cancer, Météo France, le musée Rodin, l’Institut national des appellations d’origine, la caisse des congés spectacles pour les intermittents ou la société d’encouragement aux métiers d’art, ont engagé des réformes qui vont dans le sens des recommandations de la Cour.

Le renforcement du rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie reposent également en bonne partie sur nos préconisations.

Certaines structures comme l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer vont être supprimées conformément à nos vœux.

En matière de politique pour l’emploi et d’insertion, nous avons obtenu plusieurs avancées, avec notamment la suppression de certains allégements de charges ciblés dont nous mettions en cause l’efficacité.

En votant la loi généralisant le revenu de solidarité active, vous avez vous-mêmes décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, de fusionner le contrat d’avenir et le contrat d’insertion du RMI en un seul contrat, un contrat unique d’insertion. Cela faisait partie de nos recommandations constantes.

Un indicateur, en cours d’élaboration, vous permettra bientôt d’apprécier l’efficacité des interventions de la Cour.

Je puis, sans l’attendre, vous indiquer qu’au total, en réponse à 475 recommandations clairement identifiées en 2006 et en 2007, 340 ont été acceptées dans leur principe et près de 300 réformes ont d’ores et déjà été lancées dans le sens indiqué par la Cour.

Comme vous le verrez, nous prenons soin de rendre compte aussi des hésitations et des retards. Nous nous en voudrions de ne pas relever que 16 de nos recommandations ont essuyé un refus explicite et que 118 sont restées sans réponse positive, ce qui ne nous conduira pas pour autant à rester inertes…

À cet égard, entre autres exemples, nous ne pouvons nous satisfaire des progrès par trop modestes enregistrés dans le domaine des péages autoroutiers.

J’en aurai terminé avec cette brève analyse du rapport public annuel en indiquant que certains chapitres du second tome ont exigé des investigations plus poussées.

Il en va ainsi des suites réservées à notre contrôle sur la politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous savons que l’importance du sujet ne vous a pas échappé et je veux saluer à cet égard le travail conduit pas la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Je souhaite que vos efforts, que nous nous efforçons d’appuyer, puissent conduire à une réforme ambitieuse de cette politique, qui souffre toujours des mêmes faiblesses, illustrées par une forte dispersion des responsabilités et des financements.

Il faut récupérer sur succession !

S’agissant des personnels des établissements publics de santé, auxquels la Cour avait consacré un rapport public thématique en 2006, si nos recommandations ont été en partie entendues, il reste de nombreux progrès à faire ; je ne doute pas que nos travaux successifs pourront vous servir lors du débat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Sur l’intercommunalité, nous continuons à appeler de nos vœux une rationalisation du paysage.

Cette rationalisation nous semble passer par des fusions entre intercommunalités et par la suppression, chaque fois que c’est possible, des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, les SIVU et les SIVOM, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler il y a peu devant le comité présidé par M. Édouard Balladur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 47-2 de la Constitution dispose désormais – vous le rappeliez, monsieur le président – que nous vous assistons dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans celui de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mais aussi dans l’évaluation des politiques publiques, en d’autres termes de l’ensemble des politiques publiques.

Or, je dois vous le dire, nous ne sommes pas encore en situation de remplir cette mission...

Rares sont celles des politiques publiques, vous le savez bien, qui ne sont pas partagées entre le niveau national et les différents niveaux locaux. Le principe des blocs de compétences qui a pu prévaloir et justifier l’organisation actuelle des juridictions financières s’est atténué au fil du temps.

Nous avons pourtant probablement trop longtemps différé la réorganisation à prévoir en conséquence, et nous avons dû ainsi décliner un certain nombre de vos demandes, comme celles qui concernaient le travail, de M. Claude Belot, les fonds européens ou encore la continuité territoriale.

Vous-mêmes êtes privés d’un accès direct aux chambres régionales des comptes, que leur statut de juridictions autonomes priverait de toute façon de la possibilité de vous faire, dans les délais légaux, une réponse commune.

Par bien des aspects, la situation actuelle n’est pas loin d’être absurde : les rapporteurs de la Cour n’ont pas accès aux comptes des collectivités territoriales. Comment, dans ces conditions, contrôler globalement et utilement des politiques comme la formation professionnelle ou la politique de lutte contre l’exclusion, exemples parmi cent autres ?

À l’inverse, il arrive qu’une chambre régionale des comptes se situe à moins de cent mètres d’une préfecture de région. Elle n’y a pourtant aucun pouvoir d’investigation...

Résultat, les services déconcentrés de l’État échappent très largement à notre contrôle, alors même qu’une grande part du coût induit de la décentralisation est imputable aux choix qui ont prévalu les concernant.

Alors, nous avons bien imaginé et monté des « usines à gaz » pour faire travailler ensemble Cour et chambres régionales - comité de liaison, formations de délibéré communes, et j’en passe - mais toutes ces formules ingénieuses trouvent leurs limites dans le fait que nous demeurons des juridictions distinctes.

Chaque enquête commune est une véritable course à handicap qui peut conduire, vous le savez bien, un même élu à répondre à trois ou quatre reprises aux mêmes questions. Surtout, il faut bien compter, au final, deux à trois ans minimum pour aboutir à un résultat.

Tout cela fait de notre adaptation une ardente obligation.

Les avant-projets actuellement soumis à la concertation interministérielle ne suppriment évidemment pas le réseau constitué par les chambres régionales ; on y cherche seulement à supprimer les obstacles au travail commun, même si, parallèlement, le contrôle à l’échelon local peut et doit continuer à évoluer.

Les collectivités territoriales ont accompli en quelques années des progrès tout à fait significatifs en matière de gestion.

Par ailleurs, les sujets traités sont désormais éminemment complexes et les enjeux financiers sans commune mesure avec ce qu’ils étaient il y a vingt-cinq ans.

L’objectif que nous cherchons à prévaloir pour notre part est donc triple.

Il est de pouvoir vous apporter, dans des délais raisonnables et avec toute l’expertise nécessaire, la contribution à l’évaluation des politiques publiques que vous attendez de nous.

Il est aussi de garantir aux élus locaux une plus grande homogénéité dans les contrôles, en d’autres termes une plus grande équité de traitement. Je crois me souvenir que c’était l’une des attentes formulées à l’occasion du débat sur la loi de 2001.

Il est enfin d’apporter un service utile aux collectivités contrôlées. Je le répète régulièrement, nous ne sommes pas là à titre principal pour épingler, pour clouer au pilori ou pour stigmatiser. Nous avons, certes, à rappeler les règles et parfois à sanctionner les manquements les plus graves à notre appareil législatif et réglementaire, mais nous souhaitons d’abord apporter un concours utile à nos interlocuteurs.

Cette dimension de notre action, nous souhaitons la renforcer. Loin de nous le désir d’abandonner le contrôle organique, mais les contrôles seront programmés au terme d’une analyse de risques mieux étayée et ils seront plus ciblés.

Surtout, nous pourrions demain concevoir des campagnes de contrôles conduites sur le même thème, selon les mêmes méthodes, sur un vaste échantillon de collectivités, l’objectif étant non pas de dresser un tableau de chasse, mais de repérer les bonnes pratiques et d’en faire profiter le plus grand nombre, de repérer les risques et d’aider chacun à les prévenir.

Il y a là, je vous l’accorde, un véritable changement dans l’approche du contrôle. Il est à notre sens indispensable. Tous les jours, les collectivités territoriales doivent faire des choix, passer des marchés, négocier des financements face, souvent, à des entreprises privées puissantes qui, tout naturellement, cherchent à gagner des parts de marché et à en tirer le maximum de profit. Il faut bien reconnaître que les rapports de force tournent souvent en la faveur de ces dernières.

Les juridictions financières ont donc un rôle majeur à jouer pour mettre les collectivités territoriales en situation de défendre les intérêts des citoyens de leur ressort.

Nous aurons également à traduire pour les collectivités territoriales le principe posé par la Constitution, à la demande instante du Sénat, sur la sincérité des comptes publics. Nous sommes évidemment disposés en la matière à répondre utilement aux besoins qui seront exprimés par nos interlocuteurs.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, notre ambition n’est autre que de vous fournir l’expertise que vous êtes en droit d’attendre de nous et de fournir un service utile à nos interlocuteurs. J’espère que mon propos, appuyé par ce rapport public annuel, qui est, cette année encore, d’une grande richesse, vous en aura convaincus.

Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, la remise du rapport public annuel, rendez-vous traditionnel entre la Cour des comptes et le Sénat, s’inscrit en ce début d’année dans un contexte bien particulier. Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier président.

Nous sommes, en effet, à la veille de l’entrée en vigueur de dispositions essentielles de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, concernant notamment la fonction de contrôle confiée au Parlement et l’assistance que la Cour des comptes peut être amenée à nous apporter en ce sens.

La réforme constitutionnelle a consacré explicitement les fonctions de la Cour des comptes dans le contrôle et la certification des comptes de l’État.

La commission des finances du Sénat a elle-même participé à cette reconnaissance, en étant à l’initiative de l’introduction de la notion de sincérité des comptes dans un nouvel article 47-2 de la Constitution.

Le second alinéa de cet article proclame ainsi : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Quant au premier alinéa du même article, il reprend les trois piliers sur lesquels s’appuie la mission de la Cour des comptes : contrôler, certifier, évaluer.

Je place volontairement à part la fonction de juger, qui me semble d’une nature différente des autres. Sur ce point, monsieur le Premier président, vous connaissez mon sentiment sur l’ambiguïté qui existe à confier aux mêmes personnes, qui ont statut de magistrat, des fonctions d’évaluation, de certification et de juge. Il pourrait y avoir un soupçon de conflit entre ces différentes fonctions ; je ne parle pas de conflit d’intérêt, cela va de soi. Comment concilier en effet les fonctions de juge et celles d’auditeur certificateur ?

Je fais confiance à la Cour des comptes pour mettre en place les murailles nécessaires et les bonnes pratiques. Nous l’y aiderons dans le cadre de notre propre activité de contrôle.

Si la dernière réforme constitutionnelle a consacré les missions de la Cour des comptes, elle se présente aussi, pour le Parlement, comme un défi à relever pour la mise en œuvre effective de sa mission de contrôle de l’exécutif.

L’article 48 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle, entre en vigueur le 1er mars 2009, soit dans moins d’un mois. Cet article dispose qu’une « semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ».

Nous avions bien sûr déjà mis en œuvre les moyens d’exercice de la fonction de contrôle du Parlement : les travaux d’investigation et de suivi menés par les commissions permanentes du Sénat et ceux des missions d’information en portent témoignage.

Pour ce qui concerne la commission des finances, j’avais eu l’honneur de présenter, l’année dernière, un bilan de ses travaux de contrôle, qui mettait en évidence leur retentissement et leurs suites concrètes en matière de réforme des pratiques administratives.

Il est certain que la révision constitutionnelle donnera, sur ce point, un nouvel élan à notre mission de contrôle. C’est une chance qu’il faut saisir et un défi qu’il faut relever.

De ce point de vue, la qualité des liens que nous avons tissés ces dernières années avec la Cour des comptes constitue bien un élément très positif. Les travaux de la Cour des comptes qui nous sont transmis, et dont nous apprécions la qualité et la diversité, représentent en effet une base sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour nourrir notre réflexion et alimenter nos débats.

Au premier rang de ces travaux figurent les enquêtes qui vous sont demandées par les commissions des finances du Parlement, aux termes du 2°de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

Quatre des enquêtes demandées en 2008 ont donné lieu à des auditions « pour suite à donner », ouvertes à nos collègues et à la presse, ainsi qu’à la publication de rapports d’information.

Ces enquêtes ont porté sur la gestion et la comptabilisation des créances d’aide publique au développement par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, les refus d’apurement communautaire dans le domaine agricole, les questions budgétaires liées à l’école maternelle et, enfin, les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats, les CARPA.

Très prochainement, le 18 février 2009, nous organiserons la même procédure de publicité pour la dernière enquête reçue au titre de 2008 et qui est relative aux engagements du Centre national d’études spatiales, le CNES, dans les programmes de l’Agence spatiale européenne.

Pour l’année 2009, la commission des finances a saisi la Cour des comptes de cinq enquêtes issues des demandes des rapporteurs spéciaux compétents, portant sur les sujets suivants : les crédits de la présidence française de l’Union européenne ; la gestion du projet informatique COPERNIC du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; la gestion des centres de rétention administrative ; l’articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l’éducation nationale dans les quartiers sensibles ; l’Office national des forêts.

Le second axe de notre collaboration repose sur la faculté, offerte par le 1°de l’article 58 de la LOLF, de demander l’assistance d’un magistrat de la Cour des comptes. En 2008, la commission des finances a saisi cette faculté sur deux sujets : le fonctionnement des administrations chargées de la gestion de l’immigration économique, sujet qui a fait l’objet d’un rapport d’information de la commission des finances, et les ressources financières des chambres de métiers et de l’artisanat, dont les conclusions devraient être connues au cours de cette année.

Les référés et les rapports particuliers transmis par la Cour des comptes au Sénat sont également une source d’inspiration fructueuse.

La commission des finances sera certainement amenée à puiser dans ces documents des thèmes de contrôle qu’elle proposera au titre des nouvelles procédures issues de la réforme constitutionnelle.

Les relations établies entre la Cour des comptes et la Haute Assemblée ne se limitent pas à ces transmissions et à leur suivi. Elles prennent aussi la forme de rencontres moins formelles, mais de plus en plus fréquentes, entre les rapporteurs spéciaux et les présidents de chambre ou, sous leur autorité, les présidents de section. Ces rencontres s’inscrivent parfois dans le cadre des enquêtes demandées et permettent aux rapporteurs spéciaux de préciser leurs attentes par rapport à un simple intitulé d’enquête, qui, souvent, ne peut refléter la complexité des problématiques.

Ces rencontres ont aussi pour finalité de permettre une information régulière sur les travaux menés par la Cour des comptes dans le domaine de compétence des rapporteurs spéciaux. Elles sont devenues une habitude à l’occasion de l’examen des projets de loi de règlement.

Tous ces rendez-vous, qui sont de plus en plus nombreux, témoignent de la très grande attention portée par la Cour des comptes à l’étendue et à la qualité de l’information des parlementaires et de sa volonté de « jouer le jeu » de la collaboration affirmée par la Constitution.

Monsieur le Premier président, la réussite de la mise en place de la réforme constitutionnelle sera pour une part non négligeable déterminée par la collaboration harmonieuse de nos institutions.

C’est dans cette perspective que nous prendrons connaissance, avec beaucoup d’attention, des observations du rapport annuel de la Cour des comptes.

Vous nous avez déjà révélé quelques thèmes qui ont fait l’objet de vos travaux et qui sont consignés dans ce rapport : la revue générale des politiques publiques ; la charge de la dette, son évolution, la difficulté à la contenir ; le droit à l’image collective des sportifs professionnels. Sur tous ces sujets, la convergence est profonde entre les travaux de la commission des finances et vos observations.

Vous avez évoqué le rôle des chambres régionales des comptes et souligné l’importance de la certification des comptes.

Le débat sur la certification des comptes des collectivités territoriales doit avoir lieu, de profonds changements en résulteront : les chambres régionales des comptes ne pourront plus intervenir tous les trois ou quatre ans : si elle est établie, la certification des comptes devra être annuelle et les travaux des chambres régionales des comptes devront être permanents.

Je souhaite, monsieur le Premier président, que nous puissions engager des discussions, afin que les chambres régionales des comptes participent à la certification de la sincérité, de la régularité, de la fidélité des comptes des collectivités territoriales. Vaste programme !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais profiter de l’occasion du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pour saluer l’importance, la qualité et l’utilité des travaux réalisés par la Cour et pour, bien entendu, vous en remercier, monsieur le Premier président.

La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est, je l’avoue, impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l’action publique, au service d’une meilleure gestion des deniers publics.

Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte de nombreuses insertions dans les domaines sanitaires et sociaux. Je perçois déjà que nos observations vont dans le même sens et vont se rejoindre sur plusieurs sujets qui nous tiennent à cœur : la remise en ordre de l’Institut national contre le cancer, le dossier médical personnel ou encore les contrats aidés et les divers autres dispositifs de soutien à l’emploi.

Sur un autre sujet, l’adoption internationale, les travaux de contrôle de la commission des affaires sociales, menés conjointement avec la commission des finances, sont en cours de finalisation. Les analyses de la Cour viennent conforter de façon très opportune notre éclairage et rendront certainement encore plus fructueux le débat que nous souhaitons organiser en séance publique sur ce thème au cours des prochaines semaines.

Ce sera pour nous un bon moyen de mettre en œuvre les nouvelles modalités offertes par la Constitution pour promouvoir un contrôle parlementaire renforcé des actions du Gouvernement, avec l’assistance active de la Cour des comptes.

L’objectif que vous vous êtes fixé tendant à l’amélioration de la gestion des deniers publics est également le nôtre, et je me félicite de la très grande qualité des liens que la commission des affaires sociales et, au sein de celle-ci, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont pu nouer non seulement avec vous-même, monsieur le Premier président, mais également avec les magistrats et les chambres de la Cour qui suivent les sujets de notre compétence.

Je voudrais donc vous remercier personnellement, monsieur le Premier président, de votre disponibilité et de votre écoute, ainsi que l’ensemble des personnels de la Cour. Les relations étroites et très fructueuses que nous avons établies avec vous sont la preuve que la Cour remplit pleinement son rôle d’assistance aux travaux de contrôle parlementaire.

Des rendez-vous réguliers permettent d’entretenir ces relations, en particulier la publication du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, au mois de septembre.

Cette année encore, ce rapport comportait un éclairage fouillé sur nombre de sujets d’importance. Je n’en citerai qu’un : les niches sociales. La commission des affaires sociales, qui avait déjà réfléchi à la question, s’est largement appuyée sur ce document non seulement pour entériner la création du forfait social, mais aussi pour approfondir un débat plus large sur l’ensemble des allégements de charges et des exemptions d’assiette en matière de contributions sociales.

De la même façon, la situation très dégradée du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, appelait de façon urgente une solution, que la commission des affaires sociales et Alain Vasselle, en particulier, ont maintes fois réclamée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé cette institution, mesure que vous appeliez de vos vœux, monsieur le Premier président.

Sur ce point encore, nous nous rejoignons, ce qui est source de réelle satisfaction et témoigne du poids et de l’efficacité que peuvent avoir nos efforts respectifs lorsqu’ils sont orientés dans une même direction.

Un deuxième rendez-vous régulier est désormais institué : celui du mois de juin, avec la publication du rapport de certification des comptes de la sécurité sociale.

En application de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le deuxième rapport de certification a été déposé au mois de juin dernier. Comme le premier, il s’est révélé extrêmement constructif et porteur de réelles possibilités de progrès pour la gestion des organismes concernés.

La commission des affaires sociales s’est légitimement emparée de cette question en exerçant un contrôle attentif et régulier sur les moyens mis en œuvre par les caisses pour répondre aux observations de la Cour. Je pense, en particulier, à la branche famille et à la CNAF. La MECSS va d’ailleurs publier un rapport sur ce sujet dans les tout prochains jours.

D’autres occasions de rencontres résultent de la remise des travaux que nous commandons à la Cour.

Cette année, l’enquête de la Cour sur la répartition des charges entre les assurés, l’assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires a grandement contribué à étayer notre réflexion sur le sujet. Elle a permis d’insérer dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale une disposition visant à renforcer l’information sur l’activité des organismes d’assurance complémentaire.

Nous sommes certains que les prochaines demandes d’enquête adressées à la Cour sur le bilan du plan Hôpital 2007 et sur l’utilisation des fonds consacrés au sida seront également riches d’enseignements.

Je formule le vœu que l’année 2009 soit tout aussi fructueuse pour la Cour des comptes que celle qui vient de s’écouler et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs pour le meilleur profit de nos concitoyens.

Monsieur le Premier président, je vous remercie, ainsi que vos collaborateurs, de la présentation de ce rapport.

Huissiers, veuillez reconduire M. le président de la Cour des comptes.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.