Intervention de Michel Mercier

Certes, chacun peut préserver son ego en jouant sur le vocabulaire pour qualifier cette évolution – rebasage, ajustement, indexation, etc. –, mais il ne s’agit en fin de compte que d’une augmentation de 6 euros, qui reste modeste si l’on considère la situation des autres pays européens et très inférieure en tout cas aux 14, 50 euros de la taxe qui sera facturée par les fournisseurs d’accès à internet. Cependant, cette somme sera directement affectée à la télévision et à la radio publiques, ainsi qu’à l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA.

Or je rappelle qu’une augmentation de 1 euro du montant de la redevance engendre une recette supplémentaire de 20 millions d’euros pour la seule télévision publique. Accorder ainsi, en si peu de temps, des ressources nouvelles et pérennes à France Télévisions, qui aura la liberté de les utiliser comme elle l’entend, c’est faire un grand pas vers l’instauration d’une télévision publique davantage maîtresse de ses moyens.

En outre, la loi de finances garantit, par inscription au budget, le versement de 450 millions d’euros, montant sans lien direct, bien évidemment, avec les taxes que percevra l’État. En effet, ces 450 millions d’euros constituent une dépense votée par le Parlement : la télévision et la radio publiques sont assurées de disposer de ce montant, que le produit des taxes lui soit inférieur ou supérieur. Nous en avons ainsi décidé.

Le Sénat, suivi par la commission mixte paritaire, est donc à l’origine d’un progrès important dans la mise en place de ressources affectées, pérennes et plus sûres au profit de l’audiovisuel public. Je rappelle que le montant de la redevance était demeuré inchangé depuis plus de dix ans.

S’agissant maintenant du problème de la gouvernance, le texte gouvernemental comportait un système relativement simple pour la révocation d’un président de l’audiovisuel public : un décret pris après avis motivé du CSA peut prononcer une telle révocation. L’Assemblée nationale avait prévu que les deux commissions compétentes du Parlement seraient obligatoirement consultées, le Sénat ajoutant pour sa part deux autres conditions : le CSA devrait se prononcer à la majorité de ses membres, d’une part, et une majorité des trois cinquièmes serait requise pour les commissions parlementaires, d’autre part. Toutefois, la CMP n’a pas retenu cette dernière condition.

Je partage, à ce propos, le point de vue de M. Ralite : la CMP a pris sa décision sur cette mesure en vertu d’une inconstitutionnalité potentielle dont, très honnêtement, nous ne savons rien. Je serais pour ma part enclin à considérer qu’elle n’est pas inconstitutionnelle, mais je peux me tromper. Seul le Conseil constitutionnel tranchera. Je pense d’ailleurs que la solution retenue risque tout autant d’être censurée que celle que le Sénat avait adoptée…

Pour échapper à coup sûr à ce risque, le seul moyen serait que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi. Il est cependant évident qu’il le sera et qu’il sera amené à se prononcer. S’il déclare inconstitutionnelle la disposition retenue, nous en reviendrons à la procédure actuellement en vigueur : un décret simple pourra mettre fin aux fonctions des personnes concernées après avis du CSA.

La position arrêtée par la CMP doit-elle nous inciter à reconsidérer notre vote sur le texte ? Notre groupe a longuement débattu de la question. Il a estimé que l’essentiel était d’assurer le financement public de la télévision publique. De surcroît, notre proposition de déduire de l’assiette de la taxe sur la publicité les investissements engagés pour assurer la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’internet à haut débit a été retenue. Par conséquent, nous maintenons notre vote.

Au terme de ce débat, je voudrais saluer le travail accompli par les membres de la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président Jacques Legendre et de ses rapporteurs, Mme Morin-Desailly et M. Thiollière. Je rends également hommage au travail de MM. Retailleau et Kerguéris, rapporteurs pour avis, ainsi qu’à la contribution de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs ayant pris part à ce débat : ils ont pleinement joué leur rôle de législateur.

En conclusion, le Sénat a sensiblement amélioré le texte transmis par l’Assemblée nationale. Au-delà de la coproduction législative, chère à certains, je retiendrai surtout la position commune à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée sur la question de la redevance audiovisuelle, la seule que puissent tenir, à mon sens, les défenseurs d’un service audiovisuel public indépendant et de qualité.