Intervention de Nicole Bricq

Dans son rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », M. Michel Mercier estime que les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et non-valeurs s'élèvent respectivement à 2, 5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne.

Or le coût réel des opérations serait seulement de 1 milliard d'euros en moyenne. Par conséquent, d'après ces calculs, le compte de l'État enregistrerait un bénéfice net de l'ordre de 3, 5 milliards d'euros.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mesure prévue par cet amendement coûterait trop cher. Sur ce point, j'approuve totalement la démonstration que vient de faire M. Vasselle. Si vous n'aviez pas gaspillé l'argent de l'État par ailleurs, votre réponse pourrait être recevable. Mais tel n'est pas le cas.