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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Catherine Tasca, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique. Annexe 1.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4254 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif « convergence ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4255 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de virement n° V/01/AB/09. Demande présentée en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l’autorité budgétaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4256 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4257 et distribué.
