Intervention de Rachida Dati

Monsieur le sénateur, la réforme des avoués a été envisagée en 1971. Les avoués ont alors été supprimés au niveau des tribunaux de grande instance, mais la réforme n’a pas été poursuivie au niveau des cours d’appel.

Ce projet récurrent n’a jamais été réalisé. Il s’agit d’un engagement du Président de la République et nous souhaitons aujourd’hui le mettre en œuvre, dans l’intérêt du justiciable pour une plus grande efficacité, mais aussi pour une plus grande lisibilité de la justice.

Le recours à un avoué est obligatoire en cas d’appel et dans le domaine civil, ce qui n’est pas le cas dans le domaine pénal. Or, pour le justiciable, avoir un avocat et un avoué n’est souvent pas compréhensible et encore moins lisible.

Il s’agit donc de réformer la justice pour qu’elle soit plus compréhensible, plus lisible, plus accessible au justiciable et évidemment moins onéreuse. Comme vous le savez, la double assistance d’un avocat et d’un avoué est très coûteuse.

Le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat.

Les avoués sont tenus d’acheter leur charge à leur prédécesseur. Une directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services s’appliquera en 2010, au moment de la mise en œuvre de la réforme. En effet, les règles d’accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Il est donc nécessaire d’anticiper cette réforme qui devient inéluctable.

Dans l’intérêt des justiciables, l’accès au juge d’appel sera ainsi simplifié et moins coûteux. La place de l’avocat sera renforcée. Lorsque nous avons mis en place la commission dite Guinchard, pour la déjudiciarisation d’un certain nombre de contentieux, les avocats craignaient que l’on ne restreigne leur rôle dans tous les secteurs de la justice. Par le biais de cette réforme, l’avocat verra son rôle renforcé : il sera l’interlocuteur unique de la cour d’appel.

Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont achetée et qu’ils ne pourront plus vendre.

Tout sera mis en œuvre pour que leurs 1862 collaborateurs trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. J’ai rencontré ces collaborateurs, il y a quelques mois, avant de lancer ce processus de consultation.

Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui prendra effet le 1er janvier 2010. La concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants et se poursuivra en ce début d’année. Nous terminons actuellement sa première phase, qui est une phase d’écoute.

Un rapport très complet a été remis le 20 octobre par les avoués. Je l’avais demandé pour qu’il serve de base notamment à l’indemnisation de la perte des charges et à la prise en compte de leurs préoccupations. Ce rapport est important, car il permet d’évaluer les conséquences des décisions que nous prendrons. Cette mesure sera très précise, vous pouvez en être assuré.

Un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plus d’un mois, dans la France entière, tous les représentants des avoués. Nous devons consulter prochainement les représentants des avoués pour continuer cette concertation, qui pour l’instant se déroule dans les meilleures conditions.

Comme je vous l’ai dit, cette réforme est un projet récurrent depuis des années, elle est inéluctable et doit être menée dans l’intérêt des justiciables, pour une justice plus lisible et moins coûteuse. Par ailleurs, in fine, la directive sur les services rend obligatoire cette réforme qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010.