Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur Yung, les droits de propriété intellectuelle et leur protection représentent, dans un monde globalisé, un avantage compétitif clé pour nos entreprises en même temps qu’un élément fondamental pour la valorisation de la recherche, de l’innovation et de la création.

C'est la raison pour laquelle je tiens à vous assurer que tous les dossiers relatifs à ces droits et à leur protection ont fait l’objet d’un engagement très fort du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, notamment de Luc Chatel, à qui votre question était adressée, d’Hervé Novelli ou de moi-même.

Sur le brevet communautaire et le système juridictionnel, je tiens à vous dire que les choses ont bel et bien avancé sous la présidence française, bien que, à l’évidence, s’agissant de sujets aussi difficiles, les points sur lesquels le consensus est délicat se multiplient à mesure que l’on approche du but.

Concernant le brevet communautaire, les discussions, qui ont été très riches, ont porté principalement sur le régime linguistique applicable et sur la répartition des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets.

Les travaux ont permis de dégager un large accord sur le fait que le brevet communautaire, qui offrira un niveau de qualité élevé afin d’assurer une sécurité juridique maximale pour les déposants, devra être d’un coût abordable.

Un consensus s’est également dégagé quant à l’objectif de viabilité financière de l’Office européen des brevets. Cela peut paraître quelque peu contradictoire avec la nécessité de limiter les coûts pour les entreprises, mais tout le monde est d’accord pour estimer qu’il convient de concilier ces deux objectifs.

Les débats ont été alimentés par les résultats préliminaires d’une étude de la Commission européenne sur les aspects économiques du brevet communautaire. Ces résultats donnent un éclairage précieux pour la suite des travaux.

S’agissant ensuite du règlement des litiges, la France a soumis à ses partenaires des documents révisés comprenant un projet d’accord pour la création d’un tribunal des brevets de l’Union européenne et un projet de statuts pour ce même tribunal.

Les discussions ont, là encore, été très approfondies, et les débats ont permis d’apporter des améliorations à ces deux textes et d’affiner leur articulation.

L’architecture générale du système juridictionnel des brevets est désormais stabilisée, avec des divisions décentralisées dans les États membres pour la première instance et une instance d’appel centralisée.

Cependant, plusieurs questions doivent encore faire l’objet d’un examen approfondi afin de parvenir à un consensus. Elles portent en particulier sur le régime linguistique et, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, sur le rôle exact de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’ensemble du dispositif.

Ainsi, les progrès enregistrés par la présidence française sur le brevet communautaire et le système de règlement des litiges permettent de transmettre aux présidences qui suivront, c'est-à-dire la présidence tchèque puis la présidence suédoise, les éléments nécessaires à la recherche d’un accord que, comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite le plus rapide possible sur ces deux dossiers.

Au-delà, je rappelle que la lutte contre la contrefaçon a progressé pendant la présidence française, avec en particulier l’adoption d’un plan intégré anti-contrefaçon pour la période 2009-2011.

Une résolution du Conseil en faveur d’une meilleure lutte contre la contrefaçon et le piratage a été adoptée, permettant de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Il s’agit d’un engagement fort des États membres pour lutter de manière coordonnée contre la contrefaçon à l’échelon européen.

Cet engagement permettra notamment la mise en place, dont j’ai pu moi-même m’assurer dans plusieurs pays, d’un réseau efficace de coopération entre les services administratifs concernés de chaque État membre, la création, réclamée par nombre de professionnels, notamment français, d’un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, et enfin le développement d’actions de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, en particulier les plus jeunes, dans l’ensemble des pays de l’Union.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, l’importance que la France attache à ces sujets, dont témoignent les avancées obtenues au cours de sa présidence de l’Union européenne.