Intervention de Rémy Pointereau

Madame la secrétaire d'État, depuis plus de quinze ans, des démarches sont entreprises pour que le ministère de la défense soit assujetti aux impôts locaux, notamment à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les emprises militaires qu’il utilise et qui sont productives de revenus. L’association nationale des communes avec emprise est à l’origine de ces démarches.

En effet, les communes sur le territoire desquelles existent des emprises militaires sont pénalisées fiscalement alors qu’elles doivent subir des contraintes en matière d’urbanisme et de circulation des biens et des personnes.

C’est le cas dans le Cher, où est implanté un vaste polygone d’essai. Certes, il y a paiement d’impôts fonciers pour les parcelles louées aux agriculteurs, mais, pour certaines autres parcelles, même s’il y exerce des activités engendrant des recettes, le ministère de la défense ne serait pas assujetti à l’impôt foncier car, selon l’article 1394 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties les propriétés publiques affectées à un service public d’utilité générale et non productives de revenus.

Or, même si elles sont indirectes, des recettes sont bien liées au terrain considéré, puisque le champ de tir de l’établissement public de Bourges permet de faire des essais et de perfectionner des munitions qui sont ensuite vendues à des États du monde entier.

Le montant en jeu au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties atteindrait de 2 millions à 3 millions d’euros pour l’État à l’échelon national. Ce n’est pas beaucoup, mais, pour les communes concernées, cela est très important.

Je souhaite donc connaître les intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en la matière, et notamment savoir si des instructions seront données à l’administration fiscale en vue de régler le produit de l’impôt aux communes ou d’indemniser ces dernières à la même hauteur.

Il s’agit d’appliquer plus strictement les articles 1382 et 1394 du code général des impôts en mettant à contribution le ministère de la défense, afin de compenser la perte subie par les communes concernées.