Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous appelez l’attention de M. le ministre et du Gouvernement sur la situation, au regard des taxes foncières, des communes ayant des emprises militaires sur leur territoire, en particulier dans le département du Cher.

Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui appartiennent à l’État sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productifs de revenus. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient à l’égard du propriétaire, en l’occurrence l’État.

Sur ce fondement, les terrains et bâtiments – champs de manœuvre, casernements… – utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de taxe foncière.

Ainsi, des terrains tels que les polygones, qui font partie du domaine privé militaire de l’État, sont présumés remplir les conditions ouvrant droit à l’exonération.

Les conditions d’exonération, notamment celle qui est relative à l’absence de revenus, sont interprétées de manière très stricte, afin de préserver au mieux les ressources des collectivités territoriales. Par exemple, les terrains militaires qui font l’objet d’une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et, par conséquent, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

D’une manière générale, l’assujettissement ou non d’une propriété bâtie ou non bâtie résulte de l’analyse par les services locaux, sous le contrôle du juge de l’impôt, de la situation de fait.

À cet égard, le prédécesseur d’Éric Woerth avait déjà, dans d’autres situations, appelé l’attention du ministre de la défense d’alors, Mme Alliot-Marie, sur la nécessité d’une étroite collaboration entre les services fiscaux et les responsables locaux du ministère de la défense pour l’établissement des impôts directs locaux, afin d’établir au mieux les situations de fait en question.

C'est la raison pour laquelle M. Éric Woerth me charge de vous indiquer qu’il demandera à ses services de s’assurer du bien-fondé des modalités actuelles d’établissement des taxes foncières en ce qui concerne la situation que vous avez évoquée.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement vous tiendra personnellement informé des résultats de cette consultation.