Intervention de Roland du Luart

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 460, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.