Intervention de Valérie Létard

Les Français qui ont entendu cette déclaration ont compris que la réforme de l'ASS était suspendue et, par voie de conséquence, que les trois mesures de restriction que je viens de citer étaient effectivement retirées.

Dans les faits, il apparaît que seule la mesure touchant à la durée d'indemnisation ait été rapportée, les deux autres restant en vigueur.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2004, les chômeurs âgés de plus de cinquante-cinq ans ne perçoivent plus la majoration de six euros par jour qui s'ajoutait à l'allocation de base, dont le montant maximum est lui-même de 13, 76 euros.

Or, même si le taux d'activité des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans a cessé de diminuer, ce qui fut constamment le cas jusqu'en janvier 2000, il reste encore faible en France puisqu'il est inférieur de près de quinze points à la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le chômage des salariés âgés est une réalité sociale qui est toujours douloureuse.

Comme l'indiquait dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 mon collègue Dominique Leclerc, « les entreprises demeurent globalement passives face au vieillissement démographique et l'image des séniors n'a guère évolué ».

Dans cet environnement très difficile, la suppression de la majoration de l'ASS représente une pénalisation supplémentaire pour des personnes que leur âge et souvent leur défaut de qualification rendent déjà particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi.

Ma question sera triple, monsieur le ministre.

Entendez-vous revenir sur les dispositions de la réforme de l'ASS qui sont restées en vigueur depuis le 1er janvier 2004 malgré l'engagement présidentiel de suspendre cette réforme ?

Comment comptez-vous donner un contenu réel aux déclarations de principe invitant à développer le travail des séniors au moment où le Gouvernement invite les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur les relations individuelles et collectives de travail visant à favoriser des pratiques innovantes dans la gestion des ressources humaines ?

Enfin, comment analyser cet objectif lorsque, dans le même temps, le dispositif d'aide public d'appui à l'élaboration des plans de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les PME, dispositif prévu par la loi de modernisation sociale, n'a fait l'objet d'aucun décret d'application ?